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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

C. LES DÉPENSES HORS TITRE 2

Les dépenses hors titre 2 de la mission s'élèvent à 4,13 milliards d'euros en crédits de paiement en 2008, soit un quasi respect du montant voté en loi de finances initiale.

1. Les dépenses d'intervention : 3,32 milliards d'euros au service de la rémunération de personnel non enseignant

4/5 des dépenses hors titre 2 correspondent à des dépenses d'intervention qui sont concentrées à hauteur de 58 % sur le programme « Vie de l'élève », de 21,7 % sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », et de 13,5 % sur le programme « Enseignement technique agricole ».

a) Programme « Vie de l'élève » : une exécution relativement tendue

Les dépenses d'intervention représentent 49,6 % des crédits du programme et correspondent à plus de 95 % à des dépenses obligatoires liées à la rémunération des personnels d'assistance éducative, des contrats aidés et au financement des bourses.

Deux contraintes ont pesé sur l'exécution 2008 : d'une part, l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique et le relèvement de l'indice minimum de la fonction publique, qui ont représenté un coût de 24,1 millions d'euros ; d'autre part, la dépense plus élevée, à hauteur de 50,8 millions d'euros, des contrats aidés, résultant à la fois d'un effectif moyen supérieur aux prévisions (42.500 contre 33.000) et d'un coût moyen sous-estimé.

Cette situation a pu être partiellement compensée par des dépenses moindres sur les bourses, le nombre de boursiers ayant diminué et la montée en charge plus lente que prévue du dispositif de bourses au mérite.

Elle n'a pas en outre porté préjudice à la mise en oeuvre de la politique du handicap, puisque la dépense 2008 au titre des dépenses d'intervention a augmenté de 33 % par rapport à 2007.

b) Programme « Enseignement privé du premier et du second degré » : une exécution globalement conforme aux prévisions

« Le forfait d'externat », qui représente 80,7 % des dépenses d'intervention du programme, permet d'assurer la participation de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des établissements secondaires privés sous contrat d'association. La dépense constatée s'est élevée en 2008 à 580 millions d'euros, soit une exécution proche de la prévision de la LFI qui était de 576 millions d'euros.

Les dépenses relatives aux bourses (9,2 % des dépenses d'intervention du programme) se sont élevées à 66,4 millions d'euros, contre une prévision de 65,8 millions d'euros, la baisse des effectifs boursiers expliquant majoritairement le différentiel.

c) Programme « Enseignement technique agricole »

Les dépenses d'intervention sur le programme 143 s'élèvent à 447 millions d'euros, dont 79,3 % concernent le financement des établissements privés.

L'exécution 2008 fait apparaître une sur-consommation de crédits sur ce dernier poste à hauteur de 19,4 millions d'euros. Cette situation s'explique notamment par le transfert en cours de gestion du titre 2 vers le titre 3 de la subvention dite de l'article 44 au profit des établissements du temps plein. Cette ligne permet de financer des personnels enseignants et documentalistes, salariés de droit privé, recrutés directement par les chefs d'établissement dans la limite de 15 % des dotations en postes notifiées par les académies.

2. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées en 2008 à 749,2 millions d'euros, soit 56,3 millions d'euros de moins que la LFI. Cet écart résulte notamment de la sous-exécution constatée sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » qui regroupe 79 % des crédits de fonctionnement de la mission.

Les dépenses d'investissement ont été en 2008 de 64,6 millions d'euros, soit 15,9 millions de plus que la LFI. Cette sur-exécution résulte notamment du doublement entre 2007 et 2008 des dépenses pour immobilisations incorporelles (logiciels acquis et produits en interne) de l'Etat sur le programme « Soutien de la politique de l'Éducation nationale », qui supporte 94 % des dépenses du titre 5.