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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » - M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial

I. L'IMPACT DU NOMBRE DE DEMANDEURS D'ASILE SUR LA GESTION DU PROGRAMME 303 « IMMIGRATION ET ASILE »

A. LA SOUS-ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À L'HERBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

1. Des taux élevés de consommation des crédits

La consommation des crédits du programme 303 « Immigration et asile » apparaît très satisfaisante pour l'année 2008 puisque les taux de consommations s'élèvent à 99,1 % en autorisations d'engagement (AE) et à 97,9 % en crédits de paiement (CP).

Exécution des autorisations d'engagement du programme en 2008

(en euros)

LFI 2008

Ouvertes

Consommées

Taux de consommation

418.170.159

460.062.863

455.740.831

99,1 %

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

Exécution des crédits de paiement du programme en 2008

(en euros)

LFI 2008

Ouverts

Consommés

Taux de consommation

409.470.159

451.026.361

441.681.058

97,9 %

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

2. Une gestion budgétaire marquée par la sous-estimation des besoins en matière de demandes d'asile

La gestion budgétaire en cours d'année à principalement été marquée par l'ouverture de 36 millions d'euros, en AE comme en CP, par décret d'avance en date du 24 octobre 2008. Cette ouverture concerne les crédits consacrés à l'hébergement des demandeurs d'asile, c'est-à-dire à la fois l'allocation temporaire d'attente et l'hébergement d'urgence. Elle a été rendue indispensable par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile de 19,7 % en 2008 par rapport à 2007 alors que la loi de finances initiale pour 2008 avait été construite sur la base d'une diminution des demandes de l'ordre de 10 %. Votre rapporteur spécial reconnaît que l'évolution de la demande d'asile est difficilement prévisible.

Par ailleurs, les crédits consacrés à l'hébergement des demandeurs d'asile dépendent non seulement de l'évolution du nombre de demandeurs, mais aussi de la durée d'instruction de leurs demandes, qui a également fortement augmenté.

Il conviendra donc de veiller, dans le cadre du « chaînage vertueux » mis en place par la Lolf, qui permet de tirer les leçons de l'exécution du budget 2008 avant l'examen du projet de loi de finances pour 2010, à ce que cette hausse du nombre des demandes d'asile et des délais de traitement des dossiers soit prise en compte pour l'évaluation des crédits consacrés aux demandes d'asile.