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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE QUI DOIT ENCORE ÊTRE AFFINÉE

1. La difficulté à évaluer les performances de la politique d'immigration « économique »

Certains indicateurs du programme présentent des résultats satisfaisants. C'est le cas notamment de la durée moyenne d'instruction des dossiers de recours hiérarchiques visant les décisions de refus d'autorisation de travail, qui s'établit à 21,5 jours pour un objectif fixé à 30 jours. Toutefois, comme le signalait notre collègue André Ferrand, alors rapporteur spécial de la mission, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, cette statistique « ne constitue en rien un indicateur à la hauteur de l'objectif politique poursuivi par le nouveau ministère de l'immigration »173(*) en matière d'immigration « économique ».

Votre rapporteur spécial se réjouit donc que le projet de loi de finances pour 2009 ait intégré un indicateur mesurant le pourcentage des étrangers admis au séjour au titre de l'immigration de travail, indicateur dont l'exploitation n'est pas encore possible dans le cadre du présent projet de loi de règlement.

2. Des indicateurs à affiner

Les indicateurs de l'objectif n° 4, « Renforcer la mobilisation des services de police et des unités de gendarmerie dans la lutte contre l'immigration irrégulière », doivent pour leur part être affinés :

- le premier indicateur, qui mesure le coût moyen d'une reconduite à la frontière, est très parcellaire, comme l'a reconnu M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire lors de son audition devant votre commission des finances sur la gestion des centres de rétention administrative174(*). Une étude plus précise de ce coût est en cours de réalisation par l'Inspection générale de l'administration et devrait être disponible à l'automne ;

- le second indicateur, relatif au nombre de mesures de reconduites effectives à la frontière, est satisfaisant puisque l'objectif de 26.000 retours a été dépassé, leur nombre effectif s'étant élevé à 29.796 en 2008. Toutefois, il serait pertinent de distinguer au sein de ces retours la part des mesures d'éloignement forcé prononcées et celle des retours aidés. En effet, une analyse plus fine indique que le nombre de mesures d'éloignement forcé effectives diminue depuis 2006, parallèlement à une augmentation importante des moyens affectés à cette politique.

3. Les délais excessifs de traitement des demandes d'asile

Enfin, votre rapporteur spécial s'inquiète de l'allongement des délais de traitement des demandes d'asile devant la Commission de recours des réfugiés (CRR)175(*), passés de 356 jours en 2007 à 412 jours en 2008, pour un objectif fixé à 250 jours. Il n'est pas raisonnable, dans un domaine aussi sensible que le traitement des demandes d'asile, que l'instruction d'un dossier en appel prenne plus d'une année.

Lors de son audition précitée devant la commission des finances le 1er juillet 2009, M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a signalé que la mise en place d'un corps professionnalisé de magistrats spécialisés dans le traitement des recours concernant les demandes d'asile était en cours et qu'il contribuerait au désengorgement de la CNDA.

Votre rapporteur spécial souhaite vivement que cette réforme produise ses effets. Dans le cas contraire, il conviendra d'évaluer plus précisément quelles améliorations organisationnelles et quels moyens budgétaires et humains supplémentaires seront nécessaires pour garantir une application effective et satisfaisante de la législation en matière de demandes d'asile.

* 173 Rapport n° 91 - Tome III - Annexe 15 (2007-2008), projet de loi de finances pour 2008, mission « Immigration, asile et intégration », fait par M. André Ferrand au nom de la commission des finances.

* 174 Audition du 1er juillet 2009 pour suite à donner au rapport de la Cour des comptes sur la gestion des centres de rétention administrative réalisée, à la demande de la commission des finances conformément à la procédure prévue à l'article 58-2° de la Lolf. Le compte-rendu de cette audition est accessible en ligne à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/bulletin/20090629/finc.html#toc7.

* 175 Devenue, depuis, Cour nationale du droit d'asile (CNDA).