3. Une sous-consommation persistante du plafond d'emplois ministériel
L'indicateur 2.1 est relatif à l'écart moyen en ETPT, rapporté aux arbitrages opérés par programme, dans le schéma des emplois et des recrutements ministériels par catégorie d'agents. Il fait apparaître un écart moyen entre les plafonds d'emplois disponibles en gestion (plafonds fixés en loi de finances initiale et transferts en gestion) et la réalisation des ETPT en 2009, par catégorie d'emplois et par programme, qui s'élève à 5,05 %. La cible fixée à hauteur de 1 % n'a donc pas été respectée. Cependant, le taux de sous-consommation des ETPT a évolué dans une mesure nettement plus faible entre 2008 et 2009 qu'entre 2007 et 2008.
La raison principale de cette sous-consommation tient à la sous-exécution significative des emplois connue en 2008 , dont les effets en 2009 n'ont été compensés qu'en partie par la réalisation du schéma d'emplois pour 2009. Il en ressort une sous-exécution importante en ETPT sur l'année 2009, mais une résorption de la vacance ministérielle au 31 décembre 2009, soit un rétablissement prévisible de la situation en 2011. Vos rapporteurs se montreront attentifs à la résorption de cette sous-exécution.
De plus, les résultats de 2009 par programme de politiques publiques, qui correspondent à des actions-miroirs du programme 217, indiquent une sous-exécution importante sur certains programmes, dont les missions sont reconfigurées (suppression de l'ingénierie publique concurrentielle sur le programme 113 notamment) et, à l'inverse, une mobilisation importante sur certains programmes pour lesquels les ETPT sont réalisés au-delà du plafond. Les politiques portées par les programmes 207 « Sécurité et circulation routières », 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » et 181 « Prévention des risques », qui demeurent des priorités du Gouvernement, ont ainsi été privilégiées.
L'exécution des crédits du programme hors titre 2 n'appelle pas de commentaires particulier.
Exécution des crédits du programme
217
« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire »
(en euros)
|
AE |
CP |
|
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Crédits prévus en LFI (FDC et ADP inclus) |
3 738 602 714 |
3 732 602 714 |
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Arrêté de report |
40 200 000 |
38 099 999 |
|
Décret de virement |
0 |
-678 495 |
|
Décret d'avance |
- 3 046 654 |
- 2 977 486 |
|
Décret de transfert |
230 099 020 |
236 600 946 |
|
Loi de finances rectificative |
- 68 805 604 |
- 69 621 297 |
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Fonds de concours et attribution de produits |
20 160 557 |
20 160 573 |
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Décrets d'annulation |
0 |
0 |
|
Total des ouvertures et annulations nettes |
218 607 335 |
221 367 588 |
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Crédits ouverts |
3 935 849 049 |
3 932 609 302 |
|
Crédits consommés |
3 862 971 569 |
3 882 456 578 |
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Rappel crédits consommés en 2008 |
4 013 184 971 |
3 978 772 827 |
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Taux de consommation des crédits de LFI |
103,33 % |
104,01 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
98,15 % |
98,72 % |
N.B : Les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2009