Rapport n° 587 (2009-2010) de MM. Philippe MARINI , Adrien GOUTEYRON , Mme Michèle ANDRÉ , MM. Joël BOURDIN , Yvon COLLIN , Edmond HERVÉ , Jean-Marc TODESCHINI , Jean-Claude FRÉCON , Yann GAILLARD , François TRUCY , Jean-Pierre MASSERET , Charles GUENÉ , Yves KRATTINGER , Alain LAMBERT , Gérard MIQUEL , François FORTASSIN , Mme Fabienne KELLER , MM. André FERRAND , François REBSAMEN , Jean-Pierre FOURCADE , Gérard LONGUET , Thierry FOUCAUD , Bernard ANGELS , Pierre BERNARD-REYMOND , Roland du LUART , Claude BELOT , Éric DOLIGÉ , Marc MASSION , Jean ARTHUIS , François MARC , Jean-Paul ALDUY , Jean-Pierre DEMERLIAT , Philippe ADNOT , Christian GAUDIN , Bertrand AUBAN , Pierre JARLIER , Mme Marie-France BEAUFILS , MM. Jean-Jacques JÉGOU , Aymeri de MONTESQUIOU , Claude HAUT , Auguste CAZALET , Albéric de MONTGOLFIER , Michel SERGENT , Serge DASSAULT , Philippe DALLIER , Bernard VERA et Mme Nicole BRICQ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 juin 2010

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