B. UN EFFORT DE RECONFIGURATION À POURSUIVRE
Votre rapporteure spéciale a, dès l'origine, relevé la non-conformité aux principes de la LOLF de la structure de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Si la loi de finances pour 2010 a permis sa reconfiguration partielle, d'importants efforts restent à accomplir pour inscrire pleinement la mission dans la logique de performance qui doit guider la présentation des documents budgétaires.
1. Une maquette en voie de refonte
Le rapport annuel de performances (RAP) pour 2009 constitue le dernier document budgétaire présentant la structure imparfaite dénoncée de longue date par votre commission des finances. Sans qu'il soit nécessaire de rétablir la chronique complète 256 ( * ) des travaux de votre rapporteure spéciale, on rappellera que la répartition des crédits de la mission obéissait, jusqu'à une date récente, à une logique de nature et non de destination . Ainsi, chaque action des deux programmes regroupait (et regroupe encore dans le présent RAP) les crédits selon l'impôt auquel ils correspondaient et non selon les finalités de politique publique auxquelles répondait tel ou tel mécanisme d'atténuation ou de restitution fiscale.
Pour commode qu'elle soit pour les services chargés d'élaborer et de renseigner la maquette, cette structuration n'en était pas moins contraire aux objectifs de la loi organique. Dans ces conditions, le format du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » a été remanié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Les crédits y sont désormais répartis en trois actions, selon qu'ils correspondent à des dépenses en lien avec la « mécanique de l'impôt » (action 11), à des dépenses en lien avec des politiques publiques (action 12) ou à des dépenses en lien avec la gestion des produits de l'Etat (action 13).
Votre rapporteure spéciale approuve ces modifications, et singulièrement la création de l'action 12, bien que celle-ci ne regroupe qu'une faible partie des crédits du programme (10,5 milliards d'euros sur 78,5 milliards d'euros aux termes du projet de loi de finances pour 2010). Elle considère néanmoins que l'effort de reconfiguration de la mission doit être poursuivi, en appliquant au programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » la même logique qu'au programme 200.
2. Un dispositif d'évaluation de la performance toujours insatisfaisant
Les avancées qui viennent d'être décrites sur la maquette budgétaire ne sont, en revanche, pas au rendez-vous s'agissant du dispositif d'évaluation de la performance . Votre rapporteure spéciale ne peut donc qu'en pointer à nouveau les faiblesses, et en particulier :
1) la focalisation de l'évaluation de la performance sur le seul critère de la qualité de service rendu aux usagers, au moyens d'indicateurs uniquement fondés sur la rapidité des remboursements ;
2) le taux de couverture insuffisant des crédits par les objectifs et les indicateurs, qui excluent notamment les versements au titre de la prime pour l'emploi et les remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle et de taxes foncières.
Sur le premier point, l'on ne peut donc que souscrire aux observations formulées par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire pour 2010, selon lesquelles il convient « de définir de nouveaux objectifs en matière de sécurité juridique et de qualité du traitement des opérations, de contribution au pilotage et à l'évaluation du coût des dépenses fiscales, de régularité des apurements, de contribution à la veille, à la prévision et à l'analyse des recettes fiscales nettes » .
* 256 Pour le rappel des travaux antérieurs de votre rapporteure spéciale, voir notamment le tome II du rapport sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (n° 542, 2008-2009), pages 392 à 403.