II. LE PROGRAMME 621 « ACCÈS AU DROIT, PUBLICATIONS OFFICIELLES ET ANNONCES LÉGALES »
1. Un excédent budgétaire supérieur aux prévisions
Au sens de l'article 28 de la LOLF et compte tenu du montant total des recettes de 192,6 millions d'euros et des dépenses de 135,3 millions d'euros , la direction des Journaux officiels a réalisé un excédent budgétaire de 57,3 millions d'euros largement supérieur à la prévision en loi de finances.
Les recettes d'annonces légales ayant été supérieures aux estimations, les ressources de la DJO se sont maintenues à un bon niveau. Grâce à un fort taux d'encaissement, les recettes des annonces encaissées, 178,4 millions d'euros, sont à comparer aux estimations pessimistes en loi de finances qui tablaient sur 156,2 millions d'euros.
Les crédits de paiement ont été consommés à hauteur de 84,7 %, soit 135,3 millions d'euros contre 151,7 millions d'euros ouverts en loi de finances, et les autorisations d'engagement contenues à hauteur de 89,1 %, soit 144,5 millions d'euros contre 163,7 millions d'euros.
a) La baisse du produit des annonces légales limitée à 3 %
Le montant total de facturation des annonces s'est élevé en 2009 à 180,8 millions d'euros, en baisse de 2,5 % par rapport aux facturations 2008 (185,2 millions d'euros).
Une baisse plus importante était envisagée pour 2009 en raison d'une réglementation défavorable, conséquence d'un décret 323 ( * ) mettant fin à l'obligation de publier les comptes trimestriels au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) et de la loi LME 324 ( * ) prévoyant un allègement des procédures de parution pour les sociétés à associé unique. Ce sont finalement 5,3 millions d'euros qui ont été facturés en 2009 contre une prévision de 2,5 millions d'euros en loi de finances initiale, en baisse toutefois de 40 % par rapport à 2008 .
S'agissant du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), la perte attendue était de 10 millions d'euros en 2009, en conséquence de l'allègement des procédures de parution pour les SARL dont l'associé unique assure personnellement la gérance. En pratique, 77,7 millions d'euros ont été facturés contre une prévision de 66,7 millions d'euros en loi de finances initiale, en baisse également de 11,5 % par rapport à 2008 .
Pour faire face à ces pertes de recettes, la direction a appliqué des augmentations tarifaires de 5 % sur les annonces de marchés publics, ce qui a permis de rapporter 4 millions d'euros de recettes supplémentaires.
La DJO a également bénéficié de l'obligation faite aux associations de publier les comptes des trois derniers exercices clos en 2009, ce qui a généré une facturation supplémentaire de 1 million d'euros.
En revanche, le produit de la vente des abonnements poursuit une baisse inexorable : 2,9 millions d'euros encaissés contre 5,1 millions estimés en loi de finances initiale, soit - 43 % par rapport à 2008, de même que la vente d'éditions qui subit une baisse quasi identique.
b) Des dépenses générales en baisse de 1,5 %
Le programme a été doté, en loi de finances initiale de 151,7 millions d'euros en crédits de paiement et, après report de crédits 325 ( * ) de 14,5 millions d'euros portant sur des opérations d'investissement, de 163,7 millions d'euros en autorisations d'engagement.
La consommation a été, pour chaque titre, inférieure à l'autorisation budgétaire , et se répartit de la façon suivante :
Par rapport à l'année 2008, les dépenses générales sont en baisse de 1,5 % .
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 78,2 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 1,5 %, et 86,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (79,8 millions et 83,4 millions d'euros en 2008).
Un rééchelonnement du calendrier de certains travaux a permis de réaliser des économies au niveau des dépenses d'investissement. Sur 11,1 millions d'euros de crédits ouverts, elles ont été limitées à 5,6 millions d'euros, et consacrées à la poursuite de l'installation de la nouvelle plate-forme éditoriale et de la refonte du système de production des bases de données juridiques à la DJO ainsi qu'à la diffusion du site Légifrance.
c) Des dépenses de personnel contenues par rapport aux évaluations
En titre 2, un montant de 52,9 millions d'euros a été ouvert en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme 621, qui ont été consommés à hauteur de 97,1 %, soit 51 millions d'euros .
Les charges de personnel se décomposent de la façon suivante :
- 38,1 millions d'euros ont été consacrés aux rémunérations, en augmentation de 1 % ;
- 3,7 millions d'euros d'indemnités ont été versés dans le cadre du plan de cessation anticipée d'activité des personnels (CAAPAT), mis en place à la DJO en 2007, et 0,4 million au titre de mesures plus anciennes (CATS et CFA). Ces charges devraient se stabiliser en 2010, puis baisser en 2011 à la fin du plan ;
- 8,7 millions d'euros de charges de la caisse des pensions, en hausse constante en lien avec l'augmentation du nombre des pensionnés, 1.414 pensionnés fin 2009 contre 1.375 en 2008 (8,5 millions d'euros en 2008, 7,4 millions d'euros en 2007).
Les indemnités versées pour les départs anticipés et de nouvelles dépenses d'un montant total de 1,6 million d'euros ont pesé sur les dépenses de personnel qui présentent une hausse de 2,8 % par rapport à 2008. Ces nouvelles dépenses correspondent au transfert des charges informatiques du programme 622 suite à l'intégration de dix-huit agents de la direction de la Documentation française (DDF) au sein d'un service commun informatique, et de la mise en place de la convention de prestation pour l'hébergement d'applications informatiques de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) relatives à l'administration électronique. Elles ont pesé sur l'action « soutien », en hausse de 15,4 % , avec 27,8 millions d'euros et + 8 ETPT (185 contre 177 en prévision, et 186 en 2008). Les dépenses de titre 2 des autres actions sont, en revanche, en nette diminution (- 15,8 % pour l'action 1 « Intégration et édition des données » et - 3,3 % pour l'action 2 « Diffusion des données »).
L'exécution du budget 2009 s'achève sur une consommation de 521 ETPT sur un plafond de 588 emplois inscrits en loi de finances initiale, inférieure de 19 ETPT par rapport à 2008, et en baisse de près de - 20 % depuis 2004. 24 personnes, représentant 13,08 ETPT sont parties en 2009 dans le cadre du plan CAPAAT ; 18 ETPT de la DDF et 7 ETPT de la DGME ont été transférés sur le programme 621. Il n'y a pas eu de recrutement, les personnels présents ont été redéployés. L'installation de la nouvelle plate-forme éditoriale en 2009 a permis une diminution du recours aux contrats à durée déterminée de 27 % par rapport à 2008, soit 34 ETPT consommés (46,5 en 2008).
* 323 Décret n° 2008-58 du 13 mars 2008.
* 324 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie.
* 325 Décret du 30 mars 2009.