2. Les autres recettes
Non prévus en LFI, 458,8 millions d'euros de reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation ont été constatés en exécution, soit un montant plus de cinq fois supérieur à celui constaté en 2008. Ce montant correspond principalement au versement par Autoroutes de France (ADF) de sa trésorerie résiduelle, consécutivement à la dissolution de cette société au 1 er janvier 2009 (soit 309 millions d'euros) et à la réduction de capital de GIAT Industries (100 millions d'euros).
En recettes, votre rapporteur spécial relève enfin une très nette sous-exécution :
1) des crédits de l'action 4 « Remboursement de créances rattachés à des participations financières », due à leur ré-imputation sur le budget général 145 ( * ) . 615.479 euros ont ainsi été consommés au lieu des 10 millions d'euros prévus ;
2) des crédits de l'action 5 « Remboursements de créances liées à d'autres investissements de l'Etat, de nature patrimoniale », avec une consommation de 8,95 millions d'euros contre une prévision de 40 millions d'euros en LFI. L'écart est dû aux moindres retours sur investissement au profit de l'Etat émanant de fonds de capital risque tels que le Fonds public pour le capital risque (FPCR), le Fonds de promotion pour le capital risque 2000 (FPCR 2000) et le Fonds de co-investissement pour les jeunes entreprises (FCJE).
* 145 Cette ligne couvrait principalement le versement par OSEO des intérêts sur avances d'actionnaire de 300 millions d'euros consentie à l'Agence des investissements internationaux en 2007 et la Cour des comptes avait considéré que ce produit ne pouvait être considéré comme un remboursement de créances rattachées.