C. PROGRAMME 183 « PROTECTION MALADIE »
1. De nouvelles dettes qui pourraient se reconstituer au titre de l'Aide médicale de l'Etat
Des efforts importants ont été menés en 2009 en ce qui concerne l'Aide médicale de l'Etat (AME) :
- d'une part, la dotation initiale pour 2009 a enregistré une augmentation de 77 millions d'euros par rapport à 2008 ;
- d'autre part, la loi de finances rectificative de décembre 2009 a ouvert près de 378,5 millions d'euros supplémentaires afin, d'une part, de rembourser les dettes contractées par l'Etat auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie - CNAMTS - (278,5 millions d'euros) et, d'autre part, de réajuster la dotation initiale prévue pour 2009, encore insuffisante (100 millions d'euros).
Votre rapporteur spécial salue ces efforts.
Néanmoins, le RAP met en évidence une très forte croissance des dépenses d'AME de droit commun en 2009 , soit une augmentation de plus de 13,3 % contre 1,5 % en 2008. Cette forte évolution, particulièrement concentrée sur les dépenses d'hospitalisation, risque de conduire à un nouveau dérapage en 2010 , et donc à la reconstitution de dettes à l'égard de la sécurité sociale. En effet, la dotation initiale au titre de l'AME de droit commun pour 2010 a été calibrée sur une hypothèse de croissance tendancielle des dépenses de seulement 1 % en 2009 et en 2010 275 ( * ) .
Votre rapporteur spécial note par ailleurs que l'indicateur mesurant le taux de contrôle des dossiers des bénéficiaires de l'AME par la CNAMTS enregistre encore un taux de réalisation très faible (5,08 %) par rapport à la cible (15 %).
Enfin, il a noté les engagements de la ministre de la santé et des sports devant votre commission des finances 276 ( * ) concernant la mise en place du dispositif de participation forfaitaire des bénéficiaires de l'AME , prévue par l'article 57 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002, mais non encore appliqué à ce jour.
2. Un excédent du fonds « CMU-C » qui devrait être reversé à l'assurance maladie
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément révisé le mode de financement du fonds de financement de la couverture médicale universelle - complémentaire (CMU-C) : la contribution versée par les organismes complémentaires a été relevée de 2,5 % à 5,9 %, ce qui a permis à l'Etat de ne pas verser de subvention d'équilibre en 2009, le fonds étant excédentaire .
Afin de compenser une partie des dépenses supportées par la caisse nationale d'assurance maladie au titre de la CMU-C 277 ( * ) , la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait également prévu le reversement à celle-ci de tout ou partie de l'excédent cumulé du fonds constaté fin 2008, soit 83 millions d'euros , ce qui a bien été réalisé.
Cependant, malgré ce reversement, le fonds affiche de nouveau un excédent de 101 millions d'euros à la fin de l'année 2009 278 ( * ) . La ministre de la santé et des sports a indiqué à votre rapporteur spécial que cet excédent 2009 serait de nouveau reversé à la CNAMTS en dépit de deux éléments qui viendront vraisemblablement accroître les dépenses de celui-ci en 2010 : d'une part, l'impact de la crise économique sur le nombre de bénéficiaires qui n'a pas encore eu d'effet significatif jusqu'à présent et, d'autre part, le plein effet de mesures nouvelles de revalorisation adoptées en 2009.
* 275 Projet annuel de performance de la mission « Santé » pour 2010.
* 276 Audition précitée de Roselyne Bachelot-Narquin devant la commission des finances, 16 juin 2010.
* 277 Les dépenses liées à la CMU-C sont remboursées par le fonds à titre forfaitaire, soit 370 euros par bénéficiaire alors que la dépense moyenne supportée par l'assurance maladie s'élève à 420 euros.
* 278 Rapport d'activité 2009 du Fonds CMU-C.