B. UNE PERFORMANCE GLOBALEMENT EN PROGRÈS
1. La réduction des délais de jugement demeure l'objectif principal
L'évolution des délais moyens de jugement des affaires constatés en 2009 est globalement satisfaisante pour les trois niveaux de juridictions (Conseil d'Etat, CAA et TA) avec toutefois quelques nuances.
Devant le Conseil d'Etat, le délai moyen prévisible des affaires en stock s'établit à 9 mois et 15 jours, soit un niveau stable par rapport à 2008 et inférieur à la prévision arrêtée par le PAP pour 2009 (10 mois). Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires s'élève, pour sa part, à 1 an 6 mois et 9 jours, en baisse de 9 jours par rapport à 2008 mais supérieur à la prévision (1 an et 5 mois).
La situation devant les CAA s'est nettement améliorée en 2009. Le délai moyen prévisible des affaires en stock est passé de 1 an et 21 jours en 2008 à 1 an et 8 jours . De même, le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires a régressé de 1 an 4 mois et 25 jours en 2008 à 1 an 3 mois et 22 jours. Un autre élément de satisfaction réside dans la poursuite du mouvement de résorption du stock d'affaires, la proportion d'affaires en stock depuis plus de 2 ans passant de 6,3 % en 2008 à 5,1 % en 2009.
Dans les TA , la croissance soutenue du nombre d'affaires jugées a permis, d'une part, de réduire le nombre d'affaires en instance (22,1 % en 2009 contre 24,7 % en 2008) et, d'autre part, d'améliorer le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock qui s'établit à 11 mois et 25 jours . Concernant le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, l'objectif fixé (2 ans et 2 mois) n'a pas pu être atteint mais ce délai est toutefois inférieur de 18 jours à la réalisation en 2008.
2. Les résultats décevants de la CNDA
Les résultats enregistrés par la CNDA constituent l'un des principaux sujets de préoccupation au regard de la performance du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ».
En effet, alors que le PAP pour 2009 fixait un objectif de huit mois et quinze jours, et une cible de six mois en 2011 s'agissant du délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock, ce délai s'est élevé à un an trois mois et neuf jours en 2009. Il convient par ailleurs de rappeler qu'en 2008 ce délai était de dix mois et deux jours.
Le rapport annuel de performances (RAP) pour 2009 indique que cette contre-performance s'explique par plusieurs facteurs : « les changements très importants intervenus tout au long de l'année 2009 pour moderniser et rationaliser l'organisation et le fonctionnement de la CNDA ont coïncidé avec, d'une part, un retournement de tendance de la demande d'asile qui est repartie en forte hausse ce qui s'est traduit par une progression importante des requêtes adressées à la Cour (+ 16 % en 2009) et, d'autre part, l'extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle qui a allongé la durée des audiences et contribué à augmenter le nombre des renvois ».
Conjointement avec son collègue Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial des crédits de la mission « Immigration », votre rapporteur spécial a engagé en 2010 une mission de contrôle budgétaire sur l'organisation et le fonctionnement de la CNDA . Il ne manquera donc pas d'assurer un suivi attentif de l'évolution de la performance de cette juridiction dans les mois à venir et de faire un certain nombre de recommandations afin de l'améliorer.