C. PROGRAMME 109 « AIDE A L'ACCÈS AU LOGEMENT »
1. Une très forte augmentation des dépenses
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » a été doté, en loi de finances initiale, de 4 945 millions d'euros en AE et en CP. Après reports de crédits et ouvertures en loi de finances rectificative, les crédits utilisables se sont élevés à 5 504 millions d'euros en AE et CP.
Ces crédits ont été intégralement consommés en 2009. Pour 99,9 % de leur montant total, ils sont consacrés au financement des aides personnelles au logement, l'Etat assurant le versement de la subvention d'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), qui regroupe les contributions des différents financeurs, employeurs et régimes de prestations familiales.
Les dépenses à la charge du FNAL ont fortement progressé sous l'effet de la crise économique et de l'augmentation du chômage, entrainant la hausse de la contribution des régimes sociaux. Parallèlement la crise économique a réduit les cotisations des employeurs reportant la charge du financement des aides sur la contribution de l'Etat.
Evolution des charges du FNAL et de la contribution de l'Etat
(en millions d'euros)
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Charges du FNAL |
10 532 |
10 749 |
10 777 |
11 515 |
11 771 |
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Ressources du FNAL |
10 650 |
10 570 |
10 800 |
11 414 |
11 890 |
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Contribution d'équilibre de l'Etat |
5 529 |
5 107 |
4 845 |
5 086 |
5 496 |
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Part de l'Etat |
51 % |
48 % |
45 % |
44 % |
46,2 % |
Source : commission des finances
Comme en 2008, mais pour un montant bien plus important, soit 558,70 millions d'euros en AE et en CP 318 ( * ) , des crédits supplémentaires ont été ouverts par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009. L'ajustement de la dotation versée au FNAL a permis ainsi, d'une part, de couvrir les besoins 2009 (à hauteur de 342 millions d'euros), et, d'autre part, de rembourser la dette de l'Etat vis à vis des organismes sociaux au titre des années antérieures (pour 217 millions d'euros).
2. Les mauvais résultats des indicateurs de performance
Le principal indicateur de mesure de la performance du programme 109 « Aide à l'accès au logement », qui mesure le taux d'effort net moyen des ménages en locatif (avec charges), enregistre une nette dégradation de ses résultats.
Evolution du taux d'effort net des ménages en locatif
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2007 Réalisation |
2008 Réalisation |
2009 Réalisation |
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Bénéficiaires de minima sociaux |
21,1 % |
21,1 % |
21,7 % |
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Salariés |
27,4 % |
26,7 % |
27,4 % |
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Étudiants non boursiers |
26,6 % |
26,8 % |
27,1 % |
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Étudiants boursiers |
24,6 % |
24,9 % |
25,4 % |
Source : rapport annuel de performances 2009
Comme le relève sobrement le commentaire du rapport annuel de performances : « l'évolution des ressources [n'a] pas été suffisante pour compenser la totalité de la dépense supplémentaire non prise en charge par la révision du barème, compte tenu de la hausse soutenue du loyer (+2,95%) et des charges (+2,8%) retenue 319 ( * ) ».
* 318 Contre 100 millions d'euros en 2008.
* 319 Les bases de calcul sont les suivantes : les loyers augmentent, à compter de 2007, comme l'évolution de l'indice de référence des loyers(IRL) entre l'année N-1 et l'année N-2 à la valeur publiée par l'INSEE pour le dernier trimestre connu. Les charges évoluent comme l'inflation entre l'année N-1 et l'année N-2.