D. PROGRAMME 135 « DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT »
1. Un taux de consommation qui progresse difficilement
Le programme a été doté, en loi de finances initiale, de 793,51 millions d'euros en AE et 800,39 millions d'euros en CP. Après reports de crédits et levée de la réserve, les crédits utilisables s'élèvent à 864,31 millions d'euros en AE et 753,82 millions d'euros en CP.
Ces crédits ont été consommés en 2009, respectivement à hauteur de 89 % et 86,1 % selon la répartition suivante :
Consommation détaillée des crédits de paiement
(en euros)
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CP disponibles |
CP consommés |
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Construction locative et amélioration du parc |
606 769 421 |
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Soutien à l'accession à la propriété |
8 508 267 |
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Lutte contre l'habitat indigne |
10 573 648 |
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Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction |
9 453 672 |
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Soutien |
13 394 929 |
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Délégués du préfet dans les quartiers 320 ( * ) |
0 |
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances 2009
L'exécution du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » s'est caractérisée, comme durant l'exercice 2008, par un faible taux de consommation des crédits qui a connu cependant une légère amélioration.
Selon le rapport du contrôle budgétaire et comptable, cette sous-consommation pourrait s'expliquer en partie par la généralisation de la procédure des délégations d'aides à la pierre.
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En ce qui concerne les risques budgétaires, on mentionnera l'exercice d'évaluation des circuits et procédures lancé par le CBCM en 2008 et poursuivi en 2009, en application de l'article 15 du décret de 2005 qui a réformé le contrôle financier, en liaison avec la direction générale chargée du logement et avec la contribution de quatre contrôleurs en région (Ile-de- France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pays de la Loire, Haute-Normandie). On sait que les crédits du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » sont délégués pour subventionner les investissements des organismes de logement social. Jusqu'à la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, ces organismes étaient subventionnés directement ; depuis cette loi, l'Etat peut subventionner les collectivités ou leurs groupements pour qu'eux-mêmes subventionnent les organismes, et la moitié du crédit est actuellement consommée de cette manière. Or, il est apparu que les subventions sont versées aux collectivités ou à leurs groupements avant qu'ils aient la possibilité de subventionner eux-mêmes les organismes d'HLM, compte tenu des délais nécessaires à la mise au point des opérations : au vu des travaux effectués dans les quatre régions, il apparaît que seule la moitié des subventions qu'ils ont reçues a pu être utilisée. Il a semblé possible de remédier à cette situation en subordonnant désormais le versement des subventions aux collectivités ou à leurs groupements à la complète application des conventions qui les lient à l'Etat, et plus particulièrement à la production de situations justifiant qu'ils ont consommé les fonds ainsi reçus. Ce redressement est en cours et l'exercice est reconduit. |
Source : contrôle budgétaire et comptable du ministère de l'écologie (CBCM)
On note aussi la poursuite de la réduction programmée des autorisations d'engagement qui permet une amélioration du différentiel entre AE et CP.
Evolution de l'écart entre AE et CP
(en euros)
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Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Taux de couverture CP/AE |
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Consommation 2006 |
963 924 356 |
1 050 231 143 |
109 % |
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Consommation 2007 |
1 262 726 598 |
846 185 073 |
67 % |
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Consommation 2008 |
1 267 491 299 |
943 093 849 |
74 % |
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Consommation 2009 |
769 351 478 |
648 699 937 |
84 % |
Source : commission des finances
Au total, grâce aussi à l'apport du plan de relance, les crédits mis à disposition en 2009 ont permis , dans une conjoncture difficile, le financement de 119 937 logements (contre 104 441 en 2008) dont 21 135 PLAI (prêt locatif aidé d'intégration).
* 320 En raison des modalités de gestion qui consistaient à rembourser les ministères à proportion de leur contribution, les ETP correspondants ont fait l'objet de transferts ad hoc et la dépense n'a pas été exécutée sur le programme 135.