2. Un effort de rigueur à faire dans l'analyse des coûts du programme
Comme le relève la Cour des comptes dans sa note sur l'exécution budgétaire 2009, il est nécessaire d'insister pour que les gestionnaires établissent une présentation plus rigoureuse des soutiens que peuvent apporter d'autres programmes au programme 158. Ainsi, des agents de la DSPRS instruisent les dossiers d'indemnisation des victimes tant au titre de l'action 1 (décret de 2000) que de l'action 2 (décret de 2004) du programme 158. Or, le déversement de crédits du programme 169 qui porte sur 162 000 euros n'est imputé qu'à l'action 2 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » alors qu'il bénéficie aux deux actions.
3. Une performance de la gestion améliorable
a) Améliorer les relations entre les différents intervenants de ce programme
Le programme 158 est géré par plusieurs intervenants, ce qui rend assez mal aisée la maitrise de sa performance et peut expliquer en partie les difficultés évoquées plus haut. La chaîne de prise de décision sur les questions liées aux indemnisations de ce programme s'établit comme suit :
- l'instruction des dossiers est menée, pour ce qui concerne les spoliations, par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), et pour ce qui concerne l'aide aux orphelins, par la DSPRS du ministère de la défense ;
- les décisions sont prises par le Premier ministre ;
- la mise en paiement est confiée, par décret, à l'ONAC.
Ainsi, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès des services du Premier ministre relève dans son rapport annuel 2009 que les « difficultés de financement en fin d'année des indemnisations du programme 158, (...) appellent manifestement une révision des méthodes de prévision de ce type de dépenses par la CIVS et la DSAF. » Ceci conforte l'analyse de la Cour des comptes qui estime qu'est requise, pour une meilleure gestion de ce programme, une « amélioration du dialogue budgétaire entre les services de gestion et le CBCM. »
A l'aune des difficultés de bonne budgétisation du programme 158, votre rapporteur spécial ne peut que souhaiter un travail plus optimal qui passe par une meilleure circulation de l'information entre les acteurs .
b) Des indicateurs de performances perfectibles
Le programme 158 se caractérise par un seul objectif de performance : l'amélioration du délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables. Deux indicateurs précisent, en mois, le délai moyen de paiement pour les résidents français et non résidents.
Plusieurs remarques doivent être faites. Elles corroborent pour plusieurs d'entre elles celles émises par la Cour des comptes :
- alors que le programme 158 concerne trois décrets et deux actions portant sur des catégories de victimes différentes, la mesure de la performance ne s'établit que pour l'indemnisation des victimes au titre du décret n° 99-778 ;
- les dossiers les plus compliqués juridiquement, environ 5 % des dossiers, sont exclus du champ de la moyenne des indicateurs établis ;
- alors que la cible à atteindre en 2011 pour les indicateurs est un délai moyen de paiement des dossiers de 4,5 mois pour les résidents français et 5,5 mois pour les non résidents, ces cibles sont atteintes depuis 2008.
L'ensemble de ces remarques conduisent votre rapporteur spécial à s'interroger sur la pertinence de ces indicateurs .