C. LES INDEMNITÉS DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN (DOTATION 542)
La rémunération des représentants français au Parlement européen était, en 2006 (première année de mise en application de l'ensemble de la LOLF), assurée par le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Cependant, cette rémunération, qui s'apparente à celle des parlementaires nationaux, ne pouvait pas être considérée comme une dépense de l'exécutif.
Depuis 2007, le service des « Indemnités des représentants français au Parlement européen » constituait donc une dotation de la mission « Pouvoirs publics », cette imputation répondant à une volonté de mise en conformité de la dépense tant à l'organisation des pouvoirs publics qu'à la réalité de la gestion.
Toutefois, depuis le dernier renouvellement du Parlement européen intervenu en juin 2009, les députés sont directement pris en charge par celui-ci.
La dotation votée pour 2009 prenait en compte l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle et son calcul avait été effectué pour la période du 1 er janvier au 31 juillet 2009, soit les 7/12 e de l'exercice (les pouvoirs du nouveau Parlement débutant dans le courant du mois de juillet). Elle avait ainsi été ramenée de 8 millions d'euros (en 2008) à 4,75 millions d'euros.
L'exécution pour 2009 laisse apparaître un excédent de 115 325 euros auquel s'ajoutent les excédents des exercices antérieurs, soit un solde total de 195 741 euros. D'après le rapport de la commission spéciale du Sénat chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne précité, ce solde a été réintégré dans les comptes du Sénat, lequel n'aura plus à connaître de la gestion des parlementaires européens à compter de 2010.