B. UNE CONSOMMATION OPTIMALE DES CRÉDITS OUVERTS QUI MASQUE DES PRÉVISIONS LACUNAIRES EN LOI DE FINANCES
Répartition par programme du taux de consommation des crédits de la mission
(en millions d'euros)
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LFI 2009 |
Crédits ouverts |
Crédits consommés |
Taux de consommation par rapport aux crédits ouverts |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Programme 167 |
183,5 |
163,2 |
176,7 |
161,5 |
172,3 |
154,3 |
97,5 % |
95,5 % |
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Programme 169 |
3 201,7 |
3 201,7 |
3 192,9 |
3 189,7 |
3 187,7 |
3 187,7 |
99,8 % |
99,9 % |
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Programme 158 |
106,0 |
105,4 |
126,8 |
126,2 |
125,6 |
125,2 |
99,0 % |
99,2 % |
Source : Rapport annuel de performances annexé à la loi de règlement
Les chiffres de consommation des crédits laissent apparaître un taux très satisfaisant de réalisation. Cependant votre rapporteur spécial relève l'inégale consommation des crédits au regard des prévisions initiales en loi de finances. Il y reviendra dans l'analyse particulière des programmes.
C. UNE MISSION PEU CONCERNÉE PAR LE PLAN DE RELANCE
Le plan de relance ne concerne la mission que pour le programme 167 et plus spécifiquement son action 1 « Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) » . En effet, 3,2 millions d'euros ont été transférés et utilisés pour la majoration de l'avance forfaitaire du marché du module de secourisme de la JAPD. Cependant le recours à la procédure du marché à bon de commande, passé pour trois années (2010, 2011 et 2012), n'a pas permis la consommation de la totalité des crédits dès l'année dernière. Ainsi, seulement 1,5 million a pu être versé.
Si la mission est peu concernée par le plan de relance, alors que certains postes comme la rénovation de lieux de mémoire auraient pu s'y prêter, on peut plus encore regretter que le peu alloué n'ait pu être pleinement utilisé. Cependant, en réponse à ses préoccupations, votre rapporteur spécial s'est vu indiquer que dans le cadre du programme 212 de la mission « Défense », 4 millions d'euros ont été transférés au titre du plan de relance pour accélérer le programme de restauration des sépultures en vue des commémorations du centenaire de la Grande Guerre.
D. UNE DÉPENSE FISCALE CONCENTRÉE SUR UN SEUL PROGRAMME
Trois types de dépenses fiscales contribuent principalement de manière effective au programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » :
- l'exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie et à leurs veufs/veuves.
Cette dépense fiscale a été chiffrée, pour 2009, à 200 millions d'euros, pour une estimation de 250 millions lors de d'élaboration du projet annuel de performances (PAP) ;
- la demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veufs/veuves) de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant.
Cette dépense fiscale a été actualisée à 205 millions d'euros, le chiffrage initial étant de 190 millions ;
- la déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
Cette dépense, initialement estimée à 60 millions d'euros a été actualisée à 30 millions.
Au final les dépenses fiscales inscrites pour 2009 totalisent un montant de 435 millions d'euros pour une prévision de 500 millions .