E. LA TRÈS FORTE AUGMENTATION DU COÛT DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE SOUS L'EFFET DE LA RÉFORME DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008
Les dépenses fiscales rattachées aux programmes de la mission ont connu une évolution majeure en 2009, avec les premiers effets de la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR) 239 ( * ) , résultant de l'article 69 de la loi de finances pour 2008.
Votre rapporteur spécial Christian Gaudin a effectué un contrôle budgétaire spécifique sur ce point, dont rend compte un rapport d'information 240 ( * ) qu'il a récemment publié.
Sans reprendre l'ensemble des observations formulées dans ce rapport, les faits suivants méritent d'être rappelés dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion :
- le coût du CIR a très sensiblement augmenté en 2009 (voir graphique de la page suivante). La dépense fiscale « brute » est ainsi passée de 1,5 milliard d'euros à 5,8 milliards d'euros entre 2008 et 2009. De manière plus significative 241 ( * ) , la créance des entreprises sur l'Etat au titre du CIR s'est établie à 4,1 milliards d'euros en 2009, contre 1,7 milliard d'euros en 2008 ;
- ce changement de dimension représente bien l'effet de la réforme elle-même, l'assiette du CIR ayant peu évolué d'une année sur l'autre. En effet, les dépenses éligibles déclarées par les entreprises se sont élevées à 15 426,7 millions d'euros en 2009, en hausse de seulement 0,9 % par rapport à l'année précédente ;
- pour autant, les travaux de votre rapporteur spécial n'ont pas fait apparaître d'abus ni d'anomalie particulière au niveau de la répartition (sectorielle et par types de dépenses) du CIR.
Total des créances de CIR (en millions d'euros)
Source : MESR
En conclusion, votre rapporteur spécial a estimé que :
- le cadre général du CIR doit être maintenu au moins à moyen terme (trois ans) afin que son effet incitatif puisse jouer à plein ;
- une véritable stratégie nationale d'évaluation de ce crédit d'impôt doit être mise en place pour juger de l'efficacité économique de chacune de ses composantes.
A cet égard, il estime particulièrement nécessaire de procéder à un examen précis de l'effet d'entraînement réel de la tranche de CIR qui subventionne, au taux de 5 %, les dépenses éligibles des entreprises dépassant 100 millions d'euros . Au vu de la faiblesse de ce taux, correspondant, il est vrai, à l'étroitesse des marges budgétaires, votre rapporteur spécial doute de la capacité d'entraînement de la mesure.
Il est à noter que les vingt entreprises concernées ont perçu 1 188 millions d'euros de crédit d'impôt recherche en 2009, soit 588 millions d'euros de plus que les 600 millions d'euros correspondant à la tranche de droit commun (au taux de 30 %).
Un amendement de votre commission des finances au projet de loi de finances pour 2011 devrait être le vecteur de ce débat nécessaire. En outre, il convient d'assurer que ce seuil de 100 millions d'euros est défini en consolidant les sommes engagées par les différentes filiales d'un groupe afin d'éviter les montages d'optimisation fiscale.
* 239 Cette dépense fiscale est rattachée au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
* 240 Rapport d'information Sénat n° 493 (2009-2010), « Le crédit d'impôt recherche à l'heure de la réforme de 2008 : des débuts encourageants, un rapport coût-efficacité perfectible ».
* 241 L'évolution de la créance exclut les effets du remboursement immédiat du CIR à titre exceptionnel en 2009, adoptée parmi d'autres mesures fiscales du plan de relance de l'économie française dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. Ce dispositif a été prolongé en 2010 par la loi de finances pour 2010.