2. Des améliorations qui s'éloignent parfois des principes de la LOLF
Certaines réformes introduites en 2009 ont amélioré la gestion du BACEA mais en prenant certaines libertés avec la LOLF . Ainsi que l'ont déjà souligné la Cour des comptes et vos rapporteurs spéciaux, la maquette budgétaire rénovée en 2009 peut être considérée comme non-conforme à l'article 18 de la LOLF 109 ( * ) . Bien qu'elle réponde à une certaine logique, la centralisation des dépenses de personnel au sein du programme support 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » rend plus théorique la fongibilité asymétrique et ne s'est pas accompagnée d'une amélioration de l'information sur le coût de fonctionnement de chaque programme. Le regroupement des actions de formation au sein du programme 611 est également incomplet, au motif qu'une partie de ces formations est étroitement associée aux services opérationnels (en particulier pour les contrôleurs).
La clarté et la transparence des relations entre la DGAC et l'ENAC ont nettement progressé en 2009 avec l'attribution d'un plafond d'emplois en tant qu'opérateur (524 ETP), le transfert des ETPT et l'intégration des crédits correspondants dans la subvention de fonctionnement. Le rapprochement avec le Service de l'exploitation et de la formation aéronautiques (SEFA) permettra également de dégager des économies d'échelle. L'ENAC a cependant été confrontée à une insuffisance d'autofinancement 110 ( * ) en 2009, bien que l'exercice se soit clôturé sur un excédent d'environ 135 000 euros, et si le plafond d'emplois n'a pas été intégralement consommé, les emplois hors plafond ont excédé les prévisions de 12 ETPT.
Le calcul de la dotation aux amortissements et l'information correspondante ont également été améliorés puisque cette dotation est désormais établie en fonction de l'actif réel du BACEA et met en évidence le déficit d'exploitation, qui n'apparaissait pas dans les documents budgétaires antérieurs à 2009.
L'articulation entre les référentiels budgétaire et comptable devrait progresser en 2010 avec la fin progressive des mécanismes correcteurs des redevances, dont le solde traduit un sur- (192,6 millions d'euros en cumulé fin 2008) ou un sous-recouvrement (48,9 millions d'euros estimés pour 2009) de recettes mais qui n'est définitivement arrêté qu'après la loi de règlement. Un décret du 18 décembre 2009 111 ( * ) a également mis en place, à compter du 1 er janvier 2010, un « système d'incitation », prévu par trois textes communautaires 112 ( * ) et consistant à moduler le taux des redevances en fonction du niveau du trafic, des investissements réalisés et du respect d'objectifs de performance établis dans des plans triennaux ou quinquennaux.
* 109 Qui dispose que les budgets annexes peuvent retracer « les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ».
* 110 En raison d'un prélèvement de 10 millions d'euros sur le fonds de roulement et de la reprise d'une provision de 600 000 euros sur un litige.
* 111 Décret n°2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne.
* 112 Soit l'article 11 du règlement (CE) n° 549 / 2004 du 10 mars 2004, l'article 15 du règlement (CE) n° 550 / 2004 du 10 mars 2004 et l'article 12 du règlement (CE) n° 1794 / 2006 du 6 décembre 2006.