B. LE COMPTE « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS »
1. Un compte déficitaire ( 1,5 milliard d'euros)
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L'organisation du compte « Prêts à des Etats étrangers » en 2009 Le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » retrace les opérations de versement et de remboursement relatives aux prêts consentis, par la France, à d'autres Etats . Jusqu'à la LFR du 7 mai 2010 qui, dans le contexte de la crise financière touchant notamment la Grèce, a introduit une nouvelle section visant les « prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » 54 ( * ) , ce compte ne comportait que trois sections : - la première section retrace le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure . En pratique, ces prêts sont mis en place dans le cadre d'accords bilatéraux, au titre de la « Réserve pays émergents » (RPE), et la réalisation des infrastructures en cause doit faire appel à des biens et services d'origine française ; - la deuxième section retrace le versement et le remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers pour la consolidation de leur dette envers la France . Ces opérations participent notamment des traitements de dette consentis par notre pays dans le cadre du Club de Paris ; dans certains cas principalement pour des pays de la « zone de solidarité prioritaire » (ZSP) et des pays éligibles à l'initiative « Pays pauvres très endettés » (PPTE) , la France met en oeuvre des traitements de dette plus favorables ; - la troisième section retrace le versement et le remboursement des prêts octroyés à l'Agence française de développement (AFD), en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers . Ces prêts sont consentis à l'AFD, par le Trésor, à des conditions très préférentielles ; l'Agence utilise cette ressource pour adosser les prêts, très concessionnels, qu'elle accorde aux pays bénéficiaires de l'initiative « PPTE » précitée et, à titre subsidiaire, afin de constituer des provisions pour le risque commercial lié aux prêts qu'elle consent au secteur extra-étatique. |
En 2009, le compte « Prêts à des Etats étrangers », présentant des recettes de 746 millions d'euros et des dépenses de 2,3 milliards, a enregistré un solde déficitaire de 1,554 milliard d'euros , alors qu'il était positif en 2008 (+ 661 millions d'euros).
Ce résultat tient pour l'essentiel au déficit de la section n° 2 du compte, retraçant les prêts accordés à des Etats étrangers pour la consolidation de leur dette envers la France ( 1,654 milliard d'euros pour l'exercice), déficit lui-même lié à la consolidation de la dette de la Côte d'Ivoire, pour 1,976 milliard d'euros en CP.
Equilibre du compte « Prêts à des Etats étrangers » en 2009
(en millions d'euros)
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Sections |
Recettes |
Dépenses (CP) |
Solde |
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Section n° 1 Prêts de la RPE |
265,4 |
147,3 |
+ 118,1 |
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Section n° 2 Prêts pour consolidation de dettes |
339,4 |
1 994,3 |
1 654,8 |
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Section n° 3 Prêts à l'AFD |
140,9 |
159,0 |
18 020 |
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Total |
745,8 |
2 300,7 |
1 554,8 |
Source : RAP de la mission « Prêts à des Etats étrangers » annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009
* 54 Voir le rapport n° 428 (2009-2010) de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général.