II. LES COMPTES SPÉCIAUX « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX » ET « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS »
M. Edmond Hervé, rapporteur spécial
A. L'ABSENCE DE DÉPENSES DU COMPTE « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »
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L'organisation du compte « Accords monétaires internationaux » Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » est dédié à la coopération monétaire avec la Zone franc . Il est destiné à garantir, en tant que de besoin, les deux fondements de cette coopération que sont l'ancrage de la parité du taux de change sur l'euro et la garantie de convertibilité illimitée. A cet effet, ce compte retrace, en dépenses, les opérations d'octroi de garantie de convertibilité effectuées par le Trésor, en fonction des appels en garantie de la France, au profit des banques centrales liées à notre pays par un accord monétaire. Les recettes sont constituées du remboursement des sommes ainsi versées. La mission correspondant aux dépenses du compte comporte trois programmes, chacun d'entre eux visant la coopération monétaire avec l'une des trois unions monétaires régionales de la Zone franc, situées en Afrique subsaharienne : - d'une part, l' Union monétaire ouest-africaine , qui regroupe huit pays (Bénin, Burkina-Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo) ; - d'autre part, l' Union monétaire de l'Afrique centrale , qui concerne six pays (Cameroun, République centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée équatoriale et Tchad) ; - enfin, l' Union des Comores . |
La garantie de l'Etat au titre de la coopération monétaire avec la Zone franc n'a pas eu à jouer en 2009, non plus qu'en 2008 , et le compte « Accords monétaires internationaux » n'a donc pas enregistré de dépenses. La même situation a d'ailleurs été prévue lors du vote de la LFI pour 2010. La mission correspondante, en conséquence, n'a pas consommé de crédits et ne fait pas l'objet d'un RAP annexé au présent projet de loi de règlement et rapport de gestion, de même qu'aucun PAP ne lui a été associé en annexe au PLF pour 2010.
Certes, la crise économique internationale a affecté les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne, notamment en raison de la baisse des flux d'investissement et de capitaux privés à destination de ces pays et de la moindre demande des pays développés. Toutefois, le niveau des avoirs extérieurs détenus par les banques centrales de la Zone franc a dispensé ces dernières de devoir recourir à la coopération monétaire de la France 53 ( * ) .
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi estime que les perspectives économiques maintien à un niveau élevé des cours du pétrole, renforçant les avoirs extérieurs nets en Afrique centrale, et perspectives de croissance favorables en Afrique de l'ouest confirment la faible probabilité que la garantie de l'Etat ait à jouer au profit des banques centrales de la zone, d'autant que le coût de certaines importations des pays concernés se trouve allégé du fait de la baisse de l'inflation mondiale. Toutefois, votre rapporteur spécial juge nécessaire de se montrer vigilant sur l'évolution économique , dans le contexte d'une chute des cours et d'une baisse de la production des matières premières, qui entraînent une diminution de recettes pour les pays de la zone.
* 53 Il convient de préciser que, dans l'hypothèse où notre pays serait appelé au titre de la garantie offerte dans ce cadre, les sommes versées par le Trésor ne seraient pas comptabilisables en APD.