5. Evaluation de la performance
a) La construction du volet de performance
Le programme comprend sept objectifs et onze indicateurs. Alors qu'il dispose d'un champ très large , son caractère transversal n'apparaît toutefois pas suffisamment dans le volet de performance 2009 . En effet, le programme ne dispose d'aucun indicateur transversal. Néanmoins, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature a remédié à cette faiblesse en 2010, en faisant de l'objectif n°1 « Promouvoir la planification, la croissance et le développement des territoires » un objectif de programme qui comprend deux indicateurs. Le premier rend compte des actions menées en matière d'urbanisme, tandis que le second concerne la gestion de l'eau. Ce nouvel objectif illustre ainsi la complémentarité entre ces deux volets du programme 113.
Cet effort pourrait être poursuivi, selon les recommandations émises par le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), qui a conseillé d'intégrer davantage les exigences du Grenelle de l'environnement et les obligations communautaires (« Natura 2000 » par exemple) dans l'objectif n°1 sur l'urbanisme et dans les objectifs 6 et 7 sur la nature.
b) Des performances à améliorer dans le domaine de la gestion intégrée de la ressource en eau, notamment au regard des obligations communautaires
Les commentaires accompagnant l'indicateur 5.1 relatif à l'objectif Grenelle de qualité des eaux indiquent que tous les aspects de bon état des eaux sont mesurés. Cependant, l'analyse des résultats n'évoque que le seul état écologique des eaux de surface . Ce point devrait être clarifié. En effet, si une mesure limitée à l'état écologique est cohérente avec l'objectif des deux tiers de masses d'eau de surface en bon état écologique en 2015, fixé par la loi « Grenelle 1 », elle ne tient pas compte des autres engagements communautaires, pris par la France, qui concernent le bon état chimique des eaux de surface et le bon état chimique et quantitatif des eaux souterraines. En outre, comme le relève la Cour des Comptes, les objectifs ambitieux que s'est fixés la France dans ce domaine conduisent à relativiser les bons résultats enregistrés en 2009.
L'indicateur 5.2 rend précisément compte de l'état d'avancement de la mise en conformité des stations d'épuration aux normes définies par la directive sur les eaux résiduaires urbaines. Des contentieux sont pendants concernant les différentes échéances fixées par la directive : au stade du « manquement sur manquement » (pouvant conduire à des sanctions pécuniaires) pour l'échéance 1998, et au stade du manquement pour les échéances de 2000 et 2005. Or, les indicateurs montrent que la France n'arrivera à une conformité complète pour les premières stations qu'en 2011, ce qui rend probable une condamnation financière. En ce qui concerne les échéances 2000 et 2005, le projet annuel de performance 2009 fixait un objectif de conformité totale en 2012. S'il est respecté, il devrait éviter à la France des sanctions pécuniaires, compte tenu de la durée des procédures contentieuses. Cependant, malgré la mobilisation incontestable des services du ministère sur ce sujet, la réalisation demeure inférieure aux objectifs fixés pour 2009. Un effort supplémentaire sera donc nécessaire en 2010.
L'indicateur 5.4 mesure l'activité du contrôle des services de police de l'eau. La réalisation 2009 est légèrement supérieure aux prévisions. Néanmoins, si le temps consacré au contrôle augmente, les rapports annuels d'activité révèlent un très faible taux de réponses répressives lorsque des non-conformités sont décelées. Ainsi, le taux de non-conformité s'établit en 2009 à un niveau élevé de 37,5 %. Or, 93 % des suites données à ces contrôles non conformes sont de simples rappels à la règlementation, tandis que les suites formalisées restent exceptionnelles. Vos rapporteurs spéciaux recommandent donc d'accentuer la répression des infractions en matière de pollution des eaux.