B. LE PILOTAGE DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
1. Le suivi et la maîtrise des dépenses
Avec la mise en place de la LOLF et la création du compte spécial « Pensions » le 1 er janvier 2006, la notion, utilisée à l'origine, de contribution de chaque ministère afférente aux nombre de pensionnés issus de ses rangs a été remplacée par le calcul d'un « taux de contribution employeur » unique pour tous les fonctionnaires civils, quel que soit leur ministère d'origine.
L'information sur les dépenses et les recettes est ainsi rendue plus lisible. Toutefois la comptabilité reste complexe. Les dépenses comprennent non seulement les pensions, mais aussi les transferts démographiques entre régimes et les affiliations rétroactives. Les recettes comportent, outre les cotisations salariales et celles de l'État employeur, celles des autres employeurs publics, ainsi que le versement progressif des soultes de France Télécom et de la Poste qui les reversent par fractions au budget de l'État.
Les recettes du CAS sont définies pour équilibrer les dépenses sur la base d'un taux de cotisation salarié de 7,85 % sur le salaire brut, et des taux variables de cotisation de l'Etat employeur ou des établissements publics employeurs.
Evolution du taux de cotisation de l'Etat employeur
(en millions d'euros)
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Contribution de l'Etat employeur hors organismes publics et semi-publics |
Fonctionnaires civils |
Militaires |
ATI |
Organismes publics et semi-publics |
Etablissements industriels de l'Etat |
|
2006 |
49,9 % |
100 % |
0,3 % |
33 % |
24 % |
|
2007 |
50,74 % |
101,05 % |
0,31 % |
39,5 % |
24 % |
|
2008 |
55,71 % |
103,83 % |
0,31 % |
50 % |
24 % |
|
2009 |
60,14 % |
108,39 % |
0,32 % |
60,44 % |
27 % |
|
2010 |
62,14 % |
108,63 % |
0,33 % |
62,14 % |
27 % |
|
2011 |
70,92 % |
115,24 % |
0,33 % |
70,92 % |
- |
Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Pensions » et loi de programmation des finances publiques 2009-2012
Ces paramètres impactent directement les recettes du compte spécial. Le tableau ci-dessus montre ainsi que le poids croissant des pensions de l'Etat, lié à l'augmentation du flux démographique des nouveaux retraités conjuguée avec l'allongement de l'espérance de vie et de la durée de versement des retraites, se matérialise d'ores et déjà par l'augmentation régulière des taux de la contribution employeur de l'Etat.
2. Une vision là aussi incomplète des coûts de gestion
La performance du programme est évaluée selon trois axes :
- la maîtrise des coûts de gestion ;
- la maîtrise du besoin de financement du régime ;
- et l'optimisation de la prévision de dépenses et de recettes.
L'âge moyen de départ à la retraite a augmenté entre 2008 et 2009 pour les personnels civils et militaires :
- 59,70 ans pour un objectif de 59,44 ans pour les personnels civils ;
- 46,17 ans pour un objectif de 45,76 ans pour les militaires.
S'agissant de l'optimisation de la prévision de dépenses et de recettes, il convient de préciser que la très nette dégradation de l'indicateur qui mesure l'écart entre la prévision et l'exécution (0,14 en 2008 et 1,74 en 2009) est très largement justifiée par les aléas économiques et sociologiques mentionnés ci-dessus (moindre revalorisation des pensions et départs en retraite).
Enfin, la création récente, en août 2009, du service des retraites de l'Etat (SRE) qui réunit le service des pensions situé à Nantes et l'ensemble des centres régionaux de pensions (CRP) chargés de la liquidation des retraites répond à l'une des recommandation formulée par votre commission des finances tendant à la création d'une instance de pilotage de la chaîne des pensions. Votre rapporteur spécial a noté que le coût unitaire d'une primo liquidation pour 2009 (746 euros) ne figure qu'à titre provisoire dans le RAP 2009. Il encourage ainsi le SRE, nouvel « opérateur » des retraites de l'Etat, à compléter ses travaux d'établissement du coût complet de la gestion des pensions en y intégrant les charges supportées par les ministères employeurs.