D. PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »
1. L'exécution budgétaire
Le programme 305 comprend trois actions, dont les deux premières sont mises en oeuvre par la direction générale du trésor (DGT) et la troisième relève de la direction de la législation fiscale (DLF) 129 ( * ) :
- l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » (225,2 millions d'euros consommés pour 195,6 millions d'euros de crédits votés en LFI) ;
- l'action 2 « Développement international de l'économie française » (127,1 millions d'euros consommés pour 140,6 millions d'euros de crédits votés en LFI) ;
- et l'action 3 « Elaboration de la législation fiscale » (13,3 millions d'euros consommés pour 14 millions d'euros de crédits votés en LFI).
Au total, 365,6 millions d'euros en CP ont été consommés, soit 15,4 millions d'euros de plus que le montant voté en LFI (350,2 millions d'euros).
Ce dépassement global de crédit est la conséquence d'une sous évaluation récurrente des crédits nécessaires au financement des missions d'intérêt général de la Banque de France au titre de l'action 1.
La sous-consommation des crédits de l'action 2 « Développement international de l'économie française » consacrés aux dépenses effectuées par le réseau des services économiques à l'étranger est due à un effet-change favorable en 2009 de l'euro face au dollar et au yen.
2. Une sous-budgétisation récurrente des missions d'intérêt général de la Banque de France
Depuis l'exercice 2006, le programme 305 présente une sous-budgétisation récurrente des missions d'intérêt général que l''Etat confie à la Banque de France, ainsi qu'à l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM). Il s'agit notamment du remboursement des coûts de gestion des dossiers de surendettement. Le montant demandé en 2009 à l'État par la Banque de France en remboursement de ces missions d'intérêt général s'est élevé à 160,1 millions d'euros, soit un montant comparable à celui des exercices précédents.
Mais, comme les années précédentes, seulement 130 millions d'euros ont été budgétés. Le différentiel de 30 millions d'euros a été comblé par des redéploiements de 5 millions d'euros en provenance des crédits de titre 2, par 23,85 millions d'euros ouverts en loi de finances rectificative pour 2009 et par le dégel de la réserve de précaution pour le reliquat.
De plus, la Banque de France demande que la compensation qui lui est versée soit calculée en appliquant pour l'avenir la méthodologie de l'Eurosystème 130 ( * ) qui prend pour base les coûts complets. Dans ces conditions, son montant pourrait atteindre 280 millions d'euros. La Cour des comptes estime que le non remboursement des coûts complets « pourrait être incompatible avec le traité sur l'Union européenne qui interdit à l'Etat de recevoir un avantage de sa banque centrale ».
Dans la mesure où les crédits votés en LFI 2010 s'élèvent à 145 millions d'euros, force est de constater que cette sous-budgétisation n'a pas été corrigée. Il conviendra donc de s'assurer de la sincérité des prévisions qui seront présentées par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.
* 129 Les moyens de fonctionnement (hors titre 2) des directions de l'administration centrale (notamment la DGTet la DLF) relèvent du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
* 130 L'Eurosystème est le protocole qui regroupe la banque centrale européenne et les banques centrales nationales.