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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

B. LE PROGRAMME 552 : « DÉPENSES ACCIDENTELLES ET IMPRÉVISIBLES »

Sur le programme 552, dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, la LFI pour 2009 a inscrit 57 millions d'euros (en AE et CP). Ces crédits ont été répartis en faveur d'autres programmes à hauteur de 40,2 millions d'euros en AE et CP soit 70,5 % des crédits initialement prévus.

Outre les sommes ouvertes au profit de l'action « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » destinées à couvrir des emplois classés « secret défense » (11,2 millions d'euros), votre rapporteur spécial relève à nouveau que les crédits de la présente dotation on été consacrés à plusieurs opérations d'inégale légitimité du point de vue de la LOLF.

1. Le financement de dépenses urgentes et résultant d'aléas climatiques et sanitaires : une exécution conforme à l'objet de la dotation

Pour ces deux séries d'opérations, ayant mobilisé 26,6 millions d'euros de crédits, la doctrine d'utilisation de la présente dotation (« dépenses accidentelles et imprévisibles ») a été formellement respectée.

a) Le financement de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1)

La dotation a permis de financer à hauteur de 26,4 millions d'euros (en AE et CP) la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) en fin d'année 2009.

- le décret n° 2009-1267 du 21 octobre 2009 a ouvert 15 millions d'euros sur le programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile » afin de financer l'organisation de la campagne sur l'ensemble du territoire ;

- le décret n° 2009-1532 du 9 décembre 2009 a ouvert 1,4 million d'euros sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » au titre de la vaccination des Français de l'étranger ;

- le décret n° 2009-1539 du 11 décembre 2009 a ouvert 10 millions d'euros sur les programmes « Administration territoriale » et « Administration territoriale : expérimentation Chorus » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » destinés à couvrir les besoins de rémunération liés à l'élargissement des jours et horaires d'ouverture des centres de vaccination.

b) Le financement de l'aide au Vietnam sinistré par une catastrophe naturelle

Un montant de 0,205 million d'euros (en AE et CP), ouvert par le décret n° 2009-1532 du 9 décembre 2009 précité, au profit du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » a permis d'apporter une aide au Vietnam frappé par deux typhons à l'automne 2009.