2. La fongibilité et les dépenses fiscales
La fongibilité s'est exercée au détriment de certaines opérations d'investissement de titre 5 (notamment le report des premiers travaux de construction du CROSS de Polynésie française) et au profit des actions :
- « Flotte de commerce » (4,4 millions d'euros en AE et 2,3 millions d'euros en CP), pour faire face à des dépenses obligatoires au titre de la compensation auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) des exonérations de charges sociales pour les navires battant pavillon français et soumis à la concurrence internationale, de la compensation des surcharges de retraites du personnel de l'ancienne Compagnie générale maritime, et de la compensation de l'exonération de cotisations sociales relatives à la famille ( cf . supra ) et à l'assurance-chômage pour les armements à passagers ;
- et « Gens de mer et enseignement maritime » (1,3 million d'euros en AE et CP), en particulier pour les dispositifs de cessation anticipée d'activité et d'allocation compensatrice de revenus 106 ( * ) .
Le coût complet des affaires et de la sécurité maritimes est largement supérieur aux montants inscrits dans le tableau ci-dessus puisque le « schéma de déversement analytique du programme » fait état de 349,9 millions d'euros , essentiellement par imputation des crédits de personnels et de fonctions supports du programme 217.
A ces coûts analytiques s'ajoutent deux dépenses fiscales pour un montant, proche des estimations de la LFI, de 242 millions d'euros , soit plus de deux fois le montant des crédits budgétaires. Si le dégrèvement de taxe professionnelle (TP) en faveur des entreprises d'armement au commerce est appelé à disparaître en 2010 du fait de la réforme de la TP, l'essentiel du coût est imputable à la taxe au tonnage (200 millions d'euros).
3. Une performance qui peut progresser en matière de sécurité maritime et d'efficacité des aides à la flotte de commerce
S'agissant de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement, trois indicateurs sur quatre se situent à un niveau inférieur aux prévisions . Les observations suivantes peuvent être formulées :
- la part des personnes sauvées après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS est revenue à 96,95 % - pour une cible supérieure à 98 % - en raison du crash de l'avion de la Yéménia Airways au large des Comores (152 personnes disparues) ;
- le taux de disponibilité des moyens de surveillance poursuit sa progression (93,61 % en 2009 et 90,8 % en 2008), grâce au plan de modernisation des CROSS, mais demeure inférieur aux cibles pour 2009 (95 %) et 2011 (supérieur à 98 %) ;
- le taux d'identification des navires à l'origine de rejets illicites et polluants en mer (9,74 %) a fortement diminué par rapport à 2008 - année durant laquelle la méthodologie ne fut il est vrai pas strictement respectée - et est encore éloigné de la cible. L'évolution entre 2007 et 2009 fait apparaître que le nombre de pollutions confirmées augmente et que celui des navires identifiés est stable ;
- enfin le taux de contrôle des navires étrangers faisant escale dans les ports français (26,55 %), bien qu'en diminution par rapport à 2007 et 2008, demeure relativement satisfaisant car supérieur aux obligations communautaires (au moins 25 %).
L'objectif de promotion de l'emploi maritime par la qualité de la formation et des conditions de travail est bien respecté : le taux de chômage des anciens élèves de lycées maritimes a augmenté mais demeure faible avec 4,1 %, et le taux d'accidents du travail pour 1 000 ETPT affiliés à l'ENIM continue de s'améliorer, la cible pour 2011 étant atteinte.
Les résultats sont plus décevants en matière d'efficacité des dispositifs d'aide à la flotte de commerce , bien qu'il faille les apprécier à l'aune de la crise économique. Le nombre de marins français (13 745) comme de navires de commerce sous pavillon français (216) s'inscrit en baisse, et le nombre de navires concernés par le régime fiscal de la taxe au tonnage a diminué (113 contre 122 fin 2008), le coût de cette dépense fiscale étant stable (200 millions d'euros). Il est vrai que l'indicateur n'inclut pas la flotte auxiliaire et de service ni les navires d'une jauge inférieure à 100 UMS 107 ( * ) .
En matière de contrôles des pêches , l'activité s'est réduite (17 141 contrôles recensés) mais n'inclut pas tous les types de contrôles et illustre le maintien d'une assez forte mobilisation depuis 2005. Le nombre d'infractions constatées (1 658) a baissé de 13 %, bien que l'objectif du taux d'infraction pour 2011 (8 %) paraisse difficilement accessible.
Enfin la forte augmentation de la part des personnels affectés à des missions opérationnelles (90,3 % contre 80,6 % en 2008), largement supérieure à l'objectif, est liée à un biais méthodologique (déclaration des agents) et traduit la mutualisation de certaines fonctions supports, source d'une plus grande efficacité de l'organisation administrative. Depuis 2010, cet indicateur est suivi uniquement en interne.
* 106 Au profit, respectivement, de 188 marins de commerce et 84 marins de la pêche.
* 107 Universal Measurement System .