MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » M. Yves Krattinger, rapporteur spécial
I. APERÇU GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2009
A. UNE MAQUETTE PLUS LISIBLE
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » forme un ensemble hétérogène , regroupant des crédits à caractère interministériel relevant des services du Premier ministre. Son périmètre est en conséquence mouvant. Il a été ainsi modifié en 2009 . La mission est composée de trois programmes.
Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » fédère les fonctions d'état major, de stratégie, de prospective et de coordination en soutien au Premier ministre dans sa responsabilité de direction de l'action du Gouvernement. Il regroupe depuis 2009, l'ensemble des crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ( MILDT ), à la suite de la suppression du programme 136 « Drogue et toxicomanie ». Il représente près de 83 % des crédits en autorisation d'engagement (AE ).
Le programme 306 « Présidence française de l'Union européenne » est destiné à regrouper les dépenses réalisées au titre de la présidence française de l'Union européenne (PFUE) au 31 décembre 2008. Ce programme n'avait pas vocation à être maintenu au-delà de 2009 et a effectivement été supprimée en 2010.
Le programme 308 « Protection des droits et libertés », a été créé en 2009 . Il retrace les crédits des autorités indépendantes relevant précédemment du programme 129, ainsi que les crédits de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) figurant sur la mission « Justice ». Il s'agit donc des dotations allouées au Médiateur de la République, au Conseil supérieur de l' audiovisuel (CSA), à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), au contrôleur général des lieux de privation de liberté et sécurité et protection des libertés, à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), à la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), à la commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS), à la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), à la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la CNIL. Il représente près de 17 % des crédits de la mission en AE.
En 2009, les crédits de la mission se sont élevés à 495,78 millions d'euros en AE et 508,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP) , contre respectivement 559,59 millions d'euros et 517,65 millions d'euros en 2008. Les crédits ont été consommés à hauteur de 101 % en AE et 94 % en CP
Votre rapporteur spécial tient à souligner que la réduction du montant des crédits de paiement de la mission par rapport à 2008 s'explique par la sous consommation des crédits de paiement du programme 306 relatif à la PFUE, couvrir les engagements pris en 2008, qui n'ont été utilisés qu'à hauteur de la moitié de leur montant.
Quant à la surconsommation des autorisations d'engagement, elle est, en partie, imputable au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », on verra plus loin.