2. Un circuit de paiement complexe et un financement peu conforme à l'esprit de la LOLF
L'organisation et le circuit de financement du dispositif sont relativement complexes. Le bonus-malus et la prime à la casse relèvent de deux missions et donc de gestionnaires distincts. Le versement des avances de l'Etat est effectué depuis le début de 2009 par l'intermédiaire de l'Agence de services et de paiement (ASP), qui doit notamment, moyennant des frais de gestion (3,22 millions d'euros en 2009) :
- honorer des conventions prévoyant le remboursement des installateurs de gaz de pétrole liquéfié et des avances d'aides consenties par les concessionnaires automobiles auprès des particuliers ;
- effectuer directement les paiements auprès des particuliers, lorsque les vendeurs ou loueurs ne sont pas conventionnés.
Lorsqu'elle est confrontée à des risques de rupture de trésorerie, l'ASP effectue un appel complémentaire de fonds , procédure utilisée onze fois en 2009. Les recettes du Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres sont constituées du seul produit des malus, dont sont déduits des frais d'assiette et de recouvrement et les intérêts journaliers dus sur les avances, dont le taux est aligné sur celui des bons du Trésor à trois mois.
Le dépassement des CP évaluatifs, évoqué plus haut, a rendu nécessaire l'ouverture de 250 millions d'euros par un décret d'avance du 9 novembre 2009 . Elle a été présentée comme intégralement gagée par les crédits inutilisés du programme 863 « Prêts à la filière automobile » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », à la suite de la décision de la société Iveco de ne pas souscrire de prêt dans le cadre du « Pacte automobile ».
Dans sa note d'exécution budgétaire sur la présente mission, la Cour des comptes considère, à juste raison, que le supposé équilibre associé à cette procédure d'avance gagée résulte d'une interprétation « souple » de la LOLF . Les dépenses au titre du bonus ne peuvent en effet être considérées comme des avances remboursables, alors que les prêts aux constructeurs automobiles sont destinés à être remboursés. Il ne s'agit donc que d'un équilibre comptable à court terme, et la procédure a eu pour effet de transformer en dépenses budgétaires définitives des crédits initialement remboursables .
De même, vos rapporteurs spéciaux partagent l'appréciation de la Cour des comptes sur la non-conformité à l'article 24 de la LOLF de la gestion du fonds d'aide par un compte de concours financiers. Ce dispositif aurait en effet vocation à être financé par des dotations budgétaires .