II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 129 « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »
1. Une exécution budgétaire globalement satisfaisante dans le cadre des réformes en cours
Les crédits de paiements consommés dans le cadre du programme 129 s'élèvent en 2009 à 396,49 millions d'euros. Trois actions consomment plus des deux tiers des moyens du programme : l'action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » (34 %), l'action 1 « Coordination du travail gouvernemental » (20,8 %) et l'action « Soutien » (20 %).
Répartition par action des crédits de paiements consommés dans le cadre du programme 129 en 2009
Source : d'après les données du rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009 « Direction de l'action du Gouvernement »
Les crédits ouverts sur le titre 2 (dépenses de personnel) en loi de finances initiale pour 2009 s'élevaient à 124,1 millions d'euros en AE et en CP . Un décret de transfert 92 ( * ) de 150 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et d'un montant de 11,24 millions d'euros a abondé l'action 10 « Soutien » au titre de la réforme des SGAR afin de financer les plateformes d'appui à la gestion des ressources humaines et les rémunérations des chargés de mission.
Un second décret de transfert 93 ( * ) a augmenté de 55 ETPT et de 4 millions d'euros les crédits de cette même action ainsi que ceux de l'action 1 « Coordination du travail gouvernemental » afin de permettre la prise en charge de structures créées postérieurement à l'élaboration du projet de loi de finances. Il s'agit notamment de l'Union pour la Méditerranée (UPM) , du conseil de la création artistique.
S'agissant des dépenses hors titre 2 du programme , les crédits ouverts en loi de finances, 94 ( * ) qui s'établissaient à 270,98 millions d'euros en AE et 264,38 millions d'euros en CP ont été totalement consommés Les dépenses demeurent stables, par rapport à 2008, à l'exception du SGDSN et des fonds spéciaux .
En effet, l 'action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » a bénéficié de plusieurs ouvertures de crédits en cours d'année 2009 pour un montant total de 18,64 millions d'euros dans le cadre des fonds spéciaux et groupement interministériel de contrôle (GIC). Cette surconsommation est conforme aux préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale . Toutefois, en sens inverse, des transferts de gestion des crédits hors titre 2 au titre des programmes interministériels sont venus diminuer le montant de cette action à hauteur de 22,8 millions d'euros. Ces crédits son en effet rétrocédés aux ministères associés à des programmes d'investissement spécifiques. En outre, le SGDN n'a pas consommé un million d'euros de crédits de paiement. Au total, cette action affiche une sous-consommation de 5,42 millions d'euros par rapport à la prévision .
Au total, votre rapporteur spécial relève une surconsommation de l'ensemble des crédits du programme 129, tous titres confondus, de 1 %, soit 4,6 millions d'euros par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiales.
Celle-ci est notamment imputable de manière légitime au déficit du titre 2, d'une part de l'action 10 « Soutien » à hauteur de 4,5 millions d'euros en raison de la réforme territoriale précitée et d'autre part de l'action 1 « Coordination du travail gouvernemental » pour un montant de 6 millions d'euros, en raison de l'absence de dotation en loi de finances initiale des nouvelles structures rattachées auprès du Premier ministre.
Sur le fond, votre rapporteur spécial s'interroge sur la nature des dépenses de fonctionnement du titre 3 d'un montant de 2,385 millions d'euros en AE et en CP, réalisées dans le cadre du financement de la campagne du grand Paris .
Par ailleurs, il souhaiterait obtenir des précisions sur le contenu de certaines dépenses de fonctionnement du Service d'information du gouvernement (SIG) relevant de l'action 1. Une première réponse au questionnaire budgétaire fait valoir que l'augmentation des crédits du SIG en 2008 a été réalisée grâce à des redéploiements de crédits ayant pour objectif d'instaurer une dynamique de mutualisation interministérielle ciblée notamment sur les marchés, les projets interministériels de plateforme vidéo, de site « portail sur la France », de plateforme jeunes.
Cependant, votre rapporteur spécial s'interroge sur la nature des actions de communication et partenariats qui ont mobilisé 17,001 millions d'euros en AE et 15,80 millions d'euros en CP en 2009.
Il regrette l'absence de données précises et consolidées du montant des dépenses de communication interministérielles qui ne permet pas aujourd'hui d'évaluer les économies générées par cette recherche d'efficience de la dépense. Il prend néanmoins acte, d'une part, de la volonté du SIG de s'appuyer sur les conclusions de la mission d'audit confiée par le Premier ministre au service du contrôle général économique et financier et à l'inspection générale des finances, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). Celle-ci doit notamment permettre de mieux évaluer les coûts de la fonction communication de l'Etat. Le SIG s'est engagé à constituer une base de données qui conduira à des mesures de calcul des coûts des impacts des différentes actions médias entreprises.
Dans l'attente d'indicateurs précis permettant d'évaluer ces dépenses , votre rapporteur spécial observe que, outre le montant élevé des actions en communications, celui des études et sondages s'établit à 2,2 millions d'euros en AE et 2 millions d'euros en CP, alors que les dépenses relatives à la « Communication de crise » ne s'élèvent en 2009 qu'à 0,277 million d'euros en AE et 0,129 million d'euros en CP ou encore que la « Mission relations extérieures » n'a bénéficié que de 0,052 million d'euros en AE et 0,052 million d'euros en CP.
Pour finir, il relève que le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, rattaché à l'action 11 « Stratégie et prospective », n'a pas procédé aux recrutements prévus en 2009. Cet effort de maîtrise de la masse salariale a généré une économie de 5,6 millions d'euros. En conséquence, l'action 11 affiche une consommation de ses crédits de 82,7 % en CP.
* 92 Décret n° 2009-978 du 20 août 2009 portant transfert de crédits relatif à la prise à charge à hauteur de 7/12 ème des Secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et de leurs chargés de mission.
* 93 Décret n° 2009-1314 du 27 octobre 2009 portant transfert de crédits.
* 94 Hors FDC et ADP.