MISSION « POUVOIRS PUBLICS » M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations ».
La mission « Pouvoirs publics » regroupe ainsi les dotations accordées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.
En application de l'article 5 de la LOLF, ces dotations sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'Etat.
N'ayant pas le statut de programmes 223 ( * ) , elles ne font pas, à proprement parler, l'objet d'un projet annuel de performances (PAP), et leur exécution n'est pas retracée dans un rapport annuel de performances (RAP). Néanmoins, l'article 115 de la loi de finances pour 2002 a prévu qu'« est jointe au projet de loi de règlement une annexe explicative développant pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux ».
Cette annexe permet dans certains cas - en ce qui concerne la gestion des crédits de la Présidence de la République en particulier - de porter une appréciation qualitative sur l'utilisation des dotations concernées. Par ailleurs, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée de vérifier et d'apurer les comptes et la commission spéciale du Sénat chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne rendent public chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de règlement, un rapport sur l'exécution des comptes de leurs assemblées respectives l'année précédente.
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE (DOTATION 501)
Les crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale s'élevaient à 112 335 666 euros et prenaient en compte des recettes à hauteur de 351 190 euros. Les charges nettes des recettes atteignent, en exécution, 112 113 130 euros, la différence avec la dotation initiale permettant de dégager un résultat positif de 222 536 euros.
Le montant, sensiblement plus élevé que prévu, des recettes (2 175 280 euros) a permis de combler, et même au-delà, les dépassements constatés en dépenses.
La dotation de la Présidence de la République en 2008 et 2009
(en euros)
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Exécution 2008 |
LFI 2009 |
Exécution 2009 |
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Charges |
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1- Charges de fonctionnement courant |
26 013 672 |
20 500 732 |
22 887 552 |
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2- Déplacements |
16 316 717 |
20 356 000 |
22 003 369 |
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3- Charges de personnel |
69 838 233 |
69 977 424 |
67 227 253 |
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4- Dotation d'amortissement |
122 572 |
210 523 |
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5- Impôts et taxes |
114 978 |
137 700 |
118 943 |
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6- Charges exceptionnelles |
164 568 |
320 000 |
188 055 |
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Total des charges (I) |
112 570 740 |
111 291 856 |
112 635 695 |
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Dotation d'investissement (II) |
612 858 |
1 395 000 |
1 652 715 |
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Recettes |
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Remboursements PFUE |
1 750 890 |
377 766 |
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Produits divers |
772 396 |
351 190 |
1 797 514 |
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Reprise sur provision ou sur résultat exercice précédent |
688 832 |
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Total des recettes (III) |
3 212 118 |
351 190 |
2 175 280 |
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DOTATION CHARGES NETTES TOTALES (I+II+III) |
109 971 480 |
112 335 666 |
112 113 130 |
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RESULTAT |
222 536 |
Source : Annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009
Les charges, qui correspondent aux dépenses de fonctionnement, sont à peu près stabilisées en exécution en 2009 par rapport à l'exécution de 2008, autour de 112,6 millions d'euros ; mais elles sont légèrement supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale (111,3 millions). Ce résultat reflète des évolutions de sens contraires :
- la Présidence de la République mène une action énergique pour contrôler l'évolution de ses dépenses de personnel . Les effectifs sont passés de 1 031 au 31 décembre 2008 à 943 au 31 décembre 2009, ce qui correspond à une réduction de 8,5 %. L'objectif annoncé par le Présidence en début d'année était de diminuer la masse salariale de 3 %. Elle l'a été de 3,75 %. La contraction des frais de personnel a ainsi été de 2,6 millions d'euros en 2009 par rapport à l'année précédente ;
- les charges de fonctionnement courant , qui regroupent les dépenses de fonctionnement, d'entretien et les frais de réception, auraient dû passer de 26 millions (exécution 2008) à 20,5 millions d'euros (LFI 2009) ; elles s'établissent à un niveau plus élevé que prévu, à 22,9 millions d'euros, en baisse toutefois de 12 % par rapport à 2008 ; ainsi que le souligne l'annexe au projet de loi de règlement, cette diminution traduit la volonté d'économie et de maîtrise des coûts affichée par la Présidence, grâce à une surveillance plus étroite des dépenses, une remise en cause des habitudes et une révision des procédures passant par la mise en concurrence des fournisseurs et la généralisation des appels d'offres ; votre rapporteur spécial renvoie à son rapport budgétaire de l'automne dernier pour une analyse détaillée des instruments mobilisés à cet effet 224 ( * ) ;
- la ligne « déplacements » est en progression de plus du tiers, passant de 16,3 millions à 22 millions d'euros ; l'annexe budgétaire estime que cette explosion de la dépense doit être relativisée : d'une part, une proportion importante des déplacements présidentiels en 2008 avait été réalisée dans le cadre de la présidence française de l'union européenne (PFUE) et donc prise en charge par le budget dédié à celle-ci ; d'autre part, la participation à des sommets, plus coûteux que les simples déplacements en raison des frais d'hébergement et des locations de véhicules, a été en 2009 double de celle de 2008 ; pour autant, l'activité déployée par le Président de la République en 2009 a été comparable, en termes de nombre de déplacements, à celle de 2008.
La dotation d' investissement bénéficie d'un quasi triplement pour s'établir à 1,65 million d'euros (au lieu de 1,39 million attendu en loi de finances initiale). Ce poste comprend principalement le renouvellement du matériel informatique ainsi que celui d'une partie du parc automobile et la dotation aux amortissements. Votre rapporteur rappelle que les travaux importants et les grosses réparations des bâtiments ne relèvent pas du budget de la Présidence, mais de celui du ministère de la Culture.
Les produits perçus , hors dotation annuelle, se sont élevés, l'an dernier, à près de 2,2 millions d'euros, dont 0,8 million correspondant aux intérêts financiers générés par les comptes de dépôts de fonds de la Présidence, et 0,4 million tirés des produits locatifs des immeubles du Quai Branly (loyer du Conseil supérieur de la magistrature et remboursement des charges acquitté par les bénéficiaires de logements de fonction).
Par ailleurs, en 2009, un reliquat de dépenses effectuées par la PFUE a été reversé à la Présidence pour un montant de 377 766 euros.
* 223 Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF, le Conseil constitutionnel a précisé que « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».
* 224 Rapport n° 101 (2009-2010) - Tome III - Annexe n° 21 « Pouvoirs publics ».