D. PROGRAMME 193 « RECHERCHE SPATIALE »
(Rapporteur spécial : M. Christian GAUDIN)
Ce programme porte la subvention pour charge de service public au Centre national d'études spatiales (CNES) 243 ( * ) , son opérateur, ainsi que la participation française à l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT).
Les crédits ont été consommés à hauteur de 100 % en 2009.
La dette du CNES à l'égard de l'ASE , à laquelle votre rapporteur spécial a consacré un rapport d'information 244 ( * ) , est passée de 241,8 millions d'euros à fin 2008 à 325,6 millions d'euros au 31 décembre 2009 . Elle est retracée au passif du bilan du CNES et est équilibrée par une créance de même montant sur l'Etat, inscrite à l'actif du bilan.
Selon le Gouvernement, le montant des engagements totaux de la France vis-à-vis de l'ESA jusqu'en 2020 figure à l'annexe du compte général de l'Etat, pour 3 515 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial rappelle que, dans le cadre de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la subvention de l'ASE a été fixée à 770 millions d'euros pour 2011 au lieu de 685 millions d'euros jusqu'en 2010.
Cet effort, qui a vocation à être poursuivi après 2011 en euros constants, devrait permettre le remboursement de la dette française d'ici à 2015 , en tenant compte des engagements qui devraient être adoptés (sur des hypothèses « raisonnables ») lors des prochains conseils ministériels de l'ASE.
Votre rapporteur spécial se montrera attentif au respect de ces engagements.
E. PROGRAMME 192 « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE »
(Rapporteur spécial : M. Christian GAUDIN)
L'exécution du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » apparaît satisfaisant e après plusieurs années de sous-concommation des crédits particulièrement marquée. Ainsi, le taux de consommation des CP s'établit à 95,6 %.
En particulier, la consommation des crédits du Fonds unique interministériel (FUI) de soutien aux projets de recherche et développement des pôles de compétitivité, auparavant très faible, a atteint 96 % en 2009 . Votre rapporteur spécial se félicite de cette évolution, signe que la mise en oeuvre des projets se concrétise davantage que par le passé.
En matière de performance, il est regrettable que cinq indicateurs ne soient toujours pas renseignés dans le RAP annexé au présent projet de loi. De plus, comme cela a déjà été souligné l'année dernière, les commentaires du RAP relatifs à la performance des écoles du programme apparaissent particulièrement succincts.
Les résultats eux-mêmes semblent relativement satisfaisants . Par exemple, le taux moyen de remboursement des aides à l'innovation engagées par OSEO se situe à un bon niveau (56,8 %) et la part des aides donnant lieu à un retour reste stable à un niveau élevé (79,7 %) et supérieur à la cible.
* 243 Laquelle inclut la participation française à l'Agence spatiale européenne (ASE).
* 244 Rapport d'information Sénat n° 226 (2008-2009), « La dette du CNES à l'égard de l'Agence spatiale européenne : pour un atterrissage en douceur »