C. LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR »
1. Le dérapage des dépenses liées aux contentieux
Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » présente en 2010 un taux de surconsommation des crédits de 106 % avec une dépense totale de 635,4 millions d'euros consommés pour une ouverture de crédits de 599,3 millions d'euros, soit un écart de 36,1 millions d'euros.
A elle seule, l'action n° 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » enregistre une dépense finale de 141,6 millions d'euros contre une prévision de 86,9 millions d'euros, soit un dépassement de 54,7 millions d'euros .
Votre rapporteure spéciale déplore à cet égard que le rapport annuel de performances pour 2010 ne présente qu'une information très pauvre s'agissant des raisons de ce niveau de consommation non anticipé. Un tel dépassement aurait pour le moins nécessité un commentaire d'explication circonstancié .
Par ailleurs, le dépassement constaté résulte d'une prévision toujours aussi difficile des dépenses de contentieux auxquels sera confronté l'Etat au cours d'un exercice. En l'espèce, l'évaluation des besoins de crédits est rendue particulièrement mal aisée du fait du caractère aléatoire de ces dépenses. Ces dernières dépendent du nombre de règlements amiables obtenus et du nombre de jugements prononcés , eux-mêmes soumis au calendrier d'audiencement des juridictions.
Votre rapporteure spéciale rappelle toutefois que ces crédits, autrefois évaluatifs, sont devenus sous l'empire de la LOLF limitatifs. Ainsi déplore-t-elle d'autant plus leur sous-évaluation chronique en LFI et attire-t-elle une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la nécessité du respect du principe de sincérité des lois de finances .
2. La dégradation des délais de livraison des projets immobiliers
Le programme 216 présente la particularité de mesurer la performance en matière de respect des échéances de livraison pour des chantiers immobiliers lourds intéressant le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Alors que l'an dernier votre rapporteure spéciale s'était félicitée du bon respect des délais de livraison dans le domaine immobilier au cours de l'exercice 2009, il n'en va pas de même cette année. En effet, de ce point de vue, l'année 2010 enregistre une réelle contre-performance . Le taux de livraison dans les délais chute de 85 % en 2009 à 62 % en 2010 : seuls treize projets immobiliers sur vingt-et-un ont été livrés à temps. Les retards s'expliquent par diverses raisons : lots infructueux, mouvements sociaux, changement des normes applicables...
Le volet « Formation » de la politique de gestion des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration enregistre pour sa part une performance stabilisée avec un taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste de 79,2 % en 2010, contre 78,14 % en 2009.
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Le compte-rendu de l'audition, le 1 er juin 2011, de Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2010 (Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ») figure en annexe au tome I du présent rapport et est disponible à l'adresse : http://intranet.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110530/fin.html#toc6 |