II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 154 « ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DES TERRITOIRES »
Le programme 154, qui concentre à lui seul plus de la moitié des crédits de la mission, recouvre les principaux dispositifs nationaux en matière de développement économique des exploitations, de soutien aux territoires ruraux et d'adaptation des exploitations , qui sont souvent la contrepartie des aides communautaires au titre de la PAC. Ses actions concernent également la pêche et la politique du cheval .
1. D'importantes ouvertures de crédits en cours d'exercice
Les crédits ouverts en 2010 sur le programme 154 ont représenté 137 % des AE et 136 % des CP votés en loi de finances initiale (LFI) . En AE et en CP, les abondements en cours d'exercice représentent un ordre de grandeur de 700 millions d'euros .
Comme à l'accoutumée, le programme 154 fait les frais d'une budgétisation « au plus juste » , pour ne pas dire clairement insuffisante. En effet, la programmation en LFI ne lui permet ni de faire face aux conséquences des crises climatiques, sanitaires ou économiques qui affectent de manière récurrente le monde agricole, ni même à des dépenses plus directement prévisibles, qui conduisent à des ouvertures en cours d'exécution, telles que les refus d'apurement communautaire. De même, et pour la quatrième année consécutive, l'absence de dotation en LFI du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) a conduit à des abondements en cours d'exécution.
Crédits ouverts et consommés sur le programme 154
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(en euros) |
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AE |
CP |
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Total crédits ouverts |
2 598 670 778 |
2 526 783 379 |
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Total crédits consommés |
2 590 997 363 |
2 466 286 778 |
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Consommés / Ouverts |
99,7 % |
97,6% |
Source : commission des finances d'après le rapport 2010 du CBCM
Il convient d'indiquer qu' en dépit de leur ouverture en cours d'année, les crédits ouverts ont à nouveau été très largement consommés en 2010 comme le montre le tableau ci-dessus : 99,7 % en AE et 97,6 % en CP.
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Les dépenses fiscales du programme 154 Le RAP 2010 évalue le coût des dépenses fiscales du programme à 2,5 milliards d'euros, dont 2,1 milliards d'euros pour les impôts d'Etat et 403 millions d'euros pour les impôts locaux, soit une baisse de l'ordre de 350 millions d'euros par rapport à l'évaluation fournie pour 2009. Votre rapporteur spécial réitère, eu égard aux sommes en jeu, du même niveau que les crédits budgétaires du programme, son souhait d'une évaluation plus précise de ces différents dispositifs. Dans sa note d'exécution budgétaire 2010, après avoir affirmé à nouveau que le chiffrage de ces mesures est « sujet à caution », la Cour des Comptes observe que le ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire mène un travail en ce sens et qu'il aurait ainsi transmis en juin 2010 à la direction de la législation fiscale une proposition de définition d'un circuit opérationnel de collecte d'informations de manière à améliorer la fiabilité des chiffrages des dépenses fiscales qui lui sont rattachées. |