4. La mission « Enseignement scolaire » et le programme d'investissements d'avenir
En 2010, de nouveaux programmes budgétaires au sens de la LOLF ont été créés, de caractère temporaire, sur lesquels ont été ouverts 35 milliards d'euros de crédits destinés à financer le programme d'investissements d'avenir . Les fonds alloués à la mission « Enseignement scolaire » , via le programme 324, se sont élevés à 498 millions d'euros.
L'ensemble des crédits de ce programme a été consommé :
- 450 millions d'euros ont été reversés à l'ANRU, les fonds de l'emprunt national faisant l'objet d'une délégation de gestion à la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'à neuf opérateurs de l'Etat ;
- 48 millions d'euros en AE=CP ont été délégués aux académies sur le programme 324 (Internat d'excellence) avant la signature de la convention entre l'Etat et l'ANRU le 20 octobre 2010. Si ce versement, pragmatique, s'explique par la réalisation de travaux pour sept internats, permettant l'accueil de 1 026 élèves dès la rentrée 2010, cette procédure déroge aux principes du programme d'investissements d'avenir, ce qui conduit la Cour des comptes à conclure dans son rapport précité que « ce type de dépenses relevait naturellement du budget général » .
Votre commission partage l'avis de la Cour des comptes. Depuis la présentation du projet de loi de finances rectificative relatif aux investissements d'avenir, elle s'interroge sur la nature d'investissement des actions choisies pour la mission « Enseignement scolaire ». Initialement, la somme de 500 millions d'euros devait être ventilée entre deux actions :
- 200 millions d'euros en faveur du développement des internats d'excellence ;
- 300 millions d'euros pour le développement de la culture scientifique. Cette action n'ayant fait l'objet d'aucune justification lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative précité, la commission avait déposé, sans succès, un amendement de suppression de crédits lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative précité.
Lors de son audition devant votre commission des finances le 15 septembre 2010, René Ricol, commissaire général à l'investissement, a confirmé la faiblesse de l'action relative à la culture scientifique et a précisé l'allocation de 100 millions d'euros supplémentaires aux internats d'excellence. 50 millions d'euros ayant été fléchés sur la culture scientifique, il reste, selon les informations de votre commission, une enveloppe de 150 millions d'euros qui n'a pas été à ce jour ventilée entre les deux actions initiales du programme 324.
S'agissant des internats d'excellence, ces établissements contribuent à la politique de réussite scolaire des élèves issus de milieux défavorisés. Si l'objectif poursuivi est louable, votre commission regrette néanmoins l'opacité qui entoure les modalités de gestion de ce dispositif. D'une part, les crédits relatifs à la construction ou à l'aménagement matériel de ces internats ont été confiés de manière peu opportune à l'ANRU alors que ce type d'action est déjà mené par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ), voire les régions. D'autre part, votre commission regrette le manque de transparence sur les conditions de financement du fonctionnement de ces établissements, et plus particulièrement la prise en charge des personnels qui y travaillent.