2. Une exécution paradoxale : entre respect des plafonds d'emplois et budgétisation insuffisante des dépenses de personnel
a) Aperçu général des crédits et des emplois de la mission
Récapitulation des crédits et des emplois par programme
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Numéro et intitulé du programme Prévision LFI Consommation |
Autorisations d'engagement* |
Crédits de paiement* |
ETPT |
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156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
8 432,44 8 388,50 |
8 428,16 8 462,48 |
121 823 120 843 |
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311 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus |
16,61 25,81 |
16,64 25,40 |
- |
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221 - Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État |
184,23 239,49 |
309,57 335,01 |
1 096 986 |
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218 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
884,48 869,67 |
800,55 811,25 |
4 814 4 804 |
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318 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière, hors Chorus |
84,86 80,54 |
84,97 81,39 |
424 401 |
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302 - Facilitation et sécurisation des échanges |
1 550,91 536,48 |
1 547,67 1 536,29 |
17 129 16 930 |
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148 - Fonction publique |
245,53 222,98 |
222,92 199,78 |
- |
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309 - Entretien des bâtiments de l'État |
168,68 204,23 |
169,00 239,55 |
- |
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TOTAL |
11 567,77 11 567,73 |
11 579,51 11 691,19 |
145 288 143 964 |
* En millions d'euros
De manière générale, le taux de consommation en autorisations d'engagement (AE) de même que les ETPT utilisés sont conformes aux prévisions de la loi de finances initiale. Cependant, apparaît une forte sur-consommation des crédits de paiement (CP) de la mission, à hauteur de 112 millions d'euros, soit près de 1 % des CP programmés. Cette sur-consommation des CP est directement liée aux difficultés de programmation rencontrées au titre des dépenses de personnel . Par ailleurs, l'étude particulière des programmes révèle des situations contrastées avec des cas de sur- et sous-consommation nombreux.
b) Une budgétisation insuffisante des dépenses de personnel
Dans le cadre de la mission, 143 964 ETPT ont été utilisés alors que le plafond d'emplois était de 145 288 ETPT ; le plafond d'emploi est donc bien respecté. Toutefois, il n'en va pas de même avec la masse salariale, qui a fait l'objet d'une importante sousbudgétisation , révélant d'importantes difficultés dans la programmation des dépenses de personnels . A ce titre, dans sa note d'exécution budgétaire (NEB) relative à la présente mission, la Cour des comptes a relevé que les programmes de la mission dotés de crédits de titre 2 (156, 218, 302 et 221) avaient enregistré en fin d'exercice un dépassement de 114,5 millions d'euros . Selon la Cour, cette situation résulte principalement d'une baisse inattendue des départs en retraite et des mesures statutaires et indemnitaires prises en faveur des agents du ministère en charge du budget.
Or, la maîtrise de la masse salariale constitue le principal enjeu de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » . En effet, les crédits de personnels consommés se sont élevés en 2010 à 8,5 milliards d'euros alors même que le total des crédits de paiement consommés au cours de cet exercice était de 11,7 milliards d'euros. Ainsi, les dépenses de personnel représentent près de 73 % des crédits de la mission .