II. LES DEUX COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
A. LE COMPTE « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
Le compte « Avance à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » vise à retracer les avances susceptibles d'être accordées par le Trésor, conformément à l'article 52 de la loi de finances pour 1980 qui fixe la liste des organismes susceptibles de recevoir ces avances. Les avances ont vocation à apporter des ressources financières à titre provisoire et n'ont pas à se substituer à des ressources plus pérennes, et notamment aux prêts ; en effet, conformément à la norme n° 7 du recueil des normes comptables de l'Etat, les avances sont octroyées par l'Etat pour une durée de deux ans. Ainsi, ce compte bénéficie :
- d'une part, aux services de l'Etat (programme 824) et aux organismes distincts de l'Etat gérant des services publics (programme 823) ;
- d'autre part, à l' Agence de service et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (programme 821).
Ces trois programmes sont placés sous la responsabilité du directeur général du Trésor ; l'Agence France Trésor (AFT), et plus particulièrement sa cellule trésorerie, assure la gestion de cette mission et des programmes qui la composent.
1. Un compte déficitaire
Les dépenses du compte consistent dans les avances accordées, ses recettes sont constituées des remboursements obtenus . A ce titre, il apparaît qu'en exécution, les avances octroyées (7,99 milliards d'euros) ont excédé les recettes du compte (6,64 milliards d'euros), laissant apparaît un déficit de 1,35 milliard d'euros pour l'année 2010, supérieur à celui prévu en loi de finances initiale (51,7 millions d'euros).
2. Principales observations sur les programmes
a) Le programme 821 « Avances à l'agence de services et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » (6 542,45 millions d'euros en CP)
Au titre de l'exercice 2010, la loi de finances initiale avait ouvert 7,5 milliards d'euros de crédits pour le préfinancement de la PAC, alors que seuls 6,54 milliards d'euros ont été effectivement consommés. Ainsi, les crédits ouverts excédaient les besoins de 1,15 milliard d'euros , conformément à la tendance observée depuis 2007.
Le décret d'avance du 29 septembre 2010 a annulé 370 millions d'euros sur le programme 821 et ouvert, dans le même temps, un montant identique sur le programme 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » 171 ( * ) . Or, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport conjoint au projet de loi de finances rectificatives transmis le 26 novembre 2010, « l'ouverture de crédits réalisée par le décret d'avance, qui est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits du programme 821 [...] a eu pour effet, au regard de l'exécution 2010, de transformer en dépenses budgétaires définitives des crédits initialement destinés à être soit remboursés soit non utilisés ». Il apparaît donc que cette opération a conduit à transformer des crédits qui n'auraient, en tout état de cause, pas été utilisés en dépenses pérennes , permettant d'extraire, de fait, celles-ci du périmètre d'appréciation de la norme de dépense.
* 171 Cf. la contribution relative au compte spécial « Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » avec la mission « Ecologie, développement et aménagement durable ».