C. UN DÉPASSEMENT SIGNIFICATIF DES PLAFONDS DE LA PROGRAMMATION TRIENNALE
La conséquence directe de la hausse des coûts détaillée ci-dessus est le dépassement très significatif des plafonds prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 178 ( * ) .
Extrait de l'article 6 de la loi de programmation des
finances publiques
pour les années 2009 à 2012
(en milliards d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Dont contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » |
|||||||
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Année |
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Mission « Immigration, asile et intégration » |
0,51 |
0,51 |
0,51 |
0,51 |
0,51 |
0,51 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
Votre rapporteur spécial rappelle qu'en 2010, l'exécution des crédits de la mission s'élève à 683 millions d'euros en AE et 678 millions d'euros en CP, soit des dépassements de plus de 30 % par rapport aux plafonds de la loi de programmation . Ce constat permet de souligner, s'il le fallait, l'urgence de mettre en oeuvre les pistes de réduction des coûts dégagées par votre commission des finances.
* 178 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.