MISSION « JUSTICE » M. Roland du Luart, rapporteur spécial
Depuis le dédoublement, au 1 er janvier 2009, du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice » pour tenir compte du déploiement du logiciel Chorus, la mission « Justice » comprend six programmes (« Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) »). Centrée autour des trois grandes directions du ministère de la justice et des libertés (services judiciaires, administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse), elle se caractérise par plusieurs défis à relever au premier rang desquels : la qualité de la justice rendue (délais, efficacité, effectivité de la réponse pénale), la maîtrise des frais de justice, l'amélioration des conditions de détention, l'optimisation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l'accès au droit et la soutenabilité du rythme de croissance des crédits d'aide juridictionnelle (AJ).
En loi de finances initiale (LFI) pour 2010, cette mission comportait, au total, 7 370 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 6 848,5 millions d'euros de crédits de paiement (CP) , pour un plafond d'emplois arrêté à 73 600 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) .
Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de règlement, votre rapporteur spécial examinera, tout d'abord, les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire en 2010. Il s'attachera, ensuite, à mettre en évidence les événements marquants de la gestion, puis étudiera le niveau de performance de la mission.
I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2010
A. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE L'EXÉCUTION DE LA MISSION « JUSTICE »
Les conditions générales d'exécution budgétaire de la mission « Justice » sont présentées dans le tableau suivant.
Les crédits de la mission « Justice » en 2010
(en euros)
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Justice » annexé au projet de loi de règlement pour 2010
B. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE PLURIANNUELLE
La loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 fixe la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » sur la période considérée.
L'exercice 2010 a respecté cette trajectoire tant en AE (6 732,7 millions d'euros consommés pour 7 120 millions d'euros prévus) qu'en CP (6 905,2 millions d'euros consommés pour 6 920 millions d'euros prévus).