C. LA STABILITÉ DES DÉPENSES FISCALES
Votre rapporteur spécial relève la stabilité des dépenses fiscales de la mission « Médias » comme du compte de concours financiers de 2009 à 2010. Pour mémoire, au sein de la mission « Médias », seule la politique de soutien à la presse s'appuie directement et de façon significative sur des dépenses fiscales en complément des crédits d'intervention.
Les dépenses fiscales concernent trois dispositifs qui n'ont connu aucune évolution en 2010 par rapport à 2009, pour un total estimé à 191 millions d'euros : le taux « super réduit » de la TVA (2,1 %) pour les périodiques, qui représente 99,5 % du montant des dépenses fiscales de la mission ; le régime spécial des provisions pour investissement reconnu aux entreprises de presse réinvestissant leurs bénéfices ; la réduction d'impôt accordée aux sociétés entrant dans le capital de certaines entreprises de presse.
S'il se félicite de la stabilité des dépenses fiscales de la mission « Médias », votre rapporteur spécial souligne néanmoins que le montant de 191 millions d'euros reste estimatif. En outre, il déplore que le taux de TVA super réduit, qui bénéficiait à 2 000 entreprises en 2009, ne fasse l'objet d'aucune évaluation, comme le remarque à juste titre la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire.
Au sein du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », la dépense fiscale la plus importante est la déduction intégrale de la TVA par les organismes du service public de la communication audiovisuelle consécutive à la soumission de la redevance au taux de TVA à 2,1 %. Elle a coûté 165 millions d'euros en 2010 , contre 160 millions en 2009, soit une légère hausse. L'ensemble des dépenses fiscales du compte de concours financiers représente un montant de 726 millions d'euros en 2010 , contre 709 en 2009. Votre rapporteur spécial observe que le chiffrage actualisé est inférieur au chiffrage initial pour 2010, estimé à 852 millions d'euros. En effet, l'évolution de ces dépenses fiscales suit celle des recettes de la contribution à l'audiovisuel public.