- LE PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »
Globalement les taux de consommation des crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont satisfaisants . Ils s'élèvent, comme l'indique le tableau ci-dessous, à 96,3 % en AE et à 97,3 % en CP.
Exécution des crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » en 2010
(en millions d'euros)
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LFI 2010 |
Ouverts |
Consommés |
Taux de consommation |
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AE |
855,6 |
915,4 |
881,4 |
96,3 % |
|
CP |
720,5 |
863,1 |
839,6 |
97,3 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
- L'absence de volonté d'évaluer clairement l'efficacité de la ligne budgétaire unique (LBU)
Au titre de la LBU consacrée au logement social en outre-mer, 281,9 millions d'euros ont été exécutés en AE en 2010 et 238,3 millions d'euros en CP, correspondant à des hausses respectives de 2,6 millions et 33,4 millions d'euros par rapport aux dotations exécutées en 2009 . La mise en oeuvre du plan de relance explique pour une large partie cette augmentation, que vos rapporteurs spéciaux jugent satisfaisante. Ils rappellent en effet que la LBU doit rester l'outil privilégié de financement du logement social en outre-mer .
Ils s'étonnent toutefois qu'aucun indicateur pertinent n'ait été mis en place pour évaluer l'efficacité des crédits consacrés à la LBU . En effet, l'objectif n° 1 « Mieux répondre au besoin de logement social » ne présente que deux indicateurs, le premier mesurant le pourcentage des crédits de l'action engagés dans le cadre d'une convention d'action foncière, le second relatif à la part des ménages logés dans le parc social locatif ayant des ressources inférieures à 60 % du plafond. Ces deux indicateurs sont pertinents mais ne permettent pas de mesurer le principal objectif de la LBU : produire et réhabiliter des logements sociaux en outre-mer .
Vos rapporteurs spéciaux appellent de leurs voeux la mise en place de nouveaux indicateurs, qui semblent pourtant aisés à élaborer, et qui traduiraient le nombre de constructions et de réhabilitations de logement engagées et achevées dans l'année . Seuls de tels indicateurs permettraient de mesurer effectivement l'efficacité de la LBU.
- Une exécution satisfaisante des contrats de projets Etat / régions
L'action 2 du programme « Conditions de vie outre-mer » retrace les crédits consacrés aux contrats de projets Etat / régions et aux contrats et conventions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Vos rapporteurs spéciaux soulignent que les taux d'engagement des crédits des contrats de projets Etat / régions 2007-2013 ont fortement progressé en 2010 , passant, en moyenne, de 25 % au 31 décembre 2009 à 39 % au 31 décembre 2010, soit un taux proche de celui de la moyenne nationale qui s'élève à 41,8 %. Toutefois, le cas particulier de la Martinique apparaît préoccupant . En effet, le taux d'engagement des crédits prévus au contrat ne s'élève qu'à 19 %. Cette mauvaise performance s'explique en partie par le retard pris dans la signature du contrat, qui n'est intervenu qu'en 2008, ainsi que par les mouvements sociaux de l'année 2009. Il conviendra toutefois de veiller à ce que ce retard ne porte pas préjudice, d'ici à 2013, à la réalisation effective des actions prévues au contrat.