§ APERÇU GÉNÉRAL DE LA GESTION 2010
• Un repli inattendu par son ampleur
94,21 milliards d'euros en AE=CP étaient prévus, en LFI 2010, pour la mission « Remboursements et dégrèvements ». Les ouvertures et annulations en loi de finances rectificative auront porté ces montants à 90,55 milliards d'euros (-4 %). La dépense exécutée se sera finalement élevée à 89,89 milliards d'euros , soit un taux de consommation de 99,26 % des crédits disponibles et de 95,41 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Ces montants traduisent un net repli par rapport à 2009, où les crédits exécutés sur la mission avaient atteint 111,67 milliards d'euros. Ce repli avait été anticipé par la LFI 2010, mais son ampleur aura donc été plus forte que prévu (-19,5 %). Il aura essentiellement affecté le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », marqué par le contrecoup du Plan de relance ( cf. infra ).
• Une anticipation complexe du coût des dépenses fiscales
Cet écart à la prévision traduit les difficultés propres à la budgétisation initiale des remboursements et dégrèvements. Ces difficultés tiennent notamment au fait que l'évaluation du coût des dépenses fiscales :
1) s'opère globalement , c'est-à-dire sans distinguer l'atténuation d'impôt de la part restituée. Or seule cette dernière impacte les remboursements et dégrèvements ;
2) se fonde sur l'observation des encaissements de l'année courante , alors que les remboursements et dégrèvements peuvent voir leur montant varier sensiblement à raison de faits générateurs antérieurs (remboursements sur titres antérieurs ou dégrèvements contentieux).
Selon la Cour des comptes, 15 mesures 282 ( * ) prises en 2009 et en 2010 ont eu un impact substantiel sur les crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » et 26 ont affecté le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Parmi ces 41 mesures nouvelles, 22 ont un impact haussier sur les remboursements et dégrèvements en 2010 (fiscalité dérogatoire sur les primes d'intéressement, crédit d'impôt pour emploi à domicile...) et 17 un impact baissier (reprofilage du crédit d'impôt « développement durable » et limitation des avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer...). Votre rapporteure spéciale ne dispose pas du chiffrage précis, mesure par mesure, de cet impact en exécution.
* 282 Concernant essentiellement l'abrogation des dégrèvements de taxe professionnelle, la suppression du PVA, la création du plafonnement à la CET, les nouveaux dégrèvements liés à la CFE, l'élargissement du périmètre des dégrèvements de taxe foncière et la création d'un dégrèvement de taxe d'habitation dans le cadre des opérations de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.