§ LE PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX »
15,94 milliards d'euros en AE=CP étaient prévus, en LFI 2010, pour le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ». Les ouvertures en loi de finances rectificative auront porté ces montants à 16,05 milliards d'euros (+1 %). La dépense exécutée se sera finalement élevée à 16,15 milliards d'euros , soit un taux de consommation de 100,62 % des crédits disponibles et de 101,31 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Cette dépense est en recul de 9,3 % par rapport à 2009, où elle s'était élevée à 11,8 milliards d'euros.
• L'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l'exécution
La baisse des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux entre 2009 et 2010 traduit les effets de la réforme de la taxe professionnelle . L'action 1 du programme « Taxe professionnelle et contribution économique territoriale » voit sa consommation de crédits passer de 13,47 milliards d'euros en 2009 à 11,65 milliards d'euros en 2010, soit une diminution de 13,5 %. En 2011, la prévision de LFI anticipe une nouvelle baisse importante des dégrèvements, notamment liée à la chute brutale des dégrèvements PVA, alors que le dégrèvement barémique de CVAE montera progressivement en charge ( cf . tableau).
Evolution des dégrèvements de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale
(en millions d'euros)
NB : le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) est inclus dans la ligne « Autres » sans qu'il soit possible d'isoler précisément son montant.
Source : d'après la Cour des comptes
Enfin, et alors que l'exécution des remboursements et dégrèvements de taxes foncières et de taxe d'habitation sont en ligne avec l'exécution 2009 et avec la prévision de LFI 2010, les admissions en non-valeur connaissent une progression importante : elles atteignent 552 millions d'euros en 2010 contre 483 millions d'euros en 2009 (+14,2 % et un taux d'exécution de 106,1 %). Selon la Cour des comptes, ce phénomène serait à rapprocher de la hausse, en 2009, du stock de restes à recouvrer sur impôts locaux, principalement au titre de la taxe professionnelle. Fidèle à son laconisme habituel, le RAP n'explique pas cette évolution.
• Une performance satisfaisante, mais des indicateurs insuffisants
L'unique indicateur du programme 201 affiche un résultat supérieur à la prévision : 93,7 % des réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation ont été traitées dans le délai d'un mois , pour un objectif de 96,5 %.
Avec près de 872 000 réclamations reçues contre 922 000 en 2009, le contentieux afférent à la TH diminue significativement en 2010 (-5,5 %). Au sein de cet ensemble, les demandes de recours gracieux sont néanmoins en augmentation (+43 000, pour atteindre 388 000 affaires). Le responsable de programme impute cette évolution « au contexte économique dégradé et à la hausse des taux d'imposition de la fiscalité directe locale » , ainsi qu'à « la suppression pour les bénéficiaires du RSA 285 ( * ) de l'exonération accordée aux allocataires du RMI. En effet, au cours du second semestre 2010, près de 25 000 remises de TH ont été prononcées sur ce motif. Par ailleurs la survenance de différentes catastrophes naturelles a entraîné une forte hausse des demandes gracieuses dans les départements concernés ».
Dans sa contribution au rapport sur le projet de loi de règlement pour 2009, votre rapporteure spéciale avait enfin souligné deux faiblesses du dispositif global d'évaluation de la performance de la mission qu'étaient la focalisation de ce dispositif sur le seul critère de la qualité de service rendu aux usagers et le taux de couverture insuffisant des crédits par les objectifs et les indicateurs 286 ( * ) . Dans sa note d'exécution budgétaire 2009, la Cour des comptes recommandait par ailleurs « de définir de nouveaux objectifs en matière de sécurité juridique et de qualité du traitement des opérations, de contribution au pilotage et à l'évaluation du coût des dépenses fiscales, de régularité des apurements, de contribution à la veille, à la prévision et à l'analyse des recettes fiscales nettes » . Ces recommandations demeurent donc d'actualité, auxquelles il convient d'ajouter la mise en place d'objectifs et d'indicateurs spécifiques aux nouvelles impositions créées en remplacement de la taxe professionnelle , intéressant par exemple le dégrèvement barémique de CVAE.
* 285 Cette suppression intéresse les bénéficiaires du RSA qui cumulent un revenu professionnel et le RSA. Les bénéficiaires sans autres revenus demeurent exonérés.
* 286 Qui excluent notamment les versements au titre de la prime pour l'emploi et les remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle et de taxes foncières.