§ UNE EXÉCUTION EQUILIBRÉE BIEN QUE MARQUÉE PAR UNE APPRÉHENSION INSUFFISANTE DES RISQUES FINANCIERS
• Un taux d'exécution satisfaisant des crédits de la mission
Dans sa contribution sur la mission « Santé » réalisée au titre de la loi de règlement pour 2009, votre rapporteur spécial avait mis évidence le caractère particulièrement élevé du taux d'exécution de la mission, celui-ci ayant atteint 164 % pour les AE et 170 % pour les CP.
A contrario , au titre de l'exercice 2010, le taux d'exécution des crédits de la mission « Santé » se révèle satisfaisant ; la consommation des crédits en AE et CP s'élève respectivement à 100,3 % et 99,3 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Différence entre les crédits votés en loi de finances initiale et les crédits effectivement consommés
(en euros)
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Programme |
AE |
CP |
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LFI |
Consommés |
LFI |
Consommés |
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Prévention et sécurité sanitaire |
471 412 311 |
379 407 833 (80 %) |
491 493 773 |
389 375 010 (79 %) |
|
Offre de soins et qualité du système de soins |
123 779 479 |
118 697 979 (96 %) |
123 975 500 |
119 911 009 (97 %) |
|
Protection maladie |
585 005 000 |
682 940 252 (116 %) |
585 005 000 |
681 384 802 (116 %) |
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Total |
1 180 196 790 |
1 181 046 064 (100 %) |
1 200 474 273 |
1 190 670 821 (99 %) |
• Une appréhension des risques financiers encore insuffisante
La mission « Santé » se caractérise par une difficulté à appréhender correctement les déterminants de la dépense, impliquant l'existence de risques financiers auxquels il convient de prêter une attention particulière . Il s'agit particulièrement :
- de l' AME de droit commun qui a encore fait l'objet d'une sous-budgétisation en 2010, impliquant l'ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative à hauteur de 98 millions d'euros ;
- du dispositif des formations médicales extrahospitalières , dont il a été mis en évidence que le suivi de l'exécution de la dépense n'était pas détaillé 288 ( * ) , rendant difficile une bonne appréhension de ses déterminants et, par conséquent, une programmation budgétaire appropriée ;
- de la Haute autorité de santé (HAS) qui a, de nouveau, rencontré en 2010 des difficultés dans l'équilibre de son budget en raison de la perte d'une ressource importante issue de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques. Pour cette raison, un relèvement de la subvention destinée à l'HAS, à hauteur de 2,5 millions d'euros, a dû être accordé en cours de gestion conjointement à une augmentation des crédits versées par l'assurance maladie. Cette subvention a encore été réévaluée à la hausse pour l'exercice 2011.
En conséquence, votre rapporteur spécial s'interroge sur les voies qui permettraient une meilleure appréhension des risques financiers, et notamment sur une relance de la comptabilité d'analyse des coûts (CAC) , préconisée par la Cour des comptes.
* 288 Rapport annuel du CBCM auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, (année 2010).