§ LA MESURE DE LA PERFORMANCE ASSOCIÉE À L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ETAT

La mesure de performance associée au programme 309 relatif à l'entretien des bâtiments de l'Etat, déclinée en trois objectifs, se borne à trois indicateurs d'activité .

Ainsi, pour l'objectif consistant à « optimiser le coût de l'entretien relevant du propriétaire par la mise en place d'une maintenance préventive », il s'agit du pourcentage des dépenses affectées à des opérations préventives . Un résultat de 24,4 % est présenté. Bien qu'en progression par rapport à 2009, les administrations privilégient encore largement l'entretien « correctif » à l'entretien préventif.

L'atteinte de l'objectif visant à « sécuriser le parc immobilier par la réalisation des contrôles règlementaires » est mesurée, quant à elle, par le pourcentage de réalisation des contrôles règlementaires . Le résultat indiqué est de 45,9 % , contre une prévision de 80 % dans le PAP, mais, en l'absence d'outil de suivi adapté, seule a pu être comptabilisée la sécurité incendie , identifiée dans les schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

Enfin, pour l'objectif de « conduire la rénovation thermique des bâtiments de l'Etat », l'indicateur prévu tient au pourcentage des bâtiments de bureaux de l'Etat ayant fait l'objet d'un audit énergétique . La réalisation serait de 70,9 % , alors que la prévision était de 100 %, mais ce résultat a été calculé à partir d'une enquête à laquelle tous les ministères n'ont pas répondu ; il doit donc être relativisé.

Dans ces conditions, il apparaît de toute évidence que le dispositif de mesure des performances du programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » requiert un important effort de fiabilisation , ce que votre rapporteure spéciale avait déjà appelé de ses voeux lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2009.

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