3. La qualité des décisions juridictionnelles est maintenue
Les taux d'annulation des décisions rendues par une juridiction de niveau inférieur restent satisfaisants : 15,5 % pour les annulations des jugements des TA prononcées par les CAA, par exemple.
Votre rapporteur spécial se félicite de constater que le volume important d'affaires jugées ne se traduit donc pas par une moindre qualité des décisions rendues par les juridictions administratives quel que soit leur niveau .
4. La productivité des magistrats et des agents de greffe tend à se stabiliser
L'efficience des juridictions est mesurée dans le RAP par le nombre d'affaires réglées par magistrat et par agent de greffe. De ce point de vue, votre rapporteur spécial constate que la productivité au sein des juridictions administratives tend à se stabiliser à tous les degrés de juridiction.
La performance enregistre un certain tassement au Conseil d'Etat . Alors que le nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat était de 86 en 2008 et de 83 en 2009, il est désormais de 80. De même, s'agissant du nombre d'affaires réglées par agent de greffe, celui-ci est passé de 152 en 2008 et de 146 en 2009 à 151 en 2010. La complexité accrue de certains contentieux, liée notamment au recentrage du Conseil d'Etat sur son rôle de cassation et à la mise en oeuvre de l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), explique en grande partie le tassement constaté.
Une même stabilisation de la performance peut être relevée dans les TA où chaque magistrat a traité en moyenne 269 affaires en 2010 contre 276 en 2009 et chaque agent de greffe a pris en charge 193 affaires en 2010 contre 187 en 2009.
On observe une situation également comparable dans les CAA où la productivité des magistrats reste quasi identique en 2010 par rapport à 2009 (114 affaires réglées contre 115).