C. LE PROGRAMME 151 « FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES »
1. La poursuite de la montée en puissance des frais de scolarité et des bourses
L'exécution du programme 151 a été marquée par la poursuite de l'augmentation des dépenses contraintes relatives à la scolarisation des élèves français dans les établissements français à l'étranger.
En 2010, le financement des dispositifs de bourses scolaires et de prise en charge des frais de scolarité des élèves de terminale, première et seconde s'est élevé à 107,9 millions d'euros (contre 86,1 millions d'euros en 2009), alors que 105,3 millions d'euros avaient été ouverts à ce titre en loi de finances initiale. En fin d'exercice, le besoin en financement de l'aide à la scolarité s'élevait à 7,3 millions d'euros. Il a été couvert d'une part grâce au dégel de la réserve légale et d'autre part grâce aux crédits votés en loi de finances rectificative.
Pour l'exercice 2010, la dépense a été répartie comme suit :
- 76,6 millions d'euros pour le financement des bourses scolaires (dans les classes non ouvertes à la prise en charge) ;
- 31,3 millions d'euros pour le financement de la PEC.
Votre rapporteur spécial se félicite :
- de la stabilisation du périmètre de la PEC , du fait du « moratoire » sur l'élargissement des classes concernées qu'il a fait adopter en loi de finances pour 2009 ;
- ainsi que de l'adoption de l'article 141 de la loi de finances pour 2011, à son initiative et à celle de notre collègue Robert del Picchia, qui a introduit le principe d'un plafonnement de la PEC par établissement . Après plusieurs années durant lesquelles votre rapporteur spécial avait essayé de faire accepter un tel principe, il est heureux que l'évolution des esprits 11 ( * ) ait permis d'aboutir afin de mieux maîtriser cette ligne budgétaire.
2. Une augmentation des crédits versés à la Caisse des Français de l'étranger
S'agissant de la consommation des crédits de l'action 1 du programme, visant à « offrir un service public de qualité aux Français à l'étranger », le fait le plus remarquable par rapport à la loi de finances initiale adoptée par le Parlement concerne la Caisse des Français de l'étranger (CFE).
Alors que seuls 0,5 million d'euros avaient été inscrits au titre du financement de la « troisième catégorie », dite aidée (c'est-à-dire des Français aux revenus les moins élevés), de nos compatriotes cotisant à la Caisse , l'Etat a finalement été contraint de verser 2,46 millions d'euros à la CFE en exécution.
En effet, le MAEE, considérant que les réserves de la Caisse lui permettaient de supporter une moindre contribution de l'Etat, avait décidé de la réduire à 0,5 million d'euros.
Cependant, cette réduction s'est heurtées à deux dispositions législatives du code de la sécurité sociale (CSS), aux termes desquelles :
- d'une part, lorsque les Français de l'étranger , résidant dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne disposent pas de la totalité des ressources nécessaires pour prendre en charge leur cotisation 12 ( * ) , une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté interministériel 13 ( * ) , est prise en charge, à leur demande, par le budget de l'action sanitaire et sociale de la CFE (article L. 766-2-3 du CSS) ;
- d'autre part, pour le financement de l'action susvisée, la Caisse des Français de l'étranger reçoit un concours de l'Etat (article L. 766-9 du CSS).
Ce concours étatique était donc censé couvrir l'ensemble du besoin de financement de la Caisse pour aider nos compatriotes classés dans la troisième catégorie.
L'article 140 de la loi de finances pour 2011, dont votre rapporteur spécial a soutenu l'adoption, a réglé la situation pour l'avenir et permettra à l'Etat de mieux calibrer sa participation financière en fonction des besoins réels de la CFE.
Pour ce qui concerne 2010, le surplus nécessaire a été obtenu par le dégel de la réserve de précaution ainsi que par une ligne de crédit votée en loi de finances rectificative de fin d'année.
* 11 Rappelons que le Président de la République a confié, l'année dernière, sur ce thème, à notre collègue Sophie Joissains et à Geneviève Colot, députée.
* 12 Il s'agit, en pratique, des personnes percevant un revenu inférieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale.
* 13 Selon l'arrêté du 20 septembre 2010, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2010.