b) ...À l'exception de certaines dépenses locatives
Si l'exécution budgétaire des AAI relevant du programme 308 est satisfaisante, votre rapporteur spécial réitère son constat quant à la nécessité de poursuivre les efforts de réduction des dépenses affectées aux loyers pour certaines d'entre elles .
Il déplore que les négociations relatives au loyer de la HALDE n'aient toujours pas abouti 87 ( * ) . Il rappelle que les loyers et charges ont représenté 2,05 millions d'euros en 2010 contre 2,04 en 2009, soit un montant de 1 507 euros par m².
Quant aux charges immobilières de la CNIL , celles-ci se sont élevées à 2,5 millions d'euros en 2010, soit 48 % de son budget de fonctionnement. Le montant des charges de location au m² est de 716 euros , soit bien au-delà de la norme de 400 euros. Votre rapporteur spécial relève que la CNIL a pris à bail en 2010 de nouveaux locaux situés à proximité de son bâtiment principal 88 ( * ) . Les conditions financières ont été validées par France Domaine, tant au regard du loyer acquitté qu'à celui du ratio d'occupation des mètres carrés disponibles par agent. En outre, la Commission a négocié l'insertion d'une clause de plafonnement pour l'indexation de son nouveau bail afin de maîtriser les dépenses budgétaires en matière d'immobilier.
Votre rapporteur spécial tient à saluer les efforts réalisés par le CSA, la Médiature et le contrôleur général des lieux de privation de liberté .
Les dépenses immobilières du CSA ont représenté 41,94 % des crédits consommés en 2010. Votre rapporteur spécial prend acte de la diminution du loyer résultant de la renégociation en 2010 du loyer des locaux de la Tour Mirabeau. Cette économie est de l'ordre de 0,34 million d'euros. Le nouveau bail de neuf ans devrait permettre de réduire le budget locatif de un million d'euros sur la durée totale, avec l'application d'une franchise de loyers de quatorze mois. En conséquence, le loyer est ramené à 431 euros 89 ( * ) par m² au lieu de 575 euros.
S'agissant du Médiateur de la République , celui-ci avait obtenu l'an dernier une réduction substantielle du montant locatif annuel. Les dépenses d'immobilier et frais liés se sont élevés en 2010 à 2,13 millions d'euros en CP. La Cour des comptes avait, sur ce point,souligné les « évolutions favorables » de la situation immobilière de la Médiature, dans une lettre du 1 er septembre 2009 90 ( * ) .
Par ailleurs, votre rapporteur spécial rappelle que le contrôleur général des lieux de privation des libertés acquitte un loyer annuel de 243 837 euros TTC dans le dix-neuvième arrondissement de Paris, site choisi afin de ne pas grever son budget de fonctionnement par des charges locatives trop onéreuses.
Enfin, en réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial sur l'état d'avancement du projet de centre de Gouvernement situé au 20 avenue de Ségur, dans le quinzième arrondissement, le Secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes, a précisé que la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) a été mandatée pour procéder à la définition du programme technique et fonctionnel du centre. Elle préparera un audit technique approfondi de l'immeuble et proposera un projet au Gouvernement à la fin de l'année 2011 ou au tout début de l'année 2012. Ce projet prévoit une occupation de 2 500 à 2 800 postes de travail avec un respect de la norme d'occupation édictée par l'Etat (12 m²/agent). Le regroupement de services du Premier ministre ainsi que de certaines AAI dans ce centre devrait permettre de générer des économies directes (par résiliation de prises à bail) et indirectes (notamment sur les dépenses de soutien logistique grâce aux mutualisations de moyens entre services).
* 87 La proposition du propriétaire n'a pas été jugée suffisante.
* 88 12 rue Vivienne.
* 89 Hors charge et hors taxe.
* 90 La Cour écrit : « en prenant acte que vous (Le Médiateur de la République) avez tenté de mettre fin à cette situation dès votre nomination en 2004, la Cour constate qu'il n'a pas été possible d'envisager un déménagement compte tenu des conditions fixées par le bail et exprime sa satisfaction devant la renégociation substantielle des termes de celui-ci concernant les travaux engagés à la charge du propriétaire, la suppression du surloyer, le gel du loyer et la limitation de son indexation jusqu'en 2014 ».