Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Cet amendement propose d'étendre la compétence du Haut Conseil des Territoires.

Cet amendement propose de confier au département un rôle de chef de file en matière de lutte contre la précarité énergétique.

Cet amendement rétablir la consultation obligatoire des populations concernées pour tout regroupement de collectivités.

Consultation des conseils municipaux du périmètre sur la modification des limites territoriales de la Métropole de Lyon.

Cet amendement vise à étendre l'habilitation du Gouvernement pour déterminer les dispositions spécifiques applicables à la Métropole de Lyon.

Appréciation du bloc de compétences de l’EPCI candidat au statut de métropole au moment de la demande.

Prise en compte des communautés urbaiines créées par la loi de 1966.

Association de plein droit de la région à la planification en matière d’enseignement supérieur et de recherche

Les contrats de plan sont aujourd’hui devenus des contrats de projets

Prise en compte des communautés urbaines constituées avant 1999 pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Attribution de la compétence de réglementer la circulation et le stationnement sur les axes structurant de la capitale au maire, sous réserve d’un avis conforme du préfet de police

Institution d'une redevance d'occupation du domaine public pour le stationnement des véhicules.

Suppression de la faculté, pour les maires, de s’opposer au transfert de leur pouvoir de police sur la voirie principale communautaire

Transfert des personnels des services communs.

Cet amendement propose d'étendre la compétence des communautés urbaines en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.

Cet amendement vise à unifier la terminologie utilisée dans les transports pour les communautés urbaines créées après 1999 et les communautés urbaines historiques.

Cet amendement vise à utiliser la même terminologie en matière de charge de véhicules électriques entre les communautés urbaines historiques et celles créées après 1999.

Cet amendement propose d'étendre la compétence des communautés urbaines historiques à la transition énergétique.

Cet amendement propose d'élargir la compétences des communautés urbaines historiques à la gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz.

Suppression de la mention des GIP comme pouvant être autorités de gestion de fonds européens

Gestion par sub-délégations d'actions du Fonds social européen

Pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale