Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Cet amendement vise à rappeler l'attachement aux principes universels de la diversité culturelle en faisant référence aux droits culturels des personnes afin, notamment, d'assurer une cohérence avec l'article 3 de la loi NOTRe qui faisait référence au respect des droits culturels.

Cet amendement propose de préciser que la politique publique en faveur de la création artistique est construite en concertation avec les acteurs de la création artistique. Il apparaît, en effet, essentiel que l'ensemble des acteurs et des partenaires soient associés à la définition de cette politique qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 7° de l'article 2 afin de préciser que les échanges culturels doivent avoir une "attention particulière pour les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels plus équilibrés à l'échelle planétaire".

Votre rapporteur considère que l'objectif consistant à promouvoir des échanges culturels équilibrés répond à un souci légitime d'ouverture culturelle. Cependant, il ne lui apparaît pas opportun d'inscire dans la loi l'idée que ces échanges seraient par nature déséquilibrés au détriment des pays en développement, ce qui constitue un jugement de valeur qui correspond peut-être à une réalité dans certains cas mais ne saurait constituer une vérité générale.

Votre rapporteur vous propose donc de transformer cet amendement 115 en sous-amendement à l'amendement n°158 afin de compléter le nouveau 12° afin d'insérer les termes : "la coopération artistique, avec une attention particulière pour les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels équilibrés".

Cet amendement a un objet identique à l'amendement n°167 du rapporteur et présente une rédaction plus complète.

Cet amendement, qui assujettit à la rémunération pour copie privée les "magnétoscopes dans le cloud" ou network personnal video recorder (NPVR), a fait l'objet d'un accord récent entre industriels et ayants droit, à l'issue de longues négociations.

La réforme proposée de la rémunération pour copie privée est cohérente avec l'évolution des usages rendue elle-même possible par les progrès technologiques.

Cet amendement complète la quasi totalité des alinéas de l'article 8 du projet de loi relatif aux comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques et aux audits qui les concernent, afin d'intégrer les auteurs au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (auteur du scénario, de l'adaptation, des dialogues, mais également le compositeur et le réalisateur) dans la liste des bénéficiaires des informations relatives à ces comptes.

Cette mesure va dans le sens d'une plus grande transparence du dispositif proposé.

Néanmoins, l'amendement n° 177 présenté par le rapporteur proposant, au bénéfice de la clarté de la loi, de supprimer les précisions figurant aux alinéas 23 à 32 et faisant l'objet de l'accord interprofessionnel prévu à l'alinéa 33, il est proposé aux auteurs du présent amendement de renoncer aux modifications qu'ils apportent aux alinéas ainsi supprimés, soit aux paragraphes XI, XII et XIII de l'amendement.

Cet amendement opère une coordination utile avec les dispositions introduites à l'article 8 par l'amendement n° 8 de David Assouline et aux nouvelles mesures proposées s'agissant de la transparence des comptes dans les domaines de la production et de l'exploitation audiovisuelles.

Cet amendement vise à proposer une définition du distributeur de programmes audiovisuels. Une telle disposition n'est pas indispensable puisqu'elle ne crée pas en l'espèce de droits ou de devoirs. Elle vise à donner satisfaction aux distributeurs à un moment où les débats sur la réglementation de la production audiovisuelle pourraient aboutir à des modifications sur les règles applicables à chacun des acteurs.

Cet amendement renforce les prérogatives du CNC en lui permettant d'ester directement en justice pour des faits de contrefaçon sur des oeuvres audiovisuelles, dès lors que ces faits emportent un préjudice sur ses recettes.

Cette proposition va dans le sens d'un renforcement de la lutte contre la contrefaçon, à laquelle notre commission a toujours été favorable.

Cet amendement poursuite un objectif identique à celui visé par l'amendement n° 26 des mêmes auteurs, mais, cette fois, pour autoriser le CNC à engager une action en cessation devant le tribunal de grande instance lorsqu'il constate une atteinte au droit d'auteur sur Internet.

Cette proposition va dans le sens d'un renforcement de la lutte contre le piratage à quelle notre commission de la culture s'est toujours montrée favorable. Elle n'est pas non plus contraire aux préconisations de nos collègues Loïc Hervé et Corinne Bouchoux, qui, dans leur récent rapport sur la Hadopi, estimaient justifié que le CNC soit pleinement associé à cette politique s'agissant des oeuvres sous droits.

Cet amendement vise à reconnaître le statut d'artiste interprète au chorégraphe pour ce qui concerne l'exécution matérielle de sa conception artistique, c'est-à-dire pour les répétitions et les premières représentations.

Cet amendement vise à confier la présidence de la commission nationale à un parlementaire.

Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales plus étroitement à la définition de la zone tampon concernant les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.

Cet amendement vise à associer plus étroitement les collectivités territoriales à l'élaboration du plan de gestion concernant les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.

Cet amendement étend les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité aux parties des domaines nationaux appartenant à un établissement public de l'Etat.

Cet amendement permet à la commission nationale de demander un rapport ou d'émettre un avis à tout moment sur la gestion de la cité historique.

Cet amendement vise à supprimer l'article 26 quinquies, qui abaisse à 150 mètres carrés le seuil de recours obligatoire à un architecte.

Cet amendement vise à supprimer l'article 26 quinquies.