Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Cet amendement est le prélude au débat que nous allons avoir dans quelques instants sur l'article 2.

Cet amendement, de nature rédactionnelle, porte sur l'objectif d'au moins 3 % du PIB consacrés aux dépenses intérieures de recherche et de développement au cours de la décennie, dont au moins 1 % au titre des dépenses des administrations.

Cet amendement a été travaillé avec mes collègues rapporteurs pour avis de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, et traduit l'avis commun que nous portons sur la programmation budgétaire proposée par le Gouvernement.

Très inhabituelle pour une loi de programmation, la durée de dix ans est présentée comme étant cohérente avec le temps long de la recherche et alignée sur l’agenda 2030 des objectifs du développement durable des Nations Unies.

Même si le besoin de prévisibilité et de planification de l’investissement dans la recherche peut s'entendre, tout un chacun comprendra aussi que plus la durée de la programmation est longue, plus la trajectoire budgétaire risque d’être affectée par des aléas « nombreux et croissants », pour reprendre les termes utilisés par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. C’est donc la question de la fiabilité de la projection à horizon de dix ans qui se pose ici.

Qui plus est, la programmation proposée fait peser la plus grande part de l’effort budgétaire sur l’après quinquennat, donc sur de futures majorités gouvernementales dont on ignore les priorités politiques, ce qui interroge sur la crédibilité du projet porté par le Gouvernement. Celui-ci semble toutefois avoir pris la mesure de cette maladresse stratégique, en intensifiant l’engagement budgétaire sur les trois prochaines années dans le cadre du plan de relance, ce qui ne concourt toutefois pas à la lisibilité d'ensemble !

Pour ces raisons, mes collègues et moi-même proposons de ramener, à enveloppe constante, la durée de la programmation à sept ans. Cette durée, plus conforme à celle généralement choisie pour les lois de programmation, permet :

-                de limiter les effets des aléas politiques et économiques sur la trajectoire initiale ;

-                    d’aligner la recherche française sur la durée du programme cadre européen pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » ;

-                d’accroître l’intensité de chaque marche budgétaire annuelle, avec un effort particulier sur les deux premières années ;

-                d’envoyer un signal fort à la communauté de recherche, globalement très déçue par une programmation jugée trop longue et très insuffisante.

Je passe maintenant la parole à notre collègue Jean-François Rapin pour qu'il nous expose plus en détails le contenu de cet amendement.

(Passer ensuite la parole à M. Moga).

Cet amendement vise à préciser que la proposition d'ouvrir des recrutements via les chaires de professeur junior revient à l'autorité dirigeante de l'établissement, à savoir son président ou son directeur général. Il s'agit ici de la procédure pour l'accès au corps de directeur de recherche.

Cet amendement, identique à celui présenté pour l'accès au corps de directeur de recherche, concerne la procédure pour l'accès au corps de professeur des universités.

Cet amendement introduit comme condition à la titularisation dans une chaire de professeur junior l'obtention d'une habilitation à diriger des recherches (HDR).

L'article 4 bis, inséré à l'Assemblée nationale, porte sur le suivi, par le président d'université, du devenir professionnel des jeunes docteurs diplômés de son établissement. Il est en réalité redondant avec des dispositions qui figurent à l'article 17.

A des fins de cohérence, je propose de supprimer l'article 4 bis et de compléter l'article 17 (amendement n° COM-80).

L'article 8 permet aux chercheurs et enseignants-chercheurs détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, d’organismes ou d’établissements exerçant une ou plusieurs missions d’enseignement supérieur ou de recherche de bénéficier d’une nomination dans un autre corps, sans avoir à mettre fin à leur détachement ou leur mise à disposition.

Cet amendement vise à préciser que cette disposition concerne aussi les personnels de recherche détachés ou mis à disposition de collectivités territoriales.

Dans la continuité du précédent, cet amendement vise à préciser que les dispositions prévues à cet article valent aussi pour les enseignants-chercheurs détachés ou mis à disposition auprès d'administrations territoriales.

Cet amendement vise à réparer une ambiguïté dans la loi et permet de renforcer la sécurité juridique des professeurs d'université qui pourront ainsi continuer leur activité trois ans après l'âge limite de départ en retraite.

Dans sa version initiale, l'article 9 prévoyait que les professeurs de l’enseignement supérieur et les directeurs de recherche, lauréats de grands appels à projets, pouvaient être autorisés à rester en fonction au-delà de la limite d'âge jusqu’à l’achèvement de leur projet de recherche, pour une durée de cinq ans au plus.

L'Assemblée nationale a étendu le bénéfice de cette mesure aux maîtres de conférence et aux chargés de recherche.

Cet amendement apporte deux modifications rédactionnelles pour tenir compte de cette extension.

Cet amendement vise à préciser l'autorité qui peut maintenir en activité au-delà de la limite d'âge un enseignant-chercheur ou un chercheur lauréat d'un grand appel à projets.

S’agissant des enseignants-chercheurs et assimilés, cette décision appartient au ministre chargé de l’enseignement supérieur. S’agissant des chercheurs, cette décision appartient au chef d’établissement concerné en tant que chef de corps.

L'article L. 952-2 du code de l'éducation consacre les libertés universitaires des enseignants-chercheurs et des chercheurs.

Il est proposé de compléter ce régime de droits par un régime d'obligations, en vertu duquel les enseignants-chercheurs et les chercheurs sont tenus de respecter les principes et les règles de l'intégrité scientifique.

Le présent amendement vise à faciliter la mobilité des chercheurs vers les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à faciliter l'accueil des chercheurs dans les collectivités locales, de la même manière que les deux autres amendements du même auteur à l'article 14.

Cet amendement, qui fait suite à ceux du même auteur aux articles 8 et 10, vise à élargir les facultés de prise en compte du travail à temps partiel des chercheurs dans les collectivités locales, comme cela est proposé par l'article pour les établissements publics industriels et commerciaux et les organismes privés.

Le présent amendement propose d'encadrer plus précisément le dispositif du congé de recherche et d'enseignement.

Le présent amendement vise à étendre la liste des lieux d’accueil d'un salarié qui souhaiterait effectuer un congé d'enseignement ou de recherche aux collectivités locales.

Cet amendement propose de remplacer la mention au "grade" de docteur par "l'obtention du diplôme national de doctorat".

Cet amendement propose d'alléger les formalités imposées aux enseignants-chercheurs qui prendraient en charge des activités dites "accessoires" dans une collectivité locale.

Cet amendement propose d'alléger les formalités imposées aux chercheurs qui prendraient en charge des activités dites "accessoires" dans une collectivité locale.

L'alinéa 12 du présent article mentionne le présent projet de loi avec son intitulé "2021-2030". Par cohérence avec leur amendement n° 8 qui raccourcit la programmation à 7 ans, ils souhaitent donc modifier l'intitulé de l'article 21.

Le présent amendement propose la suppression d'une ordonnance relative à la bioéthique.

Cet amendement propose de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la réforme de l'enseignement supérieur privé.

Cet amendement propose de supprimer l"habilitation à légiférer par ordonnance sur la politique spatiale.

Le présent amendement propose de rendre possible la création, sous le contrôle de l'Etat, d'écoles vétérinaires privées, seules à même de résoudre la pénurie de vétérinaires en milieu rural.

Le présent amendement propose de rendre possible la création, sous le contrôle de l'Etat, d'écoles vétérinaires privées, seules à même de résoudre la pénurie de vétérinaires en milieu rural.

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation de la loi, qui aura notamment pour objectif de mesurer l'impact de ses dispositions en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. Il est proposé de confier cette évaluation au HCERES qui remettra, tous les deux ans, un rapport au Parlement et le présentera, pour avis, au Haut Conseil à l’Égalité entres les femmes et les hommes (HCE).