- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 novembre 2025
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Mandat d'élu local - 2ème lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2025
- Consulter le dossier législatif
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.