- Mercredi 17 janvier 2018
- Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats
- Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Délégation au fond de l'examen d'articles
- Sécurité routière - Création d'un groupe de travail commun
- Communication
- Jeudi 18 janvier 2018
Mercredi 17 janvier 2018
- Présidence de M. Philippe Bas, président -
La réunion est ouverte à 10 h 05.
Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats
M. Philippe Bas, président. - Je vous souhaite une bonne année 2018 et, comme on dit partout en France, « surtout une bonne santé » ! Quant à notre commission, elle a un beau programme de travail, et notamment une révision constitutionnelle, ainsi que les lois organiques et les lois ordinaires qui y sont attachées. Le président du Sénat présentera le 24 janvier les conclusions du groupe de travail qu'il a réuni sur le sujet.
Je vous propose de désigner les membres de la commission des lois appelés à siéger dans des organismes extérieurs. Je précise que Mme Assassi, bien que n'étant pas membre de notre commission, a été proposée par son groupe.
La commission désigne M. François Bonhomme, en tant que titulaire, et M. Didier Marie, en tant que suppléant, au sein du comité des finances locales.
Elle désigne Mme Nathalie Delattre et M. Jacques Bigot, en tant que titulaires, au sein de la commission nationale chargée de la vidéoprotection.
Elle désigne M. Thani Mohamed Soilihi, en tant que titulaire, M. Patrick Kanner et M. Pierre Frogier, en tant que suppléants, au sein de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
Elle désigne Mme Éliane Assassi, en tant que titulaire, au sein du conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Elle désigne M. Jean-Luc Fichet, en tant que suppléant, au sein du conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Elle désigne Mme Françoise Gatel, en tant que titulaire, et M. Arnaud de Belenet, en tant que suppléant, au sein du conseil national d'évaluation des normes.
Elle désigne Mme Laurence Harribey, en tant que titulaire, et Mme Sophie Joissains, en tant que suppléante, au sein du conseil national de la mer et des littoraux.
Elle désigne M. Loïc Hervé, en tant que titulaire, au sein du conseil supérieur des archives.
Elle désigne M. Sébastien Leroux, en tant que titulaire, au sein du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
M. François Grosdidier. - Je suis membre du conseil d'administration de l'institut des hautes études de la sécurité et de la justice, mais la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique a prévu que les parlementaires ne peuvent siéger dans des organismes extérieurs qu'en vertu d'une disposition législative, et non d'un texte réglementaire. Ne serait-il pas nécessaire de trouver prochainement un véhicule législatif pour prévoir la représentation du Sénat au sein de cet organisme ?
M. Alain Richard. - De la même manière, je siège, en vertu d'un texte réglementaire, au sein de la commission supérieure de codification.
M. Philippe Bas, président. - La présidence du Sénat est en train de dresser l'inventaire des situations concernées.
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen - Examen du rapport et du texte de la commission
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cette proposition de loi de notre collègue député Jean-Luc Warsmann vise à résoudre un problème ponctuel mais urgent lié au statut des demandeurs d'asile soumis au règlement européen dit de Dublin. Il ne s'agit pas ici de résoudre l'ensemble de la problématique migratoire. Elle sera l'objet d'un projet de loi dont la présentation au Conseil d'État est annoncée pour le mois de février, et que nous n'examinerons sûrement pas avant le printemps, après l'Assemblée nationale.
Le régime d'asile européen commun résulte des accords de Tampere de 1999, le Conseil retenant comme principe cardinal qu'un seul État soit compétent pour gérer l'examen de chaque demande d'asile. Les accords de Dublin sont appliqués dans 32 États, les membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Lichtenstein. Un migrant qui fait une demande d'asile est enregistré dans la base de données Eurodac, il est autorisé à rester dans le pays où il a présenté sa demande, mais pas à se déplacer. Une personne qui, par exemple, a fait sa demande en Grèce et qui serait contrôlée en Allemagne doit être renvoyée en Grèce pour que sa demande d'asile soit traitée, l'objectif étant d'éviter un « forum shopping » de l'asile, et de développer la solidarité entre États parties aux accords.
Lorsqu'un étranger est contrôlé en France ou qu'il fait une demande d'asile, nous devons nous assurer que le traitement de sa demande ne relève pas d'un autre État, et en particulier qu'il n'a pas fait de demande ailleurs en Europe auparavant. Si c'est le cas, nous adressons une demande d'autorisation de transfert au pays qui a reçu la première demande, puis nous le renvoyons. Huit critères bien définis et hiérarchisés permettent à l'administration d'apprécier la situation de ces étrangers et de déterminer le pays responsable.
Ce système « Dublin » fonctionne tant que les flux migratoires ne sont pas trop importants, pas en cas de crise.
Depuis quelque temps, nous rencontrons des difficultés liées à l'augmentation des flux migratoires et à la volonté d'évitement de ces enregistrements. Par exemple, il a pu arriver que, de manière volontaire ou non, des entrées en Grèce, en Italie ou ailleurs ne soient pas enregistrées dans Eurodac.
Or, au bout d'un certain délai, si le pays d'arrivée n'a pu être identifié, la France redevient responsable et c'est à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) d'examiner la demande d'asile. Sur les 100 412 demandes faites à l'Ofpra en 2017, 22 000 relèveraient ainsi de ce cas.
Le droit français actuel ne permet pas le placement en rétention des étrangers sous procédure « Dublin » avant l'obtention d'une autorisation de transfert - conformément à la volonté initiale du législateur -, comme l'a rappelé le Conseil d'État, saisi pour avis par la cour administrative d'appel de Douai.
Après une décision de transfert, et pour préparer celui-ci, la préfecture peut placer l'étranger sous assignation à résidence ou en rétention. L'article 28 du règlement Dublin III précise les conditions requises pour décider d'une rétention après l'obtention de l'autorisation de transfert : un risque non négligeable de fuite, caractérisé après un examen individuel de la situation et respectant le principe de proportionnalité, étant entendu que d'autres mesures, comme l'assignation à résidence, peuvent être préférées. Mais un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en mars 2017, a considéré que le placement en rétention d'un étranger « dubliné » ne pouvait être mis en oeuvre par un État que si celui-ci avait défini, par des dispositions de portée générale, les critères établissant le risque non négligeable de fuite.
La Cour de cassation a suivi le même raisonnement et jugé que les critères figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autoriser la rétention de droit commun n'étaient pas suffisants, faute de définition explicite du risque non négligeable de fuite. Aujourd'hui, nos préfectures n'ont donc plus la possibilité de placer en rétention une personne, même si elle a fait l'objet d'une autorisation de transfert.
Nos auditions et nos déplacements le confirment : nos services de préfecture considèrent la situation comme intenable, l'exécution de la décision de transfert dans le pays de première demande est impossible dans bien des cas, faute de pouvoir recourir désormais à la rétention.
La proposition de loi vise, en réponse à ce problème, d'une part à sécuriser juridiquement la possibilité de placement en rétention après la décision de transfert en précisant la définition du « risque non négligeable de fuite », et d'autre part à autoriser, dans certains cas, le placement en rétention avant l'obtention d'une autorisation de transfert.
Le texte de l'Assemblée nationale ne pose pas de problème sur le fond, mais je vous proposerai plusieurs améliorations : préciser les modalités de la prise d'empreintes digitales, ramener à sept jours le délai de recours contre la décision de transfert et allonger de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires par les forces de l'ordre en cas d'assignation à résidence ; cela sécurise cette procédure et est de nature à éviter le choix systématique d'un placement en rétention.
Je propose en outre d'insérer un article additionnel : une question prioritaire de constitutionnalité a donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel, en novembre dernier, fragilisant l'assignation à résidence des étrangers condamnés à une interdiction de territoire national mais qui ne peuvent être éloignés. Le Conseil constitutionnel exige que la loi fixe une durée à l'issue de laquelle l'administration doit motiver à nouveau la décision de maintien sous assignation à résidence.
Le Conseil constitutionnel a laissé au Gouvernement jusqu'à la fin juin 2018 pour régler ce problème, mais ce dernier n'a rien entrepris pour l'instant, considérant sans doute qu'il pourrait régler la question dans le futur projet de loi sur l'asile et l'immigration. Il paraît plus prudent de régler cette question dès à présent, d'autant qu'elle concerne souvent des personnes condamnées pour terrorisme, dont on ne doit pas perdre la trace.
La crise migratoire met à mal le règlement de Dublin. Voyez les difficultés auxquelles se heurtent la Grèce, l'Italie, à telle enseigne que l'Union européenne a dû mettre en place en 2015 un dispositif dérogatoire de relocalisation. Les services de la Commission nous ont dit que des discussions étaient en cours pour faire évoluer le règlement de Dublin sans remettre en cause son principe, mais cela prendra du temps. Il faut donc traiter le point particulier dont il est question aujourd'hui, tout en ayant conscience de la nécessité de faire évoluer le règlement dans son ensemble - mais cela nous échappe largement.
Je ne suis pas hostile, vous le savez, à l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière. Mais nous devrons aussi veiller aux moyens matériels et humains accordés aux centres de rétention. Un effort supplémentaire sera nécessaire en 2018.
M. Philippe Bas, président. - Merci pour cette présentation limpide. C'est un texte modeste mais qui ne manque pas d'importance. Il tire les conséquences de plusieurs décisions de justice qui ont influé sur l'état du droit.
M. Jean-Yves Leconte. - Je partage votre description objective, même si je diffère sur vos conclusions. Dublin est une conséquence de Schengen, où il a été décidé que chaque pays serait responsable de sa partie de frontière extérieure. Depuis 2015, cela ne fonctionne plus, compte tenu du nombre des arrivées. On n'y remédiera pas en mettant une rustine sur une chambre à air complètement déchirée ! Depuis deux ans, nous avons fait de grands progrès grâce à Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui a un rôle de plus en plus important, comme dans les prises d'empreintes digitales en Grèce et Italie. Ces pays ont accepté que ces agences enregistrent des étrangers qui ne l'étaient pas auparavant.
Il faudrait éviter qu'un étranger ait des chances différentes d'obtenir l'asile selon le pays où il le demande. C'est une première condition pour que le règlement de Dublin fonctionne. Mais le problème, au-delà, c'est que dans les conditions actuelles, un pays comme le Luxembourg n'est pas concerné au même niveau que la Grèce ou l'Italie. Il y a de plus en plus d'étrangers en France qui ont été enregistrés dans Eurodac mais, si nous respections le règlement de Dublin à la lettre, l'Italie devrait prendre en charge la moitié des demandeurs d'asile européens ! Ce n'est pas sérieux !
Vous parlez des relocalisations, mais elles ne concernent que 30 000 personnes, soit trois jours d'arrivées en 2015. C'est infime ! Quant à la rustine que vous proposez, elle sera inefficace et moralement loin d'être satisfaisante.
Les « dublinés » sont de deux types : certains, déboutés en Allemagne, tentent leur chance ailleurs - la logique voudrait qu'on les éloigne. Mais renvoyer les autres, arrivés par l'Italie et la Grèce, vers ces pays, équivaut à un non-respect de nos engagements en termes de droit d'asile. Il y a par ailleurs un problème d'efficacité : sinon pour faire du chiffre, quel est l'effet d'un éloignement de Lille vers Cologne ? Le demandeur revient deux jours après ! Même chose pour l'Italie, mais dans les conditions que l'on connaît...
Rappelons-nous que le séjour d'un demandeur d'asile sur le territoire est régulier le temps de l'instruction de sa demande. Pour la première fois de notre histoire, nous placerions en rétention des personnes séjournant régulièrement sur le territoire !
Notons enfin que le fait de passer par une proposition de loi et non par un projet de loi évite une étude d'impact qui montrerait l'inefficacité des mesures proposées et un examen par le Conseil d'État qui aurait révélé son caractère incompatible avec les engagements internationaux de la France. C'est pourquoi le groupe socialiste et républicain proposera la suppression de chacun des articles de ce texte.
M. Pierre-Yves Collombat. - À vos voeux liminaires de bonne santé, monsieur le président, je veux en ajouter un, pour souhaiter une bonne santé morale à notre pays ! Car j'avoue que la compétition que l'on observe entre les promoteurs de textes de plus en plus répressifs en matière d'immigration a de quoi effrayer.
Il s'agirait, ici, selon l'intitulé du texte, de permettre une bonne application du régime d'asile européen. Mais comme l'a rappelé Jean-Yves Leconte, ce n'est plus le problème. Le régime de Dublin ne fonctionne pas, il est injuste - la Grèce et l'Italie en font les frais, malgré les pseudo-aides qu'on leur accorde. Il trahit une approche insuffisante du problème de l'immigration, que l'on ne peut plus traiter, ainsi que le soulignait le rapporteur, comme une simple question juridique ni même d'ordre public, parce que les flux ne sont plus les mêmes.
Non seulement ce texte n'apporte pas de solution, mais il retarde le moment où l'on prendra le problème à bras le corps, pour se doter d'une politique globale de l'immigration au niveau européen. Si, sur un tel sujet, on ne peut apporter de réponse au niveau européen, alors, à quoi sert l'Europe ? Il ne s'agit pas de placer un système moribond sous soins palliatifs, mais bien de revoir totalement les fondements de cette politique.
M. Dany Wattebled. - Je suis étonné d'apprendre qu'un étranger condamné et interdit de séjour puisse éviter d'être renvoyé dans son pays d'origine, pourtant prêt à l'accueillir, sans qu'il ne se passe rien.
M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur y reviendra peut-être. Il s'agit d'un cas d'espèce, mais qui peut avoir des conséquences importantes. Le Conseil constitutionnel a simplement jugé que l'assignation à résidence d'un ancien détenu interdit du territoire national ne peut être prolongée ad vitam aeternam sans réexamen de la motivation de la mesure. Il y a là un motif tout à fait légitime en ce qu'il touche aux libertés publiques, mais cela pose problème lorsque ne sont pas réunies toutes les conditions juridiques pour un renvoi vers le pays d'origine en cas de risques de torture, par exemple. D'où la proposition de notre rapporteur.
M. Alain Richard. - Je rends hommage à la clarté et aux orientations de ce rapport. La proposition de loi vise à éviter que le système de protection des réfugiés soit détourné. Elle concerne des personnes qui, bien qu'informées d'avoir à déposer leur demande d'asile dans le pays par lequel elles sont entrées dans l'Union européenne, essayent délibérément de se déplacer pour éviter une reconduite.
À ceux qui jugent qu'il ne faut pas faire ce travail de mise en ordre et de recherche réaliste des moyens de reconduire, au motif que la solution passe par un système global au niveau européen, je fais remarquer que l'application du droit d'asile est de compétence nationale, et qu'il est peu vraisemblable qu'un accord entre tous les États membres de l'Union européenne en viennent à court terme à transférer cette compétence. Nous sommes donc dans un schéma de coopération entre États souverains, et il faudra bien continuer à procéder par accords internationaux...
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit de les transformer.
M. Alain Richard. - ... comme les accords de Dublin, et à les appliquer de façon plus rigoureuse et plus méthodique. C'est pourquoi je soutiens cette proposition de loi.
M. Philippe Bonnecarrère. - Merci de votre présentation, monsieur le rapporteur, sur un sujet complexe qui appelle à éviter tout manichéisme. Cette proposition de loi répond aux conséquences de décisions de justice, non pour les contourner ou les infirmer, mais pour prendre acte que la loi de 2015 présente des insuffisances, puisqu'à défaut d'un certain nombre de critères objectifs, elle ne permet pas de tirer des conséquences qui avaient pourtant été souhaitées. Ce texte de bon aloi corrige, en somme, des insuffisances rédactionnelles, et notre groupe n'y voit pas de difficulté.
Il est difficile de déconnecter ce débat de celui qui se profile, avec le projet de loi à venir. Notre pays est celui qui, en Europe, écarte le moins les personnes qui viennent sur notre territoire - ce qui décrédibilise le système européen - en même temps que celui qui accueille le moins bien les personnes en situation régulière. C'est cumuler les déficiences et c'est pourquoi un projet de loi est indispensable.
Comme l'a rappelé Alain Richard, il n'y a pas eu, sur le droit, d'asile, de transfert complet de souveraineté, si bien que la question n'est pas, à proprement parler, de compétence européenne, même si des solutions techniques sont possibles, qui restent à mettre en place : reconnaissance mutuelle des décisions en matière de droit d'asile, alignement des critères - ce qui éviterait, par exemple, que les Afghans déboutés en Allemagne se précipitent en France pour tenter une nouvelle fois leur chance.
Je suis fort marri de constater qu'aucun accord ne se dessine entre les États européens, qui permettrait d'envisager un règlement de Dublin IV. On peut le regretter, de fait, car quelle que soit la qualité des dispositions nationales que nous prendrons, nous peinerons, en l'absence d'un accord européen, à trouver des solutions efficaces.
Dernière observation, enfin. Un amendement de notre rapporteur concerne le relevé des empreintes digitales, indispensable pour suivre les réfugiés dans leur parcours européen. Il me semble cependant nécessaire de vérifier si cette disposition est conforme à nos règles constitutionnelles et, s'il était tranché dans un sens défavorable, de songer à ce point à l'occasion de la prochaine révision constitutionnelle, tant il est important pour la suite des opérations.
Mme Brigitte Lherbier. - Je remercie notre rapporteur de son travail mené sans a priori. Cette proposition de loi apporte une réponse objective aux insuffisances constatées, d'autant que la France, comme le soulignait M. Bonnecarrère, se doit d'affiner son accueil des étrangers en situation régulière.
J'insiste sur le problème des étrangers ayant commis des actes délictueux, soulevé par M. Wattebled. Le Président de la République a fait une différence entre les uns et les autres, en déclarant qu'une attention particulière devait être portée à ceux qui ont troublé l'ordre public. Existe-t-il des fichiers européens permettant de repérer ceux qui ont commis des actes délictueux en Europe ? Les autres pays européens ont-ils la même réaction que nous ? Car s'il est des pays d'origine qui acceptent de voir revenir leurs ressortissants, il en est aussi qui n'en veulent plus. Que fait-on dans ce cas ?
Vous avez pu constater qu'au centre de rétention de Lesquin, près des trois quarts des personnes retenues sortaient de prison. Il est regrettable de ne pas avoir recherché de solution en amont, en traitant ce problème en prison. Notre rapporteur a donc bien fait d'en proposer une ; et il faudra encore affiner, au niveau européen.
M. Alain Marc. - Existe-t-il des études sur les différences de traitement des demandeurs d'asile selon les pays ? Les pays réputés plus accueillants ont-ils un effet de « pompe aspirante » pour les demandeurs d'asile ? Existe-t-il un référentiel commun à tous les pays pour le statut de Dublin ? Ne doit-on pas, tout en préservant la compétence nationale, y travailler ?
M. André Reichardt. - Nous convenons tous que le dispositif de Dublin ne fonctionne plus, compte tenu de l'importance des flux migratoires, et qu'il convient de le modifier. Mais c'est affaire de coopération internationale, ce qui prendra beaucoup de temps. En l'attente, cette proposition de loi se justifie amplement pour appliquer le seul dispositif existant. J'y suis donc favorable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il faut avoir à l'esprit que le migrant qui arrive, en Grèce ou ailleurs, et se fait enregistrer comme demandeur d'asile acquiert l'autorisation de rester sur le territoire du pays d'arrivée, mais pas celle de se déplacer sur l'ensemble du territoire européen. Lorsqu'il va dans un autre pays, il est en situation irrégulière. Que les choses soient claires sur ce point. Sans vous abreuver de chiffres à l'excès, je rappelle qu'à la préfecture du Nord, 42 % des demandeurs d'asile relèvent du statut de Dublin. C'est dire la situation.
M. Bonnecarrère a insisté sur le relevé d'empreintes digitales. À l'heure actuelle, quelqu'un qui refuse de donner ses empreintes peut être poursuivi pénalement. Autant dire que l'efficacité est nulle. Nous proposons donc de prévoir qu'en cas de refus, l'administration puisse se prévaloir de cet élément pour placer l'intéressé en rétention. C'est conforme au règlement de Dublin. Nous avons également ajouté, parmi les critères d'appréciation, des éléments relatifs aux documents d'identité - selon qu'ils ont été perdus ou détruits, par exemple, l'appréciation ne saurait être la même.
Le problème des étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement et que l'on ne peut renvoyer dans leur pays d'origine est récurrent. Sur l'affaire qui a donné lieu à QPC, je précise qu'elle concerne un étranger condamné dont le tribunal a jugé qu'à l'issue de sa peine, il ne pouvait rester sur le territoire national. L'intéressé, assigné à résidence, a déposé plusieurs recours et se retrouve inexpulsable en raison des risques qu'il encourt dans son pays. Le Conseil constitutionnel n'a fait que juger que l'on ne pouvait assigner quelqu'un à résidence ad vitam aeternam, sans réexaminer la motivation de cette décision, parce que ce serait contraire à la liberté d'aller et venir. Il a donc demandé au législateur de fixer un délai au terme duquel la décision doit être remotivée. Ce qui n'est pas une interdiction de reconduite.
Lors des entretiens que nous avons eus à Bruxelles, il est clairement apparu que l'idée d'une agence européenne de l'asile destinée à unifier les décisions n'était pas à l'ordre du jour, pour des raisons politiques. Pour être plus précis encore, j'ajoute que la question se poserait de son statut : serait-elle indépendante ou dépendante des États, sachant qu'en Europe, seule la France et la Belgique laissent les mains libres à leur organisme en charge de l'asile. Ailleurs, c'est l'État qui pilote, en direct.
En revanche, il y a bien volonté de faire converger d'un État à l'autre les critères de protection utilisés par les organismes nationaux chargés de l'asile, et d'harmoniser les jurisprudences, pour trouver des solutions équilibrées sur l'ensemble du territoire. C'est là un travail important, qui est engagé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'amendement de suppression COM-3 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-4, rédactionnel, vise à assurer la lisibilité de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de placement en rétention des étrangers.
L'amendement COM-4 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-5 vise à introduire, dans les critères d'appréciation du « risque non négligeable de fuite » permettant le placement en rétention d'un « dubliné », le refus de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou l'altération volontaire de celles-ci.
L'amendement COM-5 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-6 fait des dissimulations relatives au parcours migratoire, à la situation familiale et aux demandes antérieures d'asile un critère d'appréciation du risque non négligeable de fuite.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-7 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-8 vise à allonger de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les visites domiciliaires chez un étranger assigné à résidence. C'est une demande de la police aux frontières.
L'amendement COM-8 est adopté.
Article 1er bis
L'amendement de suppression COM-1 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-9 est adopté.
Article 2
L'amendement de suppression COM-2 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-10 vise à ramener de 15 à 7 jours le délai de contestation d'une décision de transfert. Le Sénat avait adopté une disposition identique en 2015, à l'initiative de notre collègue Valérie Létard.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'amendement de précision COM-11 est adopté.
Article additionnel après l'article 2
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement COM-12 vise à sécuriser les assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire. Il s'agit, en réponse à la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2017, de disposer d'un texte clair avant la date limite du 30 juin 2018. Je m'en suis expliqué.
L'amendement COM-12 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Délégation au fond de l'examen d'articles
M. Philippe Bas, président. - Le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre dernier après engagement de la procédure accélérée, a été envoyé au fond à notre commission des lois. Nous devrions examiner ses 28 articles le 31 janvier prochain en commission et la semaine suivante en séance publique. Avec l'accord de notre collègue Muriel Jourda, rapporteur, je vous propose de déléguer au fond l'examen de certains articles aux commissions saisies pour avis : les articles 1er, 2, 3, 4, 5 bis, 5 ter et 17 bis à la commission de la culture ; les articles 12 et 13 à la commission des affaires économiques ; les articles 13 bis A, 13 bis B, 13 bis C et 13 bis D à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Il en est ainsi décidé.
Sécurité routière - Création d'un groupe de travail commun
M. Philippe Bas, président. - La mission d'information sur la sécurité routière souhaitée par plusieurs collègues ne pouvant être mise en place par le biais du droit de tirage des groupes, nous vous proposons, avec le président Hervé Maurey, une formule souple consistant à créer un groupe de travail commun à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des lois. Ce groupe de travail serait chargé de préparer une note de synthèse en vue de l'organisation, par les deux commissions, d'une table ronde sur la sécurité routière, qui pourrait être ouverte à tous les sénateurs. Il serait composé de trois membres : un sénateur de chacune des deux commissions ainsi que notre collègue Michel Raison, à qui revient cette initiative. La commission des lois désignerait un sénateur du groupe socialiste et républicain, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable un sénateur du groupe Union Centriste. Ces désignations pourraient intervenir dès la semaine prochaine, après l'audition par nos deux commissions du délégué interministériel à la sécurité routière sur les mesures annoncées par le Premier ministre, en particulier l'abaissement de 90 km/h à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur certaines routes.
Il en est ainsi décidé.
Communication
M. Philippe Bas, président. - Nous entendrons bientôt Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Je me suis rendu sur place, avec Jacques Bigot, la semaine dernière, pour vérifier que les conditions prévues pour l'inscription sur la liste électorale faisait bien l'objet d'un consensus entre les forces politiques néocalédoniennes, qui s'étaient manifestées à Matignon le 9 novembre dernier. Le projet de loi organique ajustant les conditions de l'inscription d'office sur la liste, il est important que nous entendions la ministre et je souhaite, si vous en êtes d'accord, pour permettre notamment à nos collègues ultramarins d'y assister, que cette audition soit ouverte à tous les sénateurs.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est close à 11 h 10.
Jeudi 18 janvier 2018
- Présidence de MM. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois, Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Audition de M. Julian King, commissaire européen pour l'Union de la sécurité
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Cette audition est organisée conjointement par la commission des affaires européennes, la commission des lois et la commission des affaires étrangères.
Nous vous remercions, monsieur le commissaire pour l'Union de la sécurité, d'avoir répondu à notre invitation. Nous vous connaissons depuis quelques années, car vous avez été ambassadeur du Royaume-Uni à Paris.
L'Europe fait face à l'émergence d'États-continents qui n'hésitent pas à recourir aux armes de la puissance pour parvenir à leurs fins. Elle doit donc s'assumer elle-même comme une puissance. À cette fin, elle doit en particulier exploiter sa plus-value pour assurer la sécurité intérieure et consolider sa réponse à la crise migratoire. C'est une des premières attentes des peuples européens. Il faut y répondre.
À la suite des attentats commis en France et dans d'autres pays européens, le Sénat a demandé une action européenne beaucoup plus résolue dans la lutte contre le terrorisme. L'alimentation, l'utilisation et l'interopérabilité des bases de données européennes constituent en particulier un enjeu crucial. Si les récentes initiatives de la Commission vont dans le bon sens, elles devraient, à notre sens, être complétées par la création d'un cadre juridique sur le chiffrement permettant de lutter plus efficacement contre l'utilisation d'internet à des fins terroristes. Quelle est votre évaluation de la situation actuelle ? Quelles améliorations peut-on espérer ?
Nous avons par ailleurs plaidé avec insistance pour l'adoption du PNR européen, pour Passenger Name Record, qui a pris un temps excessif. Mais son efficacité ne pourra être assurée que si les États membres se dotent parallèlement d'un PNR national. Où en est-on dans ce domaine ? La lutte contre la radicalisation est un autre enjeu essentiel. Quels enseignements peut-on tirer des initiatives de l'Union ?
Nous voulons aussi une coopération policière efficace et un renforcement du rôle d'Europol. Quel bilan tirez-vous de l'activité de cette agence ? Que peut-on attendre de sa récente réforme ?
Nous avons bien noté que la Commission présentera au troisième trimestre 2018 une communication sur l'élargissement des compétences du nouveau parquet européen au terrorisme. Que pouvez-vous nous en dire ?
La sécurité intérieure dépend aussi de la sécurité des frontières extérieures de l'Union. Quelle est votre appréciation sur les évolutions dans ce domaine ?
Enfin, nous devons prendre en compte les effets du Brexit. Quelle est votre évaluation concernant la sécurité ? Il faudra nécessairement maintenir une coopération étroite qui réponde à un intérêt commun. Quelle forme prendra-t-elle selon vous après la période de transition ?
M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. - Je tiens tout d'abord à vous présenter les excuses de Philippe Bas, président de la commission des lois, qui est malheureusement retenu ailleurs.
La commission des lois est, elle aussi, honorée de vous accueillir aujourd'hui, monsieur le commissaire, eu égard à votre parcours et compte tenu des sujets cruciaux dont vous avez la charge.
La commission des lois a beaucoup oeuvré sur les questions de lutte contre le terrorisme. Huit lois ont été examinées par le Sénat depuis 2012 et étudiées par notre commission.
Le président Bas a par ailleurs présenté une proposition de loi en février 2016 qui a été largement reprise dans la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
Dans le prolongement de ce qu'a dit le président Bizet, je souhaite vous interroger sur trois points.
Ma première question porte sur la guerre du cryptage. Les membres de Daech ont eu une longueur d'avance dans ce domaine pour organiser les opérations terroristes qui nous ont durement frappés. À cet égard, tout ce qui permettra à l'Europe de travailler de manière cohérente pour gagner cette guerre sera très important. Quelles sont vos initiatives en la matière ?
Ma deuxième question porte sur le PNR. Comme vous, nous nous sommes beaucoup battus pour son adoption. Nous nous interrogeons sur la transposition de la directive européenne dans les différents États membres et sur son application effective, laquelle est cruciale et urgente.
Par ailleurs, nous nous sommes aperçus que le renforcement des contrôles dans le secteur aérien conduisait un certain nombre de personnes à utiliser les voies maritimes pour les contourner. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait étendre le PNR aux liaisons maritimes ?
Ma troisième question porte sur la directive NIS, pour Network and Information Security, laquelle vise à relever le niveau de cybersécurité pour certains opérateurs économiques considérés comme essentiels, ainsi que pour les fournisseurs de services numériques. Lors de ses travaux, la commission des lois s'est inquiétée du risque de fuite à l'étranger de certains fournisseurs désireux d'échapper à ces nouvelles obligations. Comment la Commission européenne envisage-t-elle de répondre à ce risque ?
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Monsieur le commissaire, au nom de la commission des affaires étrangères, je vous souhaite la bienvenue. Nous avons plaisir à vous retrouver. J'ai souvenir des dialogues passionnants et chaleureux que nous avons eus lorsque vous étiez ambassadeur du Royaume-Uni en France.
Mes collègues ont évoqué l'essentiel de nos interrogations. Le président Bizet a rappelé combien les enjeux de l'Europe de la sécurité sont essentiels. Nos concitoyens comprennent mal que l'Europe ne soit pas toujours au rendez-vous dans ce domaine.
La situation internationale a bien évidemment des répercussions à l'intérieur des frontières de l'Union européenne. Les trois sujets de préoccupation de la commission des affaires étrangères recoupent très largement ceux qui viennent d'être évoqués. Ils correspondent à trois facteurs de porosité de nos frontières, en raison de situations instables.
Daech ayant progressivement perdu l'essentiel de son assise territoriale en Irak et en Syrie, notamment depuis les chutes de Mossoul et de Raqqa, le risque est grand d'assister à un redéploiement de ses combattants. Il est donc plus que jamais nécessaire de mobiliser tous les leviers de coopération entre les États membres et de mettre en oeuvre le fichier de données des passagers, le PNR. Nos trois commissions souhaitent que sa mise en place ne tarde plus.
Le risque est également grand d'une instabilité accrue dans l'ensemble de la Méditerranée. La fin des combats risque d'entraîner une grande instabilité dans l'ensemble de la Méditerranée. La commission examinera prochainement l'avenir de la Libye, qui nous inquiète tous.
En matière de migrations, l'accord entre l'Union européenne et la Turquie de 2016 semble avoir permis de stabiliser les flux, mais ne faudra-t-il pas, à l'avenir, coopérer plus activement avec l'ensemble des pays du bassin méditerranéen pour trouver des solutions plus efficaces ?
La cybersécurité est aussi un enjeu majeur de coopération pour lutter contre les cyberattaques internationales, la propagande violente et le risque d'embrigadement. Il s'agit aussi, comme l'a évoqué le Président de la République, de lutter contre la désinformation, les fake news, orchestrées par des groupes, voire des États, dans le but de manipuler l'opinion. Quel est votre sentiment à ce sujet ? Quels moyens peut-on mettre en oeuvre à l'échelon européen ?
Enfin, l'ouverture, aujourd'hui même, du sommet franco-britannique est l'occasion de rappeler que la coopération avec le Royaume-Uni demeurera un des piliers de la sécurité de l'Europe. Nous espérons que cette coopération continuera et s'intensifiera après le Brexit.
M. Julian King, commissaire européen pour la sécurité de l'Union. - Messieurs les présidents, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cette invitation. C'est pour moi toujours un plaisir de vous rendre visite.
Le président Juncker considère que le développement de relations plus étroites avec les parlements nationaux est une priorité, et je soutiens totalement cet engagement. La Commission européenne doit davantage rendre compte aux Parlements nationaux et notre processus politique doit être plus efficace et plus transparent. C'est lors d'échanges tels que celui que nous avons aujourd'hui que ces relations peuvent se développer.
Je vous remercie également pour vos excellents rapports sur les sujets relatifs à la sécurité, notamment sur l'espace Schengen et sur la lutte contre la radicalisation en France. La Commission apprécie vivement ces contributions et en tient compte au cours du processus législatif.
Ces dernières années, la France a été durement touchée à plusieurs reprises par des attaques terroristes, ainsi que de nombreux autres pays européens. Mes pensées vont ici tout d'abord aux victimes de ces attaques et à leurs proches.
L'Union européenne a adopté des mesures de soutien aux victimes dans le cadre de la directive relative à la lutte contre le terrorisme, en se fondant notamment sur des mesures prises par la France.
Beaucoup a été fait en France pour renforcer la sécurité intérieure. La France a pris des initiatives à l'échelle européenne sur ce sujet. En effet, si les États membres restent en première ligne pour assurer la sécurité de leurs citoyens, l'Union européenne peut leur apporter un soutien et des outils afin de renforcer la protection. Les citoyens européens, à plus de 80 %, demandent d'ailleurs à l'Europe d'en faire plus dans ce domaine.
C'est dans ce cadre que le président Juncker a décidé de créer le poste de commissaire pour l'Union de la sécurité. C'est aussi pour cette raison que, l'an dernier, les présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission ont fait de la sécurité l'une des priorités législatives à l'échelon européen pour les deux années à venir. En septembre, un sommet informel des chefs d'États européens consacré à la sécurité se tiendra à Vienne.
Je pense que nous pouvons dire aujourd'hui que des progrès concrets ont été faits depuis dix-huit mois pour renforcer la sécurité de nos citoyens et faire en sorte qu'il devienne plus difficile pour les terroristes de nous attaquer. Beaucoup reste à faire cependant.
J'évoquerai maintenant les principales avancées visant à instaurer une réelle Union de la sécurité.
Premièrement, nous avons renforcé les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen. L'espace Schengen constitue une des réalisations majeures de l'intégration européenne. Cela étant dit, les défis migratoires et sécuritaires que nous connaissons ont révélé des failles dans le fonctionnement de cet espace, qui ont exigé des adaptations et la mise en place de nouveaux instruments visant à renforcer la coopération au sein de l'espace Schengen et la sécurisation de ses frontières. Ainsi, le PNR, que la France a mis en oeuvre dans sa récente loi antiterroriste, permet de contrôler les mouvements des personnes voyageant par avion depuis et vers l'Union européenne. La Commission apporte un soutien, y compris financier, aux États membres afin de les aider à mettre en place leur PNR avant mai prochain.
Aujourd'hui, plus de 1 700 officiers du nouveau corps de gardes-frontières et de garde-côtes soutiennent les 100 000 gardes-frontières nationaux des États membres à nos frontières extérieures, en Grèce, en Italie, en Espagne ou en Bulgarie.
Depuis le mois d'avril dernier, des contrôles systématiques ont été mis en place à nos frontières extérieures afin que chaque personne entrant et sortant de l'espace Schengen soit contrôlée dans les bases de données sécuritaires européennes. La France été pionnière dans ce domaine et a mis en place de tels contrôles dès novembre 2015.
La Commission européenne a proposé, et les États membres ont récemment accepté, la mise en place d'un système d'enregistrement à l'entrée et à la sortie du territoire européen des ressortissants d'États tiers. Nous avons également proposé la mise en place d'un ESTA européen, à l'image du système électronique d'autorisation de voyage des États-Unis, qui permettra d'effectuer des vérifications concernant les ressortissants des États tiers dispensés de visas afin de pouvoir détecter en amont ceux d'entre eux qui pourraient poser un risque migratoire ou sécuritaire.
Deuxièmement, nous avons renforcé l'échange d'informations entre les États membres, ainsi que la coopération entre nos services de sécurité et de renseignement. L'utilisation par les forces de sécurité européennes des données du système d'information Schengen, qui comprend les informations sur les personnes et les objets recherchés, a augmenté de plus de 40 %. En 2016, 4 milliards de requêtes ont été effectuées par les États membres dans le Système d'information Schengen (SIS) qui contient actuellement 75 millions d'alertes. La France est l'un des premiers contributeurs au SIS, avec plus de 11 millions d'alertes au 1er janvier 2018.
Nous avons proposé une réforme du SIS, laquelle est en cours de négociation, afin de le renforcer. Il s'agirait par exemple de rendre obligatoire la notification par les États membres d'alertes relatives au terrorisme dans le SIS, ou encore de renforcer l'utilisation de la biométrie.
En décembre dernier, nous avons adopté de nouvelles mesures visant à renforcer l'interopérabilité de nos systèmes de gestion des frontières et des migrations afin qu'ils fonctionnent ensemble de manière plus efficace. Ces mesures devraient permettre de mieux détecter les personnes suspectes et de mettre un frein à l'utilisation d'identités multiples, pratique à laquelle ont eu recours par exemple les auteurs des attaques de Marseille et de Berlin.
La coopération entre les services de police des États membres est plus intense aujourd'hui. Nous avons mis en place au sein d'Europol un centre dédié à la lutte contre le terrorisme. Ce centre a apporté un soutien opérationnel à la France et à la Belgique à la suite des attaques terroristes, ainsi qu'à d'autres États membres attaqués depuis. Au total, ce centre a soutenu environ 175 opérations dans les États membres l'année dernière.
Bien que cela ne relève pas de la responsabilité de l'Union européenne, j'aimerais ici évoquer brièvement le renforcement de la coopération entre les services de renseignement, à travers le groupe antiterroriste (GAT), qui réunit régulièrement les services de renseignement des vingt-huit États membres, et auquel j'ai l'honneur de pouvoir participer. Le GAT s'est même doté d'une plate-forme physique d'échange d'informations, située aux Pays-Bas. Il est important de le souligner, car nombreux sont encore ceux qui estiment qu'il n'existe aucune coopération européenne en matière de renseignement. C'est tout simplement faux ! À l'échelon européen, nous travaillons désormais à renforcer la coopération entre le GAT et Europol.
Troisièmement, nous avons restreint le périmètre d'action des terroristes en limitant leurs moyens d'action et en renforçant notre résilience.
La nouvelle directive sur les armes à feu, qui a été proposée par la Commission européenne immédiatement après les attentats de Paris en novembre 2015 et qui a été adoptée l'année dernière, prévoit des contrôles plus stricts de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, en particulier pour éviter une utilisation détournée par des organisations criminelles ou des terroristes. Nous avons notamment renforcé les critères de désactivation des armes à feu, car les terroristes ayant commis l'attentat contre Charlie hebdo avaient utilisé des armes à feu mal désactivées.
La lutte contre les trafics illégaux d'armes à feu a été intensifiée, notamment dans les Balkans. Europol joue un rôle important dans ce cadre.
Nous avons également adressé des recommandations aux États membres en octobre dernier afin que la vente de substances dont l'utilisation peut être détournée pour fabriquer des explosifs artisanaux, comme le TATP, soit mieux contrôlée. En avril prochain, la Commission proposera une révision du règlement de l'Union européenne sur les précurseurs d'explosifs afin de durcir les restrictions et les contrôles sur ces substances.
Dans la directive relative à la lutte contre le terrorisme, nous avons érigé en infractions pénales des actes tels que le financement du terrorisme, le fait de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme ou de voyager à des fins de terrorisme.
En outre, pour lutter contre le financement du terrorisme, la Commission a présenté trois propositions, actuellement en cours de négociation, visant à compléter le cadre juridique concernant le blanchiment de capitaux, les mouvements illicites d'argent liquide ainsi que le gel et la confiscation d'avoirs. L'accord politique récemment trouvé sur la cinquième directive anti-blanchiment rendra obligatoire dans tous les États membres la mise en place de registres bancaires centralisés.
La Commission européenne fera de nouvelles propositions en avril prochain afin de faciliter l'accès des forces de l'ordre à ces registres. Nous voulons aussi renforcer la coopération entre les unités de renseignements financiers de chaque État membre.
Les espaces publics ont été le théâtre des récentes attaques terroristes, que ce soit à Berlin, Nice, Barcelone, Manchester, Stockholm ou Londres. Il nous faut renforcer notre résilience face à ce type d'attaque. C'est dans ce cadre que la Commission a proposé un plan d'action comprenant un volet d'appui financier à hauteur de 120 millions d'euros afin de soutenir les villes et les territoires désireux de mettre en place des éléments de protection des espaces publics, tout en conservant leur nature ouverte. Un appel à projets a déjà été lancé et j'encourage les villes et les territoires à y participer.
Afin de renforcer l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine, nous avons également mis en place un Forum des exploitants d'espaces publics visant à encourager les partenariats public-privé dans le domaine de la sécurité et à favoriser les échanges avec les exploitants privés, tels que les gestionnaires de centres commerciaux, les organisateurs de concerts, les gestionnaires d'installations sportives et les sociétés de location de voitures.
La Commission européenne organisera le 8 mars prochain à Bruxelles, en lien avec le Comité des régions, une conférence des maires des villes européennes sur la protection des espaces publics. Cette conférence fait suite à la conférence de Nice de septembre dernier et à la déclaration qui y a été adoptée.
S'il est essentiel de restreindre les moyens d'action des terroristes, il nous faut aussi travailler en amont afin de prévenir et de combattre les phénomènes de radicalisation. Nous pouvons nous féliciter des défaites de Daech sur le terrain en Syrie et en Irak, mais force est de constater que son idéologie continue malheureusement de se propager, notamment en ligne.
C'est pourquoi, et ce sera mon quatrième point, nous agissons davantage en amont afin de lutter contre la radicalisation en ligne et dans nos communautés. Depuis 2015, nous avons mis en place un Forum européen de l'internet, rassemblant les États membres et les opérateurs internet, afin de travailler ensemble sur le retrait des contenus en ligne. Des progrès ont été faits dans ce domaine, grâce notamment à l'utilisation d'outils de détection automatique par les entreprises de l'internet.
Nous devons cependant aller plus loin : il faut que les contenus terroristes soient retirés dans des délais plus rapides, voire qu'ils ne soient plus mis en ligne du tout. La Commission européenne analysera dans les mois à venir les progrès. Nous sommes prêts, si cela est nécessaire, à légiférer sur ce sujet.
Il est également important de promouvoir des contre-discours en ligne. Dans ce cadre, nous avons mis en place un programme européen afin d'aider nos partenaires de la société civile à élaborer des récits alternatifs positifs.
Il nous faut également apporter un soutien à la lutte contre la radicalisation dans nos communautés. Ainsi, la Commission européenne a mis en place depuis quelques années un réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, le RAN, pour Radicalisation Awareness Network. Ce réseau a pour mission d'apporter un soutien aux acteurs locaux en les aidant à développer des stratégies et des mécanismes adaptés. Il a ainsi produit un manuel sur les retours et la prise en charge des combattants terroristes étrangers et de leurs familles, en particulier de leurs enfants. Il s'agit d'un sujet sensible, sur lequel une coopération européenne est nécessaire.
Nous voulons aller plus loin. C'est pourquoi nous avons mis en place un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, afin de renforcer les liens entre les praticiens de terrain et les politiques. Ce groupe a récemment proposé une série de recommandations à la Commission européenne sur la lutte contre la radicalisation, notamment en prison.
L'actualité récente en France dans ce domaine nous démontre encore une fois la sensibilité et la complexité de cette question. Il est essentiel de partager les expériences à l'échelon européen. La Commission européenne organisera donc le 27 février prochain, en lien avec la présidence bulgare, une conférence sur l'échange de bonnes pratiques entre les juges, les procureurs, et le personnel des prisons sur la question de la radicalisation en prison. La Commission fournira également un appui financier afin de renforcer les formations dans ce domaine. Enfin, le RAN prépare une version révisée de son manuel sur la lutte contre la radicalisation en prison.
Cinquièmement, nous travaillons étroitement avec nos partenaires dans les pays tiers. Les déstabilisations à l'extérieur de nos frontières ont nécessairement des effets internes. C'est pourquoi il est aussi dans notre intérêt d'aider nos partenaires dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation chez eux. L'Union européenne a renforcé sa coopération avec le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, les Balkans occidentaux, la Turquie, le Sahel et la Corne de l'Afrique, grâce à un dialogue politique renforcé, à un plus grand nombre de projets et à un soutien financier accru aux mesures prises pour lutter contre le terrorisme, combattre et prévenir l'extrémisme violent.
Ainsi, au 1er janvier 2017, l'Union européenne avait engagé plus de 2 milliards d'euros dans environ 600 projets ayant trait à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Nous avons également déployé depuis deux ans des experts en sécurité dans nos délégations de l'Union européenne dans treize pays tiers. Les agences de l'Union européenne, comme Europol, Frontex, Eurojust ou CEPOL, l'agence de formation des polices, ou encore le RAN, apportent également un soutien aux pays tiers prioritaires.
Bien entendu, nous travaillons également étroitement avec les États-Unis et le Canada, ainsi qu'avec les organisations internationales comme l'ONU et l'OTAN sur ces questions. Nous avons ainsi adopté l'année dernière une série de 24 propositions visant à renforcer notre coopération avec l'OTAN, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et les menaces hybrides et cyber.
Sixièmement, je souhaite vous dire quelques mots de l'action de l'Union en matière de cybersécurité.
En 2017, on a dénombré plus de 4 000 attaques chaque jour à l'échelon européen, y compris pendant la campagne du président Macron. Elles ont souvent un coût élevé pour nos économies. Elles pèsent même parfois sur nos institutions démocratiques. Elles portent aussi gravement atteinte à la confiance de nos citoyens et de nos entreprises en notre capacité à assurer leur protection.
Pour doter l'Europe des outils adéquats pour faire face aux cyberattaques, nous avons proposé en septembre dernier une large panoplie de mesures destinées à renforcer la cybersécurité dans l'Union européenne, dont la création d'une nouvelle Agence de cybersécurité, sur le modèle de l'actuelle Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, l'ENISA. Elle assistera les États membres dans la gestion des cyberattaques. Nous avons également proposé un nouveau système européen de certification, qui permettra de garantir la sécurité d'utilisation des produits et des services dans l'environnement numérique.
Nous souhaitons aussi améliorer la coopération, notamment en matière d'identification et de poursuite des coupables. Nous présenterons ainsi prochainement une proposition sur la preuve électronique en ligne. Il s'agit de faciliter l'accès aux preuves situées hors du territoire d'un État membre.
Pour conclure, je souligne qu'aucun État membre ne peut vraiment lutter seul contre le terrorisme. L'Union européenne est là pour soutenir, aider, apporter des outils communs. C'est là une des priorités de la Commission pour les deux années à venir.
Je compte sur vous également pour travailler à la mise en oeuvre des politiques et des décisions européennes à l'échelon national. En effet, elles ne serviront à rien si elles ne sont pas effectivement mises en oeuvre sur le terrain.
Je souhaite être en contact régulier avec les parlements nationaux. J'espère que nous pourrons renouveler ce type de rencontre afin de poursuivre notre dialogue sur ces sujets.
Si vous me le permettez, je dirai maintenant quelques mots sur le Brexit et les questions liées à la sécurité. Il est très difficile d'échapper à ce sujet !
Les terroristes de Daech ne reconnaissent pas les frontières entre les États membres. Ils visent non pas un État ou un autre, mais nos communautés, nos valeurs, notre façon de vivre ensemble. Les menaces terroristes sont globales et transfrontalières, comme du reste les cyberattaques. L'Union européenne et le Royaume-Uni ont beaucoup à gagner à travailler ensemble sur les questions de sécurité, que ce soit dans le cadre actuel ou après le Brexit.
Après son départ, le Royaume-Uni aura encore la possibilité de décider de manière souveraine, s'il le souhaite, de coopérer avec l'Union européenne. Je pense qu'il sera dans l'intérêt du Royaume-Uni et de l'Union européenne de poursuivre cette coopération, dans un monde où les menaces resteront importantes et en constante évolution.
Bien entendu, nous devrons résoudre des questions politiques et juridiques complexes, concernant par exemple la participation du Royaume-Uni à Europol ou à d'autres agences. Il existe en effet des accords avec des pays tiers, mais aucun ne permettrait aujourd'hui une coopération continue et systématique du Royaume-Uni avec les agences. Je pense aussi à l'utilisation et à l'alimentation des bases de données européennes comme le SIS.
Tous ces sujets devront être abordés au cours des négociations à venir. Il est en tout cas certain que nous avons intérêt, des deux côtés, à faire face ensemble à une menace commune, aujourd'hui comme après le Brexit. J'espère que nous trouverons un moyen de gérer ces questions ensemble.
M. Ladislas Poniatowski. - Il est très surprenant qu'un Anglais vienne nous parler au nom de l'Europe. N'y voyez pas une critique, je pense au contraire que c'est une bonne chose : malgré le Brexit, nous continuerons à être des partenaires sur ces sujets très difficiles.
Symboliquement, vous venez nous voir au moment où Theresa May accueille à l'école militaire de Sandhurst notre président de la République. Deux grands sujets sont à l'ordre du jour : premièrement, la signature d'un traité sur la frontière transmanche et Calais ; deuxièmement, les problèmes de sécurité et l'association en matière de défense. C'est sur ce dernier point que je souhaite vous interroger.
Theresa May va annoncer la présence d'hélicoptères britanniques au Sahel, aux côtés des troupes françaises et des troupes des pays du G5. Elle va également annoncer un partenariat en matière de renseignement et confirmer que l'Angleterre, à titre individuel, va aussi apporter des financements.
Ma question porte sur les financements de l'Union européenne. Nous allons former et armer 5 000 soldats de ces cinq États africains, mais il n'y a pas de financement. L'ONU participe un peu, de même que certains autres pays, à titre individuel, comme le Danemark, le Royaume-Uni désormais, ou encore l'Arabie saoudite. L'Europe a été très frileuse, affirmant qu'elle participerait, mais sans annoncer de chiffre. Or cette force de 5 000 hommes au départ, qui doit atteindre un effectif de 9 000, doit être financée sur la longue durée, parce que les États qui fournissent ces troupes n'en ont pas les moyens.
Où en est-on ? Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le soutien européen ? La réponse est forcément complexe, car tous les pays n'ont pas envie de s'engager de la même manière dans le Sahel pour aider les pays de cette zone difficile, où se réfugient tous les terroristes - ceux qui ont été chassés d'Irak et de Syrie se retrouvent au Mali, au Niger et au Burkina Faso.
M. Jean-Yves Leconte. - Tout d'abord, concernant la reconnaissance des passeports européens, vous avez évoqué les évolutions des dernières années en termes de contrôle aux frontières, mais je suis très étonné de constater que les passeports européens sont équipés d'une puce qui n'est pas lisible d'un pays à l'autre. En tout cas, la police aux frontières française nous dit qu'elle n'est pas capable de lire une puce allemande et réciproquement, au moins pour ce qui concerne les données biométriques. La situation va-t-elle évoluer ?
Dans certains pays, les données des passeports sont intégrées dans des bases de données qui existent - la base TES pour la France. On peut vérifier ainsi si un passeport existe effectivement. Mais l'Allemagne n'a pas de base de ce type. La Commission envisage-t-elle de faire évoluer les choses de manière à permettre un meilleur suivi et une meilleure capacité de lecture des passeports ?
Ensuite, dans la continuité de ce que vous avez dit sur le Brexit, il est vrai que, dans un espace euclidien, il n'y a pas de solution à un certain nombre de problèmes qui se posent. En particulier sur ce que vous avez évoqué en termes d'alimentation des bases de données, de participation aux agences, etc. Que va-t-il se passer à partir de mars 2019 ? Une continuité est-elle prévue pendant la période de transition avant de passer à autre chose ? Comment les choses vont-elles se passer sur le plan pratique ? L'échéance est fixée à mars 2019, mais la période de transition maintiendra-t-elle les possibilités dont dispose aujourd'hui le Royaume-Uni en tant que membre de l'Union européenne ?
Enfin, pour rejoindre un peu la question précédente, depuis quasiment cinq ans, jour pour jour, la France est engagée au Mali. À part le coup d'arrêt donné à l'offensive sur Bamako, tous les autres problèmes subsistent et on n'imaginait pas que ce serait aussi compliqué. Comment voyez-vous la situation, à la fois en tant qu'Européen et que Britannique ? Votre pays a une politique de défense bien établie et une habitude de l'Afrique : comment, selon vous, mieux assurer la sécurité dans cette zone ? Est-ce que nous nous y sommes bien pris ? Faut-il surveiller d'autres choses - je pense en particulier au contrôle des trafics de stupéfiants provenant d'Amérique du Sud, qui n'est pas considéré aujourd'hui comme prioritaire, alors que ces trafics alimentent les capacités terroristes sur cette zone ?
M. Jean-Pierre Vial. - L'immigration alimente le sentiment d'insécurité et pose de vraies difficultés de mise en oeuvre de nos procédures européennes. Un rapport sur ce sujet vient d'être déposé par notre collègue François-Noël Buffet. Il montre l'étendue des préoccupations concernant des milliers de personnes en situation irrégulière qui refusent, de surcroît, de se plier à l'enregistrement de leurs empreintes digitales alors que cet enregistrement constitue, si j'ose dire, le début du processus de Dublin. En outre, la mise en oeuvre des dispositions du règlement de Dublin fait l'objet de pratiques très différentes d'un pays à l'autre.
Un de nos collègues se trouvait à Bratislava, ce week-end, où un haut fonctionnaire de Bruxelles exprimait les mêmes préoccupations et interrogations sur la sécurité des frontières et sur la difficulté de mettre en oeuvre le règlement de Dublin en raison d'un déficit d'harmonisation entre les pays. Ces différences de traitement provoquent bien évidemment un phénomène d'appel d'air, faisant passer d'un pays à l'autre des populations qui ne se soumettent pas à une procédure qui n'est pas suffisamment contrôlée. Comment l'Europe envisage-t-elle de remédier aux difficultés concrètes, pratiques, rencontrées par les pays pour mettre en place des règles de Dublin ?
M. Philippe Bonnecarrère. - Merci, monsieur le commissaire, de votre courtoisie et de votre attention à l'égard de notre assemblée.
Vous avez fait référence à la lutte contre le trafic criminel d'armes. Je vous donne volontiers acte, monsieur le commissaire, de mesures plutôt pertinentes pour ce que l'on appelle les précurseurs d'explosifs, notamment pour éviter que l'on puisse fabriquer trop facilement du TATP.
En revanche, sur la directive relative aux armes, notre déception est totale. Cette directive nous apparaît complètement vide. Nous l'avons examinée au mois de décembre, dans le cadre de l'adoption des mesures dites de transposition et nous avons constaté qu'elle ne concerne que les bons et honnêtes citoyens qui souhaitent déclarer leur arme. Elle comporte donc des dispositions techniques sur les modes de classement des armes. Rien dans la directive ne permet en revanche de renforcer la lutte contre le trafic illégal d'armes.
Nous souhaitons donc savoir si la Commission reviendra rapidement avec des dispositions plus fortes et, à notre sens, plus susceptibles d'améliorer la sécurité de nos concitoyens dans le domaine de la circulation des armes qui constitue effectivement une zone très grise en Europe.
Mme Gisèle Jourda. - Le Sénat vient de créer une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure dont je suis membre. Le but de cette commission est de connaître l'état matériel, psychologique et logistique de la police et de la gendarmerie. Nous nous pencherons notamment sur les moyens de la police aux frontières dans la lutte contre l'immigration illégale et le terrorisme.
À ce titre, l'Union européenne, vous l'avez dit de manière fort éloquente, souhaite renforcer la sécurité aux frontières extérieures. Que pensez-vous des moyens alloués par l'Europe ? Comme l'a dit Ladislas Poniatowski, on en revient toujours à la question des moyens financiers. Je souhaiterais donc savoir si l'Union européenne prévoit de continuer d'augmenter les crédits. Si oui, quels crédits va-t-elle consacrer à cette politique ? Pouvez-vous nous indiquer des chiffres concrets ?
Mme Laurence Harribey. - Merci pour la clarté de votre exposé, monsieur le commissaire. Nous avons examiné récemment une proposition de règlement sur la cybersécurité. Il semble que la Commission souhaite à la fois renforcer l'agence européenne, l'ENISA, avec le risque de diminuer l'impact et le rôle des agences nationales. Or celles-ci disposent à la fois de plus de moyens et d'expertise que l'agence européenne. Ne faudrait-il pas plutôt réfléchir à un système de coopération entre les agences nationales, de renforcement de ces agences ou de soutien à la création d'agences nationales, là où il n'en existe pas, plutôt que de tenter de supplanter les agences nationales par une agence européenne qui n'aura jamais les mêmes moyens?? Vous l'avez très bien démontré avec le réseau des alertes en matière de terrorisme qui marche sur une base de coopération.
Par ailleurs, le règlement tend à répondre aussi à la question d'un système européen de certification. Or ce système est abordé sous l'angle économique, au nom du marché unique, alors que le système de certification touche aussi le service public. Bien sûr, la menace informatique a un impact économique, mais il ne faut pas oublier les enjeux de sécurité pour tous les États : quand on attaque des hôpitaux, des systèmes de délivrance de cartes d'identité, comme récemment en Estonie, les intérêts en cause vont bien au-delà du seul aspect économique. Il faudrait envisager le système de certification sous l'angle de la sécurité des États plutôt que de celle des seuls agents économiques. Peut-être faut-il réfléchir à un double système de cybersécurité : un premier système un peu basique et un deuxième, fruit d'une réflexion beaucoup plus approfondie pour tout ce qui concerne le service public et la sécurité des États.
M. Julian King. - Comme je l'ai dit au début de mon intervention, c'est toujours un plaisir pour moi de vous rencontrer, mais c'est aussi en partie une épreuve, parce que je suis très conscient de parler devant des experts. Si j'ai dit que nous suivons avec beaucoup d'attention vos rapports, ce n'est pas simplement pour vous flatter, mais parce que vous êtes vraiment des experts et vos rapports nous sont très utiles.
Si je ne réponds pas de manière approfondie à toutes vos questions, mes collaborateurs et moi-même sommes à votre disposition pour vous répondre par écrit.
Je n'ai pas vraiment répondu à la question sur le chiffrement. Nous sommes tout à fait conscients qu'il s'agit d'un enjeu essentiel, pour la lutte contre le terrorisme, mais pas uniquement : les organisations criminelles y recourent de plus en plus. Au niveau européen, il y a un débat sur les limites de ce que nous pouvons faire. En effet, le chiffrement est tout aussi essentiel pour notre vie quotidienne de citoyens, par exemple pour nos données bancaires et autres. Il faut donc trouver un moyen de combattre le chiffrement utilisé par les criminels ou les terroristes, tout en préservant la sécurité des données chiffrées de tous les jours.
C'est pourquoi nous avons pris des initiatives bien ciblées : par exemple, un soutien aux forces de l'ordre dans le développement de leurs capacités de déchiffrement. Certains pays sont très forts dans ce domaine, il faut qu'ils aident ceux qui le sont moins. Nous sommes en train de constituer un réseau avec EUROPOL pour que des experts bien formés en la matière puissent aider les États membres moins avancés.
Le mois prochain, nous allons présenter une initiative sur la preuve électronique. Actuellement, les preuves se trouvent souvent en dehors du territoire européen : il faut donc avoir la possibilité de les récupérer. Je ne prétends pas pour autant que nous ayons tout résolu dans ce domaine.
Une question portait sur l'extension des compétences du parquet européen à la lutte contre le terrorisme. Le traité prévoit que le Conseil européen peut décider, à l'unanimité, d'étendre les compétences du parquet européen aux crimes graves à dimension transfrontalière, y compris les actes de terrorisme. La Commission européenne va présenter cet été des propositions tendant à un élargissement des missions du nouveau parquet. Je souhaite que ces propositions comportent un volet concernant la lutte contre le terrorisme.
Nos relations avec la Turquie sont très complexes, mais essentielles, et pas uniquement pour les questions liées aux flux migratoires. Nous devons faire face ensemble au retour des combattants terroristes étrangers qui passent par la Turquie. Même si beaucoup de progrès ont été faits en Irak et en Syrie, nous savons que les combattants de Daech essaient en ce moment de traverser la Turquie pour se rendre ailleurs ; quelques-uns vont essayer de revenir en Europe. Comme je viens de l'expliquer, je crois que nous sommes maintenant mieux préparés - il ne s'agit pas de dire qu'il n'y a aucun risque. Nous avons renforcé les contrôles à nos frontières extérieures, ainsi que la coopération et l'échange d'informations entre services à l'intérieur de l'Union.
Certains de ces combattants terroristes vont essayer de rentrer chez eux ou d'aller dans d'autres pays et nous avons intérêt à tisser des coopérations très étroites, non seulement avec la Turquie, mais avec tous les pays du Moyen-Orient et avec les pays du Maghreb pour essayer de les aider à lutter contre ces terroristes chez eux.
Avec la Turquie, il faut aussi développer la lutte contre le trafic d'armes à feu qui est essentielle. Nous travaillons également avec les autorités de ce pays pour intensifier nos actions préventives en nous attaquant aux causes profondes de la radicalisation susceptible de conduire à l'extrémisme violent. Nous avons maintenant établi une liaison directe entre la Turquie et EUROPOL. Ce sujet reste donc très important pour nous.
En ce qui concerne la coopération dans le domaine de la défense, et surtout ce que nous pouvons faire en Afrique avec le G5, nous avons proposé le renforcement d'une coopération européenne en matière de défense, nommée PESCO. La Commission se réjouit de la décision des États membres d'établir une coopération structurée permanente qui est maintenant soutenue par 25 États membres afin de travailler de concert sur une première série de 17 projets collaboratifs dans le domaine de la défense : la mise en place d'un commandement médical, la mobilité militaire, la surveillance maritime et la cybersécurité.
Il faut aussi assurer le déploiement des forces et développer des coopérations pratiques sur le terrain comme, par exemple, pour le soutien au G5. La Commission est prête à aider et soutenir les États membres, mais ce sont eux qui sont responsables, en première ligne, de ce genre de déploiement. La Commission a mobilisé un soutien financier de 50 millions d'euros pour appuyer le déploiement et l'action du G5 dans le Sahel. C'est important, même si ce n'est pas assez.
La lutte contre les trafics illégaux d'armes à feu constitue également un sujet essentiel. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'appréciation portée sur le dispositif que nous avons proposé pour limiter l'accès aux armes sur notre territoire. En revanche, il faut aussi renforcer la lutte contre les trafics illégaux, notamment dans les Balkans. Là encore, EUROPOL joue un rôle important en organisant des opérations conjointes avec les pays des Balkans occidentaux. Ainsi, l'opération Calibre, organisée en novembre 2017, a permis la saisie de centaines d'armes à feu et de 7 000 munitions, ainsi que l'arrestation de trafiquants. Cela dit, je conviens qu'il faut agir dans les deux domaines : le contrôle des armes présentes sur nos territoires et la lutte contre les trafics illégaux.
C'est mon collègue Dimitris Avramopoulos qui est responsable des questions relatives à l'immigration. Je ne cherche pas à éluder les questions, mais je dois rappeler que nous essayons d'éviter l'amalgame entre celles qui sont liées à l'immigration et les questions de sécurité. En effet, opérer un tel amalgame risque de servir la propagande de Daech, qui veut faire croire que tous les migrants sont des terroristes. C'est pourquoi la Commission a retenu une organisation où ces questions sont confiées à deux commissaires distincts.
Quant à la cybersécurité, les États membres resteront responsables de la réponse opérationnelle aux cyberattaques. Nous avons proposé que l'ENISA soit une agence européenne chargée d'aider les États membres en cas de besoin, rien de plus. Évidemment, certains États membres, comme la France, ont des agences très développées et continueront d'assurer leur propre sécurité. Mais d'autres États membres sont moins avancés et, dans ces cas-là, cette agence européenne pourrait les aider. Le projet de règlement prévoit la possibilité, pour les États membres, de faire appel au soutien de l'agence en cas d'incident majeur, mais c'est aux États membres d'en prendre l'initiative.
Le système de certification que nous avons proposé répond à la volonté de la Commission de faire évoluer le niveau de sécurité tous les États membres. Là encore, certains sont plus avancés que d'autres, mais le cadre de certification restera flexible et adapté aux différents niveaux de sécurité requis. Il va permettre d'intégrer les systèmes existants et non de les remplacer. Nous avons pris bonne note des points soulevés par la France, en particulier dans le cadre de ces négociations. J'espère que nous trouverons rapidement un accord dans les discussions au Conseil, parce qu'il faut renforcer notre cybersécurité et notre capacité de dissuasion dans ce domaine. Là encore, les criminels, les terroristes et, parfois, des États tiers ne vont pas nous attendre. Il faut donc impérativement que nous renforcions nos capacités de défense.
M. Jean Bizet. - Si certains de nos collègues ont encore quelques interrogations, qu'ils n'hésitent pas à saisir, directement ou par l'intermédiaire de leur commission, les services de M. le commissaire.
Permettez-moi, au nom de Jean-Pierre Sueur et Christian Cambon ainsi que de l'ensemble de nos collègues, de vous remercier pour le temps que vous nous avez consacré, monsieur le commissaire. La sécurité intérieure est une mission régalienne de chaque État membre, mais il est bien évident que la valeur ajoutée de l'Europe est considérable en la matière pour assurer une certaine coordination, développer l'échange d'informations et la complémentarité des actions. Nos concitoyens l'ont bien compris.
Comme l'a dit tout à l'heure Jean-Pierre Sueur, l'un de nos grands soucis concerne la réactivité. Les terroristes ont toujours une longueur d'avance. Dans ce domaine de la sécurité, comme dans beaucoup d'autres domaines, nous savons bien que l'Union européenne qui n'est pas une structure fédérale, tant s'en faut, a ce souci de réactivité.
Par ailleurs, la nécessaire projection sur des théâtres extérieurs constitue le coeur de la mission de la commission présidée par notre collègue Christian Cambon. Si on ne va pas éradiquer un certain nombre de foyers extrêmement délicats, nous avons obligation de nous projeter sur ces théâtres extérieurs. D'où l'importance du débat qui aura lieu dans quelques semaines au Parlement sur la définition d'une projection à hauteur de 2 % du PIB de l'implication des États en matière de défense.
Enfin, à partir du 31 décembre 2020, la période de transition sur le Brexit prendra fin et le Royaume-Uni sera un pays tiers. J'espère que l'accord de libre-échange qui restera à inventer - si j'en crois les informations venant de Londres que nous devons décrypter -, ne sera pas tout à fait celui passé avec la Corée, pas tout à fait celui avec le Japon et pas tout à fait non plus celui avec le Canada. Nous essaierons donc de décrypter les volontés de Mme May - peut-être aurez-vous des conseils à nous donner -, mais certains partenariats seront nécessaires en matière de défense ou de sécurité avec ce grand voisin qui a une très belle expertise dans ces domaines.
M. Julian King. - Encore merci pour cette invitation. Même si ce n'est pas absolument sûr, il est fort probable que je serai licencié le 29 mars 2019. Il me reste quand même une année pour essayer de faire avancer ces sujets. Je vais donc essayer de travailler jusqu'au dernier jour, parce que c'est essentiel. J'espère que vous avez constaté que l'Union européenne n'est pas restée inactive ces derniers mois. Nous avons proposé des actions et des mesures qui ont permis d'apporter un soutien aux États membres dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et d'autres domaines que nous venons d'évoquer.
Plusieurs de ces mesures avaient d'ailleurs été suggérées dans le cadre de vos rapports et de vos résolutions. Je pense, par exemple, à la mise en place d'un corps de garde-frontières et de garde-côtes, à l'interopérabilité renforcée de nos bases de données ou encore à la mise en place de contrôles systématiques aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Si nous voulons conserver l'acquis exceptionnel de la construction européenne qu'est l'espace Schengen, nous devons mettre tout en oeuvre pour renforcer la sécurité en interne et aux frontières. Le niveau de menace terroriste reste très élevé, comme vous venez de le dire, et sa nature est en constante évolution.
Nous devons nous aussi nous adapter à ces changements. Il est à craindre que la menace terroriste persiste au-delà du mandat de cette Commission, mais je peux vous assurer que mes collègues et moi-même, dans l'intervalle, allons tout mettre en oeuvre pour renforcer encore le soutien que l'Union peut apporter aux États membres dans ce cadre. Le risque zéro n'existe pas, mais nous pouvons limiter les moyens d'action des terroristes et renforcer notre résilience pour y faire face, aujourd'hui à 28, et demain à 27, en étroite coopération avec le Royaume-Uni.
M. Christian Cambon. - Merci, monsieur le commissaire. Vous savez que la France est prête à accueillir les grandes entreprises qui souhaitent éviter le Brexit. Elle peut aussi accueillir les grands diplomates francophiles et francophones, si jamais vous vous trouvez sans emploi le 29 ou le 30 mars 2019 !
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 10 heures 45.